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Droit du travail en CHR (+ modèles de contrats et fiches de paie)
Pascale Carbillet


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jean pierre     Lundi 25 février 2013 19:25
CP et jours fériés : quels sont les droits sur tous les jours fériés ouvrés, garantis et non garantis ?

bonsoir,
je me présente, je suis salarié et j'occupe un poste d'agent de maintenance dans un hotel restaurant, je dépend de la convention collective de l'hotellerie, code naf 5510z.
pour résumer, je travaille à la journée 8h00 12h00
14h00 18h00 et je suis en repos tous les week end, lorsqu'il y a un férié je ne travaille pas. Je voulais savoir mes droits sur les 6 jours fériés garantis et les 4 jours fériés non garantis, ainsi que le décompte de mes 25 jous ouvrés de congés payés lorsqu'ils tombent sur un férié, car je suis complètement perdu!
merci de votre réponse
cordialement Jean-Pierre



jean pierre     Jeudi 28 février 2013 21:11

Re pas de réponse a ma question ??


Pascale Carbillet Auteur     Vendredi 01 mars 2013 15:36

Votre statut bien que travaillant dans un hôtel restaurant s'apparente à celui du droit commun à savoir pas de travail le WE, ni les jours fériés.
Ce qui veut dire que quand vous ne venez pas travailler un jour férié, vous êtes malgré tout payé comme les salariés du droit commun.
Lorsque les congés sont calculés en jours ouvrés et qu'un jour férié tombe pendant les congés du salarié, et qu'il est chômé, il ne doit pas être décompté en un jour de congé.
Ensuite à la fin de l'année votre employeur doit vérifier si vous avez bien eut au moins 6 jours fériés garantis. Avec ce système en reprenant par exemple vous bénéficirez de tous vos jours fériés sauf celui du 14 juillet qui tombe un dimanche cette année 2013.



nana     Samedi 02 mars 2013 05:55

bonjour je suis salarié dans un hôtel restaurant je dépend de la convention collective code naf 5510z je travaille tous les dimanches si un jour férié tombe un dimanche puis je prétendre à récupéré les dimanche qui sont férié merci de votre réponse


dossmann     Lundi 04 mars 2013 19:36

Quelqu un sait quels sont les jours fériés garantis ? Sont ils fixes pour tout le monde ? Exemple le 24 décembre en fait il parti ?
Merci d avance pour vos précisions



jean pierre     Lundi 04 mars 2013 20:38

Les 6 jours fériés garantis pour l'année 2013 sont

1er janvier,1er avril,8 mai,9 mai,20 mai, 14 juillet.

les 4 jours fériés non garantis
15 aout,1er novembre,11 novembre,25 décembre



dossmann     Lundi 04 mars 2013 21:32

Merci pour ces précisions mais je vais tout de même vous poser une autre question . Dans le cas où l employeur décide de fermer me restaurant le 1 janvier et ou l employé n a que 5 mois d ancienneté ( contrat cdi ) comment cela se passe t il ? L employeur peut il retirer un jour de congé ? Ou c'est un jour sans solde ?


