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Droit du travail en CHR (+ modèles de contrats et fiches de paie)
Pascale Carbillet


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EMA    Mardi 14 mai 2019 22:53
Remboursement des repas : comment cela se passe-t-il lorsque les horaires sont de 8-12h et de 14-17h ?

Un salarié, qui est employé dans l?entretien des espaces verts demande le remboursement de 2 repas par jour malgré des horaires hors des heures de repas.Il travaille de 8-12 et de 14-17h ( rentre chez lui pour déjeuner) son emploi ne nécessite pas une présence dans l?entreprise pendant les heures de repas. Sur quel texte se base t-il, s?il se trompe quel texte peut on lui opposer ?
Merci de votre réponse



Pascale CARBILLET    Mercredi 15 mai 2019 17:59

Votre salarié employé dans l’entretien des espaces verts doit bénéficier des dispositions de la convention collective des CHR et du régime applicable à tous les salariés de l'entreprise. Votre salarié étant présent pendant les périodes de repas du midi a droit à un repas par jour ou plus exactement à une indemnité compensatrice nourriture.
Au terme de l'article D3231-13 du code du travail, les employeurs des CHR ont l'obligation de nourrir gratuitement leur personnel ou de leur verser une indemnité compensatrice. Cette obligation est soumise à la double condition que l'entreprise soit ouverte à la clientèle au moment des repas et que le salarié soit présent au moment desdits repas. Cette notion de présence doit s'entendre au sens large et intégrer les périodes de la clientèle mais aussi celles du personnel.
C'est l'employeur qui choisit de nourrir ses salariés ou de leur verser une indemnité, s'il ne peut pas ou ne veut pas fournir les repas. Dans les deux cas, ces avantages en nature ou indemnités compensatrices sont évalués à 3,62 € par repas en 2019, et doivent figurer dans le salaire brut afin d'être soumis à cotisations sociales.

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EMA    Jeudi 16 mai 2019 08:47

Alors dans ce cas précis, nous devons lui rembourser 1 ou 2 repas par jour ? malgré son absence sur les lieux pendant ses heures de repas ? son activité n'étant pas liée à l'activité du restaurant, nous avons aménagé ses horaires pour qu'il puisse manger chez lui.


EMA    Jeudi 16 mai 2019 08:56

Nos veilleurs de nuit travaillent de 22h à 06h, doit on leur verser quelque chose aussi ?


Pascale CARBILLET    Jeudi 16 mai 2019 10:12

Vous devez lui verser une indemnité repas par jour dans la mesure où il est présent pendant la période des repas (il travaille jusqu'à midi) et ce même s'il rentre chez lui pour manger.
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roger-marc    Samedi 18 mai 2019 07:19

Je ne comprends pas bien votre réponse ... les heures de repas du midi sont bien pour tout le monde à partir de midi et la reprise là encore pour tout le monde à 14h00. Donc deux heures pour rentrer chez lui et déjeuner tranquillement.... horaires de travail habituellement pratiqués par une majorité de personnels dans tous les secteurs d’activités.
Et la majorité des restaurants d’ailleurs ouvrent aussi de midi (pas avant) à 14.00-14.30.
Alors pourquoi devoir un repas pour quelqu’un qui travaille de 8.00 à midi et qui ne reprend qu’à 14.00.
Devant un tribunal êtes -vous sûr ?



Anonyme    Mercredi 22 mai 2019 12:09

Je ne suis pas d'accord avec la réponse de Pascale GARBILLET concernant le cas soulevé par EMA
En effet si les heures de travail pour son jardinier sont 8h-12h et 14h-17 , ce dernier n'est pas présent dans l'entreprise pendant les heures de repas du midi (raisonnablement comprises entre 12h et 14h pour qu'une prime soit due).
Cette condition de présence n'étant pas remplie, à mon sens, aucune indemnité compensatrice nourriture n'est due.
Emmanuel



Anonyme    Mercredi 22 mai 2019 12:12

Concernant l'horaire des veilleurs de nuit (10h-6h) ,aucune indemnité nourriture n'est due, le veilleur de nuit n'étant pas présent aux heures des repas.
Emmanuel



roger-marc    Jeudi 23 mai 2019 09:55

Bonjour, Je confirme l'avis de Anonyme (!) et j'ai hâte de connaître la réponse de Pascale CARBILLET....


Pascale CARBILLET    Mercredi 29 mai 2019 17:38

Le régime des avantages en nature nourriture dans le secteur des cafés, hôtels, restaurants résulte à la fois d’un usage confirmé par un arrêté Parodi du 22 février 1946 modifié le 1er octobre 1947, ainsi que l’application des dispositions de l’article D.3231-13 du code du travail.
L’arrêté de 1947 détermine l’obligation pour les employeurs des CHR de nourrir l’ensemble de leur personnel ou de leur allouer une indemnité compensatrice.
L’article D.3231-13 rappelle le principe de cette obligation.
Une circulaire de la DRT-DSS de 1990 est venue préciser que l’obligation de nourrir le personnel ne s’applique que si l’entreprise est ouverte à l’heure normale des repas et que les salariés sont présents au moment du repas. Et la circulaire de préciser que cette notion de présence s’entend au sens large et intégrer les périodes de repas de la clientèle mais aussi celles du personnel.
C’est cette même circulaire qui précise aussi que l’obligation de nourriture ne s’applique pas le plus souvent aux veilleurs de nuit dans la mesure où, de par la nature même de leur activité, la double condition rappelée ci-dessus n’est pas réunie.
Cependant, un arrêt du la Cour de cassation du 24 janvier 2001(n°98-43380) a condamné l’employeur à verser une indemnité compensatrice à un veilleur de nuit qui prenait son service à 20 h 00. La cour a retenu que 20h 00 correspondait à l’heure normale de prise de repas et que par conséquent le salarié était en droit de prétendre à une indemnité repas.
De même un chauffeur de voiture (Cass. soc. 5 mai 1971, n°70-40422) ou une femme de ménage à temps partiel (circulaire DRT 1990) peut y prétendre si les 2 conditions sont remplies.

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Gourmandise Gourmandise    Jeudi 06 février 2020 19:04

Bonjour
Incroyable a lire certains commentaires que des employeurs soient radins pour payés CV un repas a leur
employé

Parfois les repas sont pas top chez certains
Faut pas se plaindre si les salariés s'en vont

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