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Droit du travail en CHR (+ modèles de contrats et fiches de paie)
Pascale Carbillet


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Armèle     Lundi 16 mai 2022 18:34
Prime de précarité : est-elle obligatoire pour les CDD saisonniers ?

Bonjour,
Est ce que la prime de précarité est obligatoire pour les contrats en CDD saisonniers ou est ce au bon vouloir des employeurs ? J'ai un CDD saisonnier du 9 mai au 15 octobre 2022.
Je vous remercie.
Cordialement



Pascale CARBILLET en réponse à la question ci-dessus.     Mardi 17 mai 2022 10:45

Les contras saisonnier ne bénéficient pas de la prime de précarité de 10 %, tout comme les contrats d’extra. Certains employeurs pour éviter les départs intempestifs des salariés en cours de saison, précisent dans le contrat de travail que le salarié pourra bénéficier d’une prime (qui peut être de 10% ou inférieur) à l’issu du contrat s’ils finissent la saison, mais il ne s’agit nullement d’une obligation.
La loi prévoit l’octroi d’une indemnité de 10 % pour compenser la précarité des emplois à durée déterminée. Ce principe est posé par l’article L1243-8 du code du travail : « Lorsque, à l’issue d’un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation. Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié. »
Cependant, l’article L1243-10 prévoit que dans certains cas ou pour certains CDD, cette indemnité de précarité n’est pas due et notamment pour les contrats saisonniers, où il est clairement mentionné :
« L’indemnité de fin de contrat n’est pas due :
1° Lorsque le contrat est conclu au titre du 3° de l’article L1242-2 (concerne les emplois à caractère saisonnier) (..), sauf dispositions conventionnelles plus favorables. » La convention collective des CHR ne prévoit pas de prime de précarité pour les contrats saisonniers.

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Armèle     Mardi 17 mai 2022 14:36

Bonjour.
Je vous remercie.
Cordialement



nicole     Jeudi 19 mai 2022 14:03

bonjour
nous avons embauché un cdd temps partiel ( 24 h hebdo) de janvier 22 a fin mai 22 pour faire face à plusieurs départs.
cette personne peut et veut travailler jusque fin juillet toujours à temps partiel ( mais 30 h hebdo).
dois je faire un avenant de prolongation ( avec precarité 10 %) ou puis je faire faire un autre contrat mais saisonnier ?
merci beaucoup de votre réponse

Pascale CARBILLET en réponse au message ci-dessus.     Vendredi 20 mai 2022 17:45

Le CDD doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif. A défaut il est réputé conclu pour une durée indéterminée. Vous devez donc justifier de motifs pour établir ces CDD. Le départ de salarié ne constitue pas un motif de recours. Vous pouvez lui établir un CDD saisonnier si vous êtes dans un endroit soumis à une saison touristique.
L'article L.1244-4-1 du code du travail prévoit que l'obligation de respecter un délai de carence entre deux CDD ne joue pas lorsque le contrat est conclu :
- remplacement d'un salarié absent, ou dont le contrat de travail est suspendu ;
- emploi à caractère saisonnier ou contrat d'extra ;
La conclusion de CDD avec le même salarié n'est cependant licite qu'à condition que chacun des contrats en cause ait été conclu pour l'un des motifs permettant une telle succession.

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ALINE     Lundi 30 mai 2022 10:35

bonjour,
Le CDD pour remplacement peut-il être renouvelé autant de fois que le salarié absent a des renouvèlements d'arrêt maladie ? même si l'absence est renouvelée tous les mois depuis plus d'un an ?
Il n'y a pas de nombre de renouvèlement maximum de CDD dans ce cas ?
Pas de délai de carence non plus ?
pas d'indemnité de précarité non plus pour CDD pour absence ?
merci.

Pascale CARBILLET en réponse au message ci-dessus.     Vendredi 10 juin 2022 16:43

Vous pouvez renouveler un CDD pour remplacement d'un salarié autant de fois que de renouvellement d'arrêt maladie et sans avoir à respecter de délai de carence entre chacun des CDD. En revanche, à l'issu du contrat vous devrez verser une indemnité de précarité de 10%.

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