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Droit du travail en CHR (+ modèles de contrats et fiches de paie)
Pascale Carbillet


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Xavier    Jeudi 04 juin 2020 10:08
Chômage partiel : quel est l'impact sur la prime précarité CDD ?

Bonjour,
J'ai un contrat CDD qui doit se terminer fin septembre.
Compte tenu du confinement et du chômage partiel - suspension contrat - quel est l'impact sur la prime de précarité ?
Cordialement,



Pascale CARBILLET    Mercredi 10 juin 2020 16:42

Le montant de vos indemnités de chômage partiel ne doit pas être pris en compte dans la base de calcul de votre prime de précarité. Si cela n’est pas clairement spécifié par les textes, en revanche on peut déduire cette règle de la réponse apportée par la DRT dans une circulaire de 1992. Elle précise qu’en cas de suspension du contrat, la prime de fin de contrat doit être calculée que sur la base de la rémunération effectivement perçue pendant le contrat et de préciser que les indemnités journalières sont exclues de la base de calcul.
Le montant de la prime de précarité est égal à 10% de la rémunération totale brute due au salarié (Art. L. 1243-8 du code du travail).
Elle s’ajoute à la rémunération totale brute due au salarié. Elle est versée à l’issue du contrat en même temps que le dernier salaire et figure sur le bulletin de salaire correspondant.
Le montant de la rémunération totale brute comprend les majorations, indemnités, primes et accessoires divers dus au salarié pendant la durée du contrat à l’exclusion de l’indemnité compensatrice de congés payés (Circulaire DRT n°92-14 du 29 août 1992, question 47).
En cas de suspension du contrat pour un motif autre que l’accident de travail ou la maladie professionnelle (maladie ou accident ordinaire, maternité, etc.) l’indemnité de fin de contrat ne doit être calculée que sur la base de la rémunération effectivement perçue pendant la durée du contrat, c'est-à-dire la rémunération versée par l’employeur au titre de la période travaillée à laquelle peut éventuellement s’ajouter le complément de salaire versé par l’employeur en application d’une convention collective et correspondant à la période de suspension du contrat. Les indemnités journalières de sécurité sociale versées au salarié pendant la période de suspension de son contrat sont par contre exclues de la base de calcul de l’indemnité de fin de contrat. (Cir. DRT n°92-14, 29 août 1992, question 48).

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NATHALIE    Jeudi 11 juin 2020 09:12

bonjour Pascale,
si je comprends bien, l'indemnité de fin de contrat CDD sera réduite du fait que le salarié se soit retrouvé en situation de chômage partiel ? puisqu'en chômage partiel l'employeur ne lui verse pas de rémunération et donc que la base de calcul des 10% sera moins importante
et je présume que ce calcul d'indemnité est le même pour l'indemnité en cas de licenciement économique ?

cordialement
Nathalie



Pascale CARBILLET    Jeudi 11 juin 2020 10:25

Oui, c'est cela. L'indemnité de chômage partiel ne doit pas être prise en compte dans la base de calcul de l'indemnité de précarité. En revanche, pour le calcul de l'indemnité de licenciement, il faut que je regarde les textes. Je reviens vers vous.
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NATHALIE    Jeudi 11 juin 2020 11:38

