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Droit du travail en CHR (+ modèles de contrats et fiches de paie)
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Question posée sur la fiche pratique
Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : mode d’emploi

Carine PREVOT     Lundi 27 septembre 2021 20:25
Saisonnier travaillant 7 mois : la prime exceptionnelle de 1000 € est-elle envisageable ?

Bonjour, la prime exceptionnelle de 1000€ est elle possible pour des saisonniers qui ne travaillent que 7 mois? En comptant que l'activité de l'entreprise est saisonnière? et peut on la verser qu'à certains et pas à d'autres?
Merci

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Pascale CARBILLET en réponse à la question ci-dessus.     Mardi 28 septembre 2021 16:52

La loi ne fixe pas de condition d'ancienneté pour que les salariés puissent bénéficier de cette prime. Vous pouvez donc verser cette prime à vos salariés à condition bien sur que leur salaire ne dépasse pas un certain montant ( Smic). Cette prime n'est pas réservée aux établissements permanents et vous pouvez aussi la mettre en place en tant qu'établissement saisonnier. Vous ne pouvez pas exclure certains salariés. Relisez l'instruction à la suite de l'article qui vous explique quels sont les critères à prendre en compte pour moduler cette prime entre les salariés.
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