jean pierre     Lundi 04 mars 2013 21:41

Jours fériés
Article 6
En vigueur étendu
6. 1. Modalités d'application
Le présent article modifie l'article 11. 1 du titre III « Jours fériés » de l'avenant n° 2 à la convention collective nationale des hôtels,
cafés, restaurants.
1. Dans les établissements permanents
Tous les salariés comptant 1 an d'ancienneté dans le même établissement et / ou entreprise bénéficient, en plus du 1er Mai, de 10
jours fériés par an et ceci à compter de la date d'application du présent avenant.
En tout état de cause, il est accordé aux salariés 6 jours fériés garantis.L'annexe II de l'avenant n° 2 à la convention collective
nationale des hôtels, cafés, restaurants est modifiée en conséquence. Ainsi, le salarié bénéficie de 6 jours chômés et payés ou
compensés en temps ou indemnisés, même si le salarié est en repos ces jours fériés considérés.
Les 4 autres jours fériés sont accordés selon les modalités suivantes :
― le jour férié est chômé, le chômage des jours fériés ne doit entraîner aucune réduction du salaire ;
― dans le cas où l'activité de l'établissement nécessite la présence du salarié, l'intéressé bénéficie de 1 jour de compensation ;
― le jour férié coïncidant avec un jour de repos ne donne pas lieu à compensation ou à indemnisation.
2. Dans les établissements saisonniers et pour les salariés sous contrats saisonniers des établissements permanents
Le travailleur saisonnier est un salarié employé conformément aux dispositions légales en vigueur, notamment aux articles L.
1242-2 (3°), L. 1243-10 et D. 1242-1 du code du travail, dans les établissements permanents ou saisonniers pour des tâches
normalement appelées à se répéter chaque année à dates à peu près fixes en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie
collectifs.
Pour les salariés des établissements saisonniers et ceux sous contrats saisonniers dans les établissements permanents, justifiant
de 9 mois d'ancienneté dans un même établissement et / ou entreprise au sens de l'article L. 1244-2 du code du travail,
bénéficient en plus du 1er Mai, le cas échéant, des jours fériés (arrondis à l'entier supérieur) selon les modalités d'application
définies au 1 de l'article 6 du présent avenant et au prorata de la durée du contrat de travail.
3. Dans les établissements ouverts plus de 9 mois
Les salariés bénéficient du régime des jours fériés des établissements permanents, sauf pour les salariés sous contrats saisonniers
qui relèvent des dispositions de l'alinéa ci dessus.
6. 2. Modalités complémentaires des jours fériés garantis
Le présent article complète, en conséquence des dispositions de l'article 6. 1 ci-dessus, l'article 11. 2 du titre III « Jours fériés » de
l'avenant n° 2 à la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants.
1. Dans les établissements permanents
Les salariés bénéficient de 6 jours fériés garantis par an.
Au terme de l'année civile, l'entreprise devra vérifier si le salarié a bénéficié des jours fériés garantis.A défaut, elle informe par
écrit le salarié de ses droits restant dus à ce titre.
Si le salarié n'a pas bénéficié de tout ou partie de ses jours, il pourra avec l'accord de l'employeur et dans les 6 mois suivants :
― soit les prendre isolément ou en continu, pouvant ainsi constituer une semaine de congés ;
― soit être indemnisé de ses jours.
Au terme de cette période de 6 mois, les jours restant dus seront obligatoirement rémunérés.
2. Dans les établissements saisonniers et pour les salariés sous contrats saisonniers des établissements permanents
Au terme du contrat saisonnier, l'employeur devra rémunérer aux salariés les jours fériés garantis leur restant dus.
3. Pour les salariés à temps partiel
Les salariés à temps partiel bénéficient des droits à jours fériés dans les mêmes conditions que les salariés permanents.
Cependant, la disposition conventionnelle, qui prévoit l'attribution de 1 jour de compensation ou son indemnisation lorsque le jour
férié coïncide avec un jour de repos hebdomadaire, est applicable aux salariés à temps partiel, et pro rata temporis pour les
salariés à temps partiel dont le temps de travail prévu au contrat est réparti sur moins de 5 jours par semaine.
Le chômage des jours fériés ne doit entraîner aucune réduction du salaire.
L'article 11. 3 demeure applicable.
Valorisation de la fonction tutorale
Article 7
En vigueur étendu
La fonction



dossmann     Lundi 04 mars 2013 21:53

Oui merci j ai bien compris que je n ai pour le moment pas le droit aux jours fériés néanmoins dans mon cas comment ça se passe ? On doit me décompter un jour de congé en sachant que je ne peux pas pour le moment y prétendre sauf par anticipation ou c est un jour de congé sans solde ? En cas de fermeture décidée par la direction.


jean pierre     Lundi 04 mars 2013 22:52

dans votre cas je sais pas trop, je veux pas dire de fausse information,il faut demander a madame Pascale Carbillet elle va etre en mesure de vous répondre, désolé


Pascale Carbillet Auteur     Mardi 05 mars 2013 09:18

La réponse de jean-Pierre sur la liste des jours fréiés garantis et des jours fériés garantie est éronnée. Il s'agit certainement de ce qui a été mis en place dans son entreprise mais ne s'agit nullement d'une règle applicable à tous.
En effet, l'employeur n'a pas l'obligation de définir au préalable les jours fériés garantis et non garantis. En revanche, à la fin de l'année il doit vérifier que tous ces salariés qui remplissent la condition d'ancienneté ont bien bénéficié au moins de tous leurs jours fériés garantis.