D'accord, merci


PESSION LAURENCE    Lundi 28 septembre 2020 12:53

bonjour, ne faudrait-il pas être prudent et quand même payer ?
Je pencherais plus pour une seconde solution qui serait, au contraire, de rétablir la rémunération brute à hauteur de celle qu’aurait perçu le salarié s’il avait exercé son activité sans être placé en activité partielle. En effet il conviendrait de prendre en considération 2 arrêts notables de la Cour de cassation en matière de calcul de l’indemnité de licenciement, et de raisonner ainsi par « analogie ».
Dans ces 2 arrêts, les juges avaient en effet considéré :
Dans le 1er arrêt, que « les indemnités de chômage partiel se substituant aux salaires, (…) la rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement était celle que les salariés auraient perçue s’ils n’avaient pas été au chômage partiel »;
Dans le 2ème arrêt, que « la mise en chômage partiel n'a pas pour effet de modifier le contrat de travail et qu'en conséquence la rémunération servant de base de calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement doit être celle que le salarié aurait perçu s'il n'avait pas été au chômage partiel ».
Extrait de l’arrêt :
Mais attendu, que les indemnités de chômage partiel se substituant aux salaires, c'est à bon droit que répondant aux conclusions invoquées, le conseil de prud'hommes a décidé que la rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement était celle que les salariés auraient perçue s'il n'avaient pas été au chômage partiel ; que le moyen n'est pas fondé ;
Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 27 février 1991
N° de pourvoi: 88-42705 Publié au bulletin

Extrait de l’arrêt :
Qu'en statuant ainsi, alors que la mise en chômage partiel n'a pas pour effet de modifier le contrat de travail et qu'en conséquence la rémunération servant de base de calcul de l'indemnité conventionelle de licenciement doit être celle que le salarié aurait perçu s'il n'avait pas été au chômage partiel, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mardi 9 mars 1999
N° de pourvoi: 96-44439 Publié au bulletin.
Qu'en pensez-vous ? cordialement

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Xavier    Lundi 28 septembre 2020 13:03

Bonjour,
Si je comprends bien les 2 arrêtés, il s'agit d'indemnité de licenciement et non d'indemnité de prime de précarité.
La prime de précarité, si la base de calcul correspond au salaire versé par l'employeur hors indemnité de chômage partiel, cela signifie-t-il que la prime pourrait être versée à 100 % avec une base de calcul employeur + indemnité chômage partielle, et versée proportionnellement par l'employeur et l'état pour la partie prorata temporis revenant à chacun ?
Cordialement,



PESSION LAURENCE    Lundi 28 septembre 2020 13:24

oui mais cela convient aussi pour l'indemnité de précarité.
Il faudrait rétablir les salaires, salaire sans déduire le chomage partiel. Ce n'est l'indemnité a reverser.
Regardez le legisocial publication du 08 juillet 2020.
Vu qu'aucune jurisprudence ni aucun texte n'est précis à ce sujet, soit vous optez pour la prudence, soit vous tentez la déduction !!!

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Xavier    Lundi 28 septembre 2020 13:35

Apparemment non puisqu'il y a une distinction entre licenciement et précarité.
Pour le reste, l'état au travers de la prime à l'embauche excluant la continuité d'un CDI après un CDD (présence effectif 01/08), ne permet pas de sauvegarder de l'emploi.
Les primes de précarités ont un impact sur la trésorerie malgré la prise en charge du chômage partiel. La prime à l'embauche sans exclusion m'aurait permis d'appréhender le chose autrement.




Pascale CARBILLET    Mardi 29 septembre 2020 16:51

En réponse aux différents internautes sur la prime de précarité : ni le code du travail, ni la Cour de cassation ne se sont prononcés sur le calcul de la prime de précarité en cas d'activité partielle. A la lecture des textes, on peut exclure les indemnités de chômage partiel pour le calcul de la prime de précarité (comme je l'ai énoncé plus haut dans les messages).
En revanche, pour l'indemnité de licenciement, comme le calcul de l'indemnité de préavis, les textes précisent bien qu'il faut reconstituer le salaire que le salarié aurait obtenu s'il n'avait pas été en chômage partiel pour calculer l'indemnité de licenciement et de préavis.
Certains raisonnent par analogie pour appliquer la règle de l'indemnité de licenciement à la prime de précarité, mais seul un juge peut appliquer un tel raisonnement et surtout la circulaire de la DRT de 1992 ne va pas dans ce sens.

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Xavier    Mardi 29 septembre 2020 20:57

Merci, c'est très clair,


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