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Droit du travail en CHR (+ modèles de contrats et fiches de paie)
Pascale Carbillet


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Question posée sur la fiche pratique
La prime de partage de la valeur

MONIQUE MATHIEU     Mardi 21 décembre 2021 16:14
Prime pouvoir d'achat : où trouver le texte ?

Bonjour
pouvez vous me transmettre un support pour le versement de la prime pouvoir d'achat
document "décision unilatérale de l'employeur pour l'application de la PEPA qui doit être signé par les salariés
merci pour vos infos
Bonnes fêtes de fin d'année

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Pascale CARBILLET en réponse à la question ci-dessus.     Lundi 27 décembre 2021 17:21

Modèle de décision unilatérale de versement de la prime exceptionnelle

Souhaitant s'inscrire dans ce dispositif, la société …, représentée par … en qualité de …, ci-après dénommée « l’employeur » a décidé de verser la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités suivantes.
Article 1 : Salariés concernés
La prime exceptionnelle est octroyée à tous les salariés de l’entreprise qui remplissent les conditions encadrées par la loi ; pour les salariés qui ne remplissent pas lesdites conditions, la prime ne sera pas exonérée de cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu.
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Titulaires d'un contrat de travail à la date de versement de la prime ou à la date de dépôt de l’accord ou de la signature de la décision unilatérale mettant en œuvre la prime (citer la date retenue)
Perçoivent une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du Smic, soit 4663,74 € pour 2021
Précision : il est possible de fixer un plafond inférieur à 3 Smic brut. Par exemple, 1,5 Smic.
Article 2 : Montant de la prime exceptionnelle
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est fixé à (indiquer le montant en euros).
Soit un montant maximum de 1000 € si l’entreprise n’a pas conclu d’accord d’intéressement, ou un montant maximum de 2000 euros si l’entreprise a conclu un accord d’intéressement ou sans aucune condition pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Article 3 : Modalités de versement de la prime
La prime exceptionnelle sera versée le ….
Précision : Le versement de la prime pourrait être réalisé jusqu'au 31 mars 2022.
Comme toute rémunération perçue par le salarié, la prime exceptionnelle doit apparaître sur le bulletin de paie et plus particulièrement sur une ligne spécifique en raison des exonérations associées.
Par ailleurs, il est également indiqué que la prime doit être déclarée dans le cadre de la DSN.
Article 4 : Régime fiscal et social
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est exonérée dans la limite de maximum (soit 1000 euros soit 2000 euros) de toutes cotisations sociales, contributions, CSG, CRDS, et de l'impôt sur le revenu.
Article 5 : Prise d’effet
La présente décision unilatérale prend effet le jour de sa signature
Fait à …, le ….
Signature

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MONIQUE MATHIEU     Lundi 27 décembre 2021 17:27

merci
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