Pascale Carbillet Auteur     Mardi 05 mars 2013 09:41

En réponse à Dossman sur sa question relative au décompte d'un jour férié quand l'employeur décide de fermer l'entreprise et que le salarié ne remplit pas la condition d'ancienneté d'un 1 an.
Sachez que vous avez droit à ce jour férié qui doit vous être payé, car vous bénéficiez déjà de 5 mois d'ancienneté.
En effet, l'article L.3133-3 du code du travail prévoit désormais que "le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins trois mois d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement". Cette disposition s'applique dans l'hypothèse où l'employeur décide de fermer l'entreprise un jour férié et que celui-ci ne correspond pas au jour de fermeture habituel de l'entreprise. Dans ce cas, l'employeur doit payer ce jour férié à tout salarié bénéficiant de trois mois d'ancienneté. Il ne peut déduire un jour de congé payés pour ce jour férié chômé, ni effectuer une retenue sur salaire, y compris dans le secteur des HCR où la convention collective prévoit que les salariés doivent avoir un an d'ancienneté pour avoir droit aux jours fériés.
L'article 49 de la loi de simplifcation du droit appelée aussi loi Warsmann qui est entrée en vigueur le 24 mars 2012 a supprimé les deux autres conditions requises en plus de cette ancienneté pour bénéficier de ces jours, à savoir avoir accompli au moins 200 heures de travail au cours des 2 mois précédant le jour férié et être présent le dernier jour de travail précédant et le premier jour suivant ce jour férié.



METAL     Mardi 05 mars 2013 09:59

Bonjour
Je suis d'accord avec Pascale : il me semblait que c'était l'employeur qui décidait du choix des jours fériés garantis et ordinaires à partir du moment où la répartition est bien respectée.



dossmann     Mardi 05 mars 2013 11:14

Merci pour tous vos renseignements je constate que mon employeur doit avoir meconnaissance de tout cela je vais lui en toucher 2 mots tout du moins essayer .
Bonne journée et je vous renouvelle mes remerciements



dossmann     Mardi 05 mars 2013 11:21

Dernière question , la loi Warsmann est elle prioritaire sur la convention collective des HCR ? Qu'est ce qui prévaut ?



Pascale Carbillet Auteur     Mardi 05 mars 2013 11:59

La loi est prioritaire du la convention collective, mais cette disposition n'est pas nouvelle, le fait de payer le jour férié qui n'est pas travaillé du fait de la fermeture de l'entreprise par l'employeur. En effet, cette obligation a été instauré par le loi de mensualisation de 1978. cette disposition était d'ailleurs reprise dans la convention collective des CHR et notamment à l'article 6 relatifs aux jours fériés de l'avenant n°6 du 15 décembre 2009 qui prévoit pour les jours fériés non garantis :"le jour férié est chômé, le chômage des jours fériés ne doit entrainer aucune réduction du salaire". Cette disposition est conforme à la loi de mensualisation qui prévoit le paiement des jours fériés quand l'employeur décide de chomer ce jour férié (c'est-à-dire de ne pas le faire travailler).
La loi Wersmann est venue simplifier ce dispositif en supprimant les deux autres conditions qui sont un nombre d'heures minimum et le travail des journées encadrant ce jour férié chômé.
Désormais, il suffit que le salarié est plus de 3 mois d'ancienneté et que l'employeur ferme l'entreprise le jour férié, pour que le salarié est droit au paiement de ce jour férié.
Ce qui veut dire que si votre entreprise ferme tous les jours fériés de l'année au lieu de travailler comme habituellement, vous aurez droit au paiement de tous ces jours fériés avec seulement 3 mois d'ancienneté. En revanche, si ce jour férié chomé tombe pendant un jour de repos hebdomadaire, vous n'aurez pas droit à une journée de compensation.



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