NGUYEN     Samedi 22 décembre 2018 03:01 Refus d'adhésion au contrat prévoyance : est-elle obligée d'y adhérer ? Bonsoir, Une employée en CDI refuse le contrat prévoyance de l entreprise car elle en a déjà un depuis très longtemps et ne veut pas en changer. Que puis je faire en tant qu'employeur? Merci pour votre réponse

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Pascale CARBILLET     Mercredi 02 janvier 2019 12:06 En tant qu'employeur vous êtes obligé d'affilier vos salariés à la mutuelle d'entreprise. Il existe des cas de dispense, comme par exemple : Le salarié déjà couvert par une assurance individuelle lors de son embauche. Mais cette dispense ne s'applique que jusqu'à l'échéance du contrat individuel du salarié. Si cette salariée veut conserver sa mutuelle, elle le peut mais elle doit aussi adhérer à la mutuelle de l'entreprise.

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bruno     Mercredi 04 mai 2022 18:32 Bonjour, Je ne trouve pas de réponse concernant le caractère obligatoire du contrat de prévoyance lié au contrat de travail en HCR, aussi je soumet ma question. Nguyen a bien posé la question le 02/12/2018 mais Pascale avait alors répondu pour la mutuelle santé et non pour la prévoyance, je repose donc sensiblement la même question : Un hôtel de chaine vient d'embaucher mon épouse comme femme de ménage, niveau 1/1, 25h/semaine 5 jours/semaine et ses 2 premiers bulletins de salaire mentionnent une retenue intitulée "complémentaire incapacité/invalidité/décès" de 8% du salaire brut, partagée 50/50 avec l'employeur, soit 43.93 € retenus au salarié pour un salaire brut de 1103 €. Ma question est donc : l'employeur peut-il imposer au salarié un contrat complémentaire de prévoyance "entreprise" à un taux dix fois supérieur au taux conventionnel salarié de 0.4 % prévu par la convention collective ? Je précise que cette chaine hôtelière impose déjà au salarié une mutuelle santé "entreprise" du 84.04 €/mois, soit 300% plus chère que la conventionnelle de 28 €.

Pascale CARBILLET en réponse au message ci-dessus.     Lundi 09 mai 2022 16:37 Les partenaires sociaux de la branche des CHR ont mis en place régime de prévoyance depuis le 1er janvier 2005, entrainant l’obligation pour toutes les entreprises des CHR de cotiser à ce régime de prévoyance. Régime qui permet d’indemniser le salarié ou sa famille en cas d’arrêt de travail, d’invalidité ou de décès de ce dernier. Celui-ci était financé par une cotisation de 0,80% repartie à parts égales entre l’employeur et le salarié, soit 0,40%. Mais à compter du 1er juillet 2021, cette cotisation est passée à 0,86%, soit 0,43% pour chacune des parties. L’entreprise peut avoir décidé de mettre en place un régime de prévoyance plus avantageux pour les non cadre, sur le modèle des cadres (cotisation à 1,50%), mais certainement pas sur la base de 8%, qui me semble excessif. Pour les entreprises de plus de 11 salariés, il existe un forfait social de 8% mais qui s’applique sur la part patronale de prévoyance. Même chose pour la mutuelle frais de santé, l’entreprise peut avoir conclu un accord supérieur à l’accord de branche qui s’impose à tous les salariés de l’entreprise. Seule solution pour y échapper, évoquer un motif de dispense : Les salariés à temps partiel dont la cotisation au moins égale à 10% de leur rémunération brute (ce qui n’est pas son cas avec 42,02 €), ou que votre épouse soit couverte par votre mutuelle.

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LHotellerie Restauration     Jeudi 05 mai 2022 09:30 Besoin de plus d'information ? Le cabinet indépendant NovLaw Avocats, spécialisé dans les CHR, vous offre une consultation gratuite de 30 minutes par téléphone. Envoyez vos coordonnées (nom et numéro de téléphone) à sosexperts@lhotellerie-restauration.fr et décrivez votre problématique en quelques lignes. Un avocat vous rappellera.

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bruno ETEVENON     Jeudi 05 mai 2022 10:33 je viens de recevoir une notification de réponse à une question que j'ai posée sur le refus d'adhésion au contrat prévoyance, mais cette réponse n'apparait pas sur le suivi des questions en ligne, et ma question a elle même disparu !

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bruno     Jeudi 05 mai 2022 10:34 désolé pour mon message précédent, la réponse est réapparue à l'instant !