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Droit du travail en CHR (+ modèles de contrats et fiches de paie)
Pascale Carbillet


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Question posée sur la fiche pratique
Pas d’augmentation de la cotisation mutuelle au 1er janvier 2023 (11/22)

frederic VIN     Lundi 21 novembre 2022 09:57
Répartition mutuelle : doit-elle être 50/50 ou 35/65 ?

Bonjour

Pouvez vous m'indiquer quelle est finalement la répartition à appliquer 50/50 ou 35/65 à l'heure actuelle ?

merci bien

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Pascale CARBILLET en réponse à la question ci-dessus.     Lundi 21 novembre 2022 12:08

La répartition de 35/65 de la cotisation mutuelle était prévue par l'accord du 28 juin qui n'a pas été signé par deux organisations patronales (GNC et Umi )et ce sont opposées à son extension qui aurait eu pour conséquence de s'appliquer à toutes les entreprises et salariés du secteur des CHR. Ce qui a conduit les deux autres organisations patronales (GNI et SNRTC) a dénoncé l'accord. Donc c'est accord n' a jamais eu vocation à s'appliquer.
Par conséquent, la seule répartition à respecter est de 50/50. Mais rien ne vous interdit de faire mieux et d'avoir une répartition à 65/35. Mais il ne s'agit nullement d'une obligation.

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frederic VIN     Lundi 21 novembre 2022 13:42

Merci pour votre réponse.
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