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Question posée sur la fiche pratique
Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : mode d’emploi

MONIQUE MATHIEU     Dimanche 25 juillet 2021 07:15
Prime Macron : est-elle maintenue ? Si oui, jusqu'à quelle date ?

bonjour
j'ai lu que la prime Macron était reconduite, sans condition de mise en oeuvre d'un accord d'intéressement
Jusqu'à quelle date peut on la verser ? quelle montant 1000 ou 2000 ?
merci pour vos infos
cdt

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Pascale CARBILLET     Jeudi 29 juillet 2021 15:44

Les petites entreprises de moins de 50 salariés peuvent désormais mettre en place cette prime sur simple décision unilatérale sans avoir à passer par un accord d’intéressement. Dans ce cas, elle est plafonnée à 1 000 € pour bénéficier de l’exonération de charges sociales.
Effectivement, la loi de finances rectificative pour 2021, publiée le 20 juillet dernier, met en place une nouvelle version de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA) jusqu'au 31 mars 2022.
Versée par tout employeur qui le souhaite (suite à une décision unilatérale, un accord d'entreprise ou de groupe conclu selon les modalités d'un accord d'intéressement), la PEPA bénéficie d'une exonération d'impôt sur le revenu et de toutes cotisations sociales ou contributions, si elle répond aux conditions suivantes :
- elle bénéficie aux salariés dont la rémunération est inférieure à trois Smic (sur les 12 mois précédant son versement) ;
- son versement est effectué entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022 ;
- elle ne se substitue pas à des augmentations de rémunération ou à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l'entreprise ou l'établissement public ;
- elle est plafonnée à 1 000 € dans les entreprises n'ayant pas signé d'accord d'intéressement ;
- elle est exonérée de cotisations dans la limite de 2 000 € dans les entreprises de moins de 50 salariés, dans celles qui ont signé un accord d'intéressement, ou qui ont engagé ou conclu des négociations en vue d'une revalorisation des métiers des travailleurs de la deuxième ligne.

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Christelle     Vendredi 30 juillet 2021 14:14

Bonjour,
Pourrais-je avoir une petite précision pour la prime MACRON, doit-elle être pour tous les salariés, ou peut-on mettre une clause, comme l'ancienneté, nombre de mois présent sur l'année ?
Merci



Pascale CARBILLET     Mardi 03 août 2021 16:43

Les modalités précises d'application de la prime 2020 qui a été reconduite en 2021, sont détaillées par une instruction de la sécurité sociale https://www.securite-sociale.fr/files/live/sites/SSFR/files/medias/DSS/2020/DSS-instruction-2020_59-prime%20exceptionnelle.pdf

Celle-ci précise notamment dans quelles conditions la prime est accordée aux salariés :

1.5 La prime peut-elle être versée à une partie seulement des salariés?
OUI, - Soit par l’exclusion d’une partie des salariés dont la rémunération est supérieure à un plafond. En effet, par cohérence avec le plafonnement du niveau de rémunération des salariés bénéficiaires ouvrant droit à l’exonération, l’employeur peut choisir de ne verser la prime qu’aux salariés dont la rémunération est inférieure à un certain niveau (qui peut être différent de celui de 3 SMIC qui limite l’éligibilité à l’exonération) ; - Soit à raison des conditions de travail liées à l’épidémie de Covid-19 (cf. points 2.3 à 2.6 et 2.11) Il ne peut ni réserver la prime aux salariés dont la rémunération est supérieure à un certain niveau ni exclure certains salariés sur la base d’un autre critère.

2.3 Le montant de la prime peut-il être différent entre les salariés ?
OUI. La loi autorise à moduler le niveau de la prime entre les salariés en fonction de la rémunération, du niveau de classification, des conditions de travail liées à l’épidémie de Covid-19, de la durée de présence effective ou la durée de travail prévue au contrat de travail mentionnée à la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l’article L.241-13 du code de la sécurité sociale. Ces conditions s’apprécient sur les 12 mois précédant le versement de la prime.

2.6 Une entreprise peut-elle exclure du versement des salariés qui n’étaient pas présents pendant la période d’urgence sanitaire ?
OUI. L’objectif du nouveau cas de modulation prévu par l’ordonnance 202-385 est de permettre de récompenser la possibilité de prendre en compte la présence effective du salarié, en excluant, par exemple, les salariés en télétravail.

2.11 La modulation en fonction des conditions de travail pendant la période d’urgence sanitaire peut-elle aboutir, pour certains salariés, à une prime exceptionnelle égale à zéro ?
OUI. La modulation du montant de la prime, en fonction des conditions de travail pendant la période d’urgence sanitaire, peut permettre le versement d’un montant compris entre 0 et 1000 euros, seuil porté à 2000 € en cas de mise en œuvre d’un accord d’intéressement.

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Sylvain ALONSO     Mardi 24 août 2021 10:51

Bonjour,
Pourriez-vous me confirmer l'exonération de cette prime, jusqu'à 2000€, pour les entreprises de moins de 50 salariés, sans accord d'intéressement.
Merci d'avance.

