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Droit du travail en CHR (+ modèles de contrats et fiches de paie)
Pascale Carbillet


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Question posée sur la fiche pratique
Rémunération au pourcentage service : vos questions

Isabelle DUVIGNOT     Lundi 03 octobre 2022 16:37
Apprentis au service : doivent-ils aussi être rémunérés au pourcentage ?

Bonjour,
les apprentis au service dans une brasserie qui rémunère son personnel au pourcentage service doivent-ils aussi être rémunérés au pourcentage service également?

Merci d'avance pour votre éclairage sur le sujet.

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Pascale CARBILLET en réponse à la question ci-dessus.     Vendredi 07 octobre 2022 11:47

Je ne pense pas qu’un apprenti bien que participant au service puisse bénéficier de la rémunération au pourcentage service, dans la mesure où sa rémunération couvre autant le temps passé en entreprise qu’en cours théorique et qu’en outre l’employeur perçoit des aides pour l’embauche de l’apprenti qui permettent de compenser le coût du salaire de l’apprenti. Cependant, je n’ai trouvé aucun texte qui les exclut ou inclut dans la rémunération au pourcentage service, ma réponse s’appuie sur un raisonnement par analogie faute de texte ou d’une réponse de l’administration sur ce sujet.

L’article L.3244-1 du code du travail précise « que dans les établissements commerciaux où existe la pratique du pourboire, toutes les perceptions faites « pour le service par l’employeur sous forme de pourcentage obligatoirement ajouté aux notes des clients (…) sont intégralement versées au personnel en contact avec la clientèle et à qui celle-ci avait coutume de les remettre directement. »
Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail conclu entre un employeur et un jeune afin de lui permettre de suivre une formation générale, théorique et pratique, en vue d’acquérir un diplôme. L’apprenti bénéficie d’une rémunération minimale progressive déterminée en fonction de son âge et de son ancienneté dans le contrat. L’apprenti est rémunéré non seulement pour le temps passé en entreprise mais aussi pour suivre les cours théoriques professionnels qui est compris dans le temps de travail effectif.
La jurisprudence a jugé à plusieurs reprises que l’employeur ne pouvait imputer sur les pourboires les sommes payées aux représentants du personnel au titre des heures de délégation, ni les indemnités garantissant le maintien de salaire pendant un arrêt de travail maladie. Ces sommes ne rémunérant pas le service de la clientèle, l’employeur doit en assurer le paiement sur les deniers de l’entreprise sans pouvoir l’imputer sur la masse des sommes remises par les clients pour le service. Dans la mesure où le salaire de l’apprenti rémunère autant le travail en entreprise que le temps passé en cours, je ne pense pas que cette rémunération puisse être imputé sur la masse.
En outre, l’employeur bénéficie d’une aide à l’embauche d’un apprenti qui peut atteindre la première année d’exécution du contrat 5000 € pour un jeune de moins de 18 ans et de 8 000 € pour un jeune de 18 ans et plus. Pour les deux années suivantes, le montant peut atteindre au maximum 2 000 € au titre de la deuxième année et 1 200 € au titre de la troisième année d’exécution du contrat d’apprentissage.
Dans la mesure où l’entreprise bénéficie de ces aides, il ne peut imputer le salaire de l’apprenti sur la masse du service et doit supporter intégralement la charge du salaire de l’apprenti.

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Isabelle DUVIGNOT     Vendredi 07 octobre 2022 13:13

Bonjour,

merci pour votre réponse. Elle rejoint ce que je pensais.

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