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Pascale CARBILLET en réponse au message ci-dessus.     Lundi 30 août 2021 16:45

Comme je l'ai déjà répondu vous pouvez verser la prime Macron sans accord d'intéressement dans les entreprises de moins de 50 salariés, mais dans ce cas celle-ci est plafonnée à 1000 €. Le plafond de 2 000 € est réservé aux entreprises qui concluent un accord d'intéressement.
Les petites entreprises de moins de 50 salariés peuvent désormais mettre en place cette prime sur simple décision unilatérale sans avoir à passer par un accord d’intéressement. Dans ce cas, elle est plafonnée à 1 000 € pour bénéficier de l’exonération de charges sociales.
Effectivement, la loi de finances rectificative pour 2021, publiée le 20 juillet dernier, met en place une nouvelle version de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA) jusqu'au 31 mars 2022.
Versée par tout employeur qui le souhaite (suite à une décision unilatérale, un accord d'entreprise ou de groupe conclu selon les modalités d'un accord d'intéressement), la PEPA bénéficie d'une exonération d'impôt sur le revenu et de toutes cotisations sociales ou contributions, si elle répond aux conditions suivantes :
- elle bénéficie aux salariés dont la rémunération est inférieure à trois Smic (sur les 12 mois précédant son versement) ;
- son versement est effectué entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022 ;
- elle ne se substitue pas à des augmentations de rémunération ou à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l'entreprise ou l'établissement public ;
- elle est plafonnée à 1 000 € dans les entreprises n'ayant pas signé d'accord d'intéressement ;
- elle est exonérée de cotisations dans la limite de 2 000 € dans les entreprises de moins de 50 salariés, dans celles qui ont signé un accord d'intéressement, ou qui ont engagé ou conclu des négociations en vue d'une revalorisation des métiers des travailleurs de la deuxième ligne.



Sylvain ALONSO     Mardi 31 août 2021 10:07

Merci pour votre réponse, mes doutes proviennent d'une publication du site economie.gouv.fr à ce sujet (https://www.economie.gouv.fr/cedef/prime-exceptionnelle-pouvoir-achat) qui indique :
Le montant de la prime exonérée est plafonné à 1 000 euros, mais peut être portée à 2 000 euros pour :
- les entreprises ayant signé un accord d’intéressement
- les entreprises de moins de 50 salariés, sans conditions (nouveauté 2021)
- les travailleurs de la deuxième ligne, si des mesures de revalorisation sont engagées (nouveauté 2021)

Ainsi que la lecture de l'article VII de la LOI n° 2021-953 du 19 juillet 2021 : Les conditions prévues aux 1° à 4° du VI ne sont applicables ni aux entreprises de moins de cinquante salariés, ni aux associations et aux fondations mentionnées aux a et b du 1 des articles 200 et 238 bis du code général des impôts pour le versement de la prime mentionnée au I du présent article et portée à 2 000 € en application du premier alinéa du VI.

Ces deux sources m'incitent à penser que les entreprises de moins de 50 salariés peuvent à présent verser jusqu'à 2000€ exonérés sans accord d'intéressement, ce qui n'était pas le cas jusqu'alors.

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Pascale CARBILLET en réponse au message ci-dessus.     Mardi 31 août 2021 16:43

Vous avez raison, j'ai mal interprété ou plutôt omis une condition supplémentaire (que j'ai pourtant mentionné dans ma réponse) qui permet effectivement aux entreprises de moins de 50 salariés de bénéficier du plafond de 2000 € pour la prime Macron. J'ai donc modifié ma réponse en conséquence :
Vous pouvez verser la prime Macron sans accord d'intéressement sur simple décision unilatérale. Dans ce cas elle est plafonnée à 1000 €, sauf pour les entreprises de moins de 50 salariés, qui peuvent la verser à hauteur de 2000 €. Le plafond de 2 000 € est réservé aux entreprises qui concluent un accord d'intéressement ou aux entreprises de moins de 50 salariés dans accord d’intéressement. Prime qui n’est pas soumise à exonération de charges.
Effectivement, la loi de finances rectificative pour 2021, publiée le 20 juillet dernier, met en place une nouvelle version de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA) jusqu'au 31 mars 2022.
Versée par tout employeur qui le souhaite (suite à une décision unilatérale, un accord d'entreprise ou de groupe conclu selon les modalités d'un accord d'intéressement), la PEPA bénéficie d'une exonération d'impôt sur le revenu et de toutes cotisations sociales ou contributions, si elle répond aux conditions suivantes :
- elle bénéficie aux salariés dont la rémunération est inférieure à trois Smic (sur les 12 mois précédant son versement) ;
- son versement est effectué entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022 ;
- elle ne se substitue pas à des augmentations de rémunération ou à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l'entreprise ou l'établissement public ;
- elle est plafonnée à 1 000 € dans les entreprises n'ayant pas signé d'accord d'intéressement ;
- elle est exonérée de cotisations dans la limite de 2 000 € dans les entreprises de moins de 50 salariés, dans celles qui ont signé un accord d'intéressement, ou qui ont engagé ou conclu des négociations en vue d'une revalorisation des métiers des travailleurs de la deuxième ligne.



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