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Droit du travail en CHR (+ modèles de contrats et fiches de paie)
Pascale Carbillet


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valérie RAUD    Jeudi 12 mars 2020 10:25
Activité partielle : comment présenter une fiche de paie ?

Bonjour
Pourriez vous me communiquer svp un exemple de bulletin de salaire avec de l'activité partielle ?
Les repas sont ils dus durant les périodes d'absence pour activité partielle ?
Le montant de l'absence activité partielle qui doit être retirée se détermine par référence à la rémunération brute servant d'assiette au calcul de l'indemnité congés payés, calculée selon la règle du maintien de salaire et ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail pour un salarié à temps plein. Cela signifie donc je pense que le taux horaire de l'absence activité partielle inclut le salaire de base et les repas habituels ?
Qu'en est il des heures supplémentaires habituelles effectuées jusqu'à 39 heures, elles ne seront pas indemnisées par l'activité partielle mais doivent elles être incluses dans la rémunération brute servant d'assiette de calcul à l'indemnité congés payés car cela majorerait largement le taux horaire qui servira à déduire l'absence pour activité partielle ?
Merci pour votre aide

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Pascale CARBILLET    Vendredi 13 mars 2020 11:07

je préfère attendre avant de vous répondre. En effet, le gouvernement fait régulièrement des annonces sur le chômage partiel et notamment Muriel Pénicaud vient d'annoncer aujourd'hui que 100% du chômage partiel sera pris en charge par l'Etat.
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valérie RAUD    Vendredi 13 mars 2020 11:58

Merci

L'état s'est engagé effectivement a augmenter le montant de sa prise en charge mais cela n'a pas d'incidence je pense sur ma question puisque ce que je ne maîtrise pas c'est la présentation du brut : la retenue en brut doit elle se calculer :
- sur le salaire de base 151.67 h uniquement et l'entreprise ne paie pas les repas puisque le salarié n'est pas présent ? (les heures supplémentaires n'étant pas prises en charge en cas d'activité partielle)
ou
- sur le salaire de base + le montant habituel des repas que l'on inclut dans le brut indemnisé bien que le salarié ne soit pas présent ?

car c'est de cette déduction en brut que dépendra le montant de l'indemnisation en bas de bulletin (indemnisation horaire dont on ne connait effectivement pas encore le montant à ce jour).
J'aimerai savoir svp à ce jour comment on raisonne en cas d'activité partielle dans le hcr, nous verrons effectivement ultérieurement si l'état nous indiquera que l'ensemble du brut devra être indemnisé dans ce contexte de crise.

Merci pour votre aide


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frederic DUVERNOIS    Vendredi 13 mars 2020 12:22

bonjour,
concernant les salariés en contrat modulé et en chômage partiel, comment doit-on établir le nombre d'heures à indemniser ?
merci pour votre aide.

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Florence    Vendredi 13 mars 2020 12:29

Bonjour
Je souhaiterai connaître les conditions de rémunération pour un salarié saisonnier en cas de mise en chômage partiel lié a cette crise du coronavirus car partout il est indiqué que des compléments de salaire seront versés par les entreprises aux salariés ayant plus d'un an d'ancienneté. Mais qu'en est il pour les CDD saisonniers de moins d'un an ? Quelle serait notre remuneration si nous étions contraints au chômage PARTIEL?
Je vous remercie par avance pour votre retour car je pense que cette réponse pourra rassurer les personnes comme moi qui déjà en situation de précarité ne pourraient survivre sans rémunération ou très faible rémunération
Bien cordialement



Pascale CARBILLET    Vendredi 13 mars 2020 14:08

En réponse à Valérie :
Les repas ne sont pas dus durant les périodes d'absence pour activité partielle. En revanche, ils sont pris en compte dans son salaire brut servant d'assiette pour déterminer le taux le taux horaire de l'absence activité partielle.
Effectivement les heures supplémentaires ne sont pas prises en charge (pour l'instant) mais elles sont prises en compte dans le salaire brut pour déterminer le taux horaire qui servira à déduire l'absence pour activité partielle.

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Pascale CARBILLET    Vendredi 13 mars 2020 14:28

En réponse à Frédéric, à la fin de la fiche pratique sur l'activité partielle situé dans ce blog , j'ai mis une circulaire de la DGT de 2013 qui explique le mécanisme de l'activité partielle et son indemnisation. Il est d'ailleurs précisé pour les dispositifs d'aménagements du temps de travail :
Mode d’aménagement « modulation » ou accord d’aménagement du temps de travail
(article L 3122-2 du code du travail)
*La période considérée est la période qui correspond à la demande d’indemnisation. Ainsi, si
l’employeur fait une demande mensuelle, la période correspond au mois travaillé. Si
l’employeur fait une demande d’indemnisation annuelle, la période considérée sera l’année,
soit la somme des périodes d’autorisation au cours de l’année.
Pour calculer le nombre d’heure à indemniser, l’employeur peut choisir 2 options et
sélectionner celle qui est la plus avantageuse pour les salariés :
- Un calcul « à la semaine » : qui fait la différence, pour chaque semaine, entre les heures
qui ont été travaillées et celles qui étaient prévues au planning (dans la limite de 35h
hebdomadaire).
- Un calcul sur la base de la moyenne hebdomadaire : qui fait la différence, pour chaque
semaine, entre la durée moyenne hebdomadaire travaillée sur le mois et les heures qui ont
été travaillées et celles qui étaient prévues au planning (dans la limite de 151,67h/mois et
35h/hebdo).
Exemple

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Valérie PELLETIER    Mercredi 18 mars 2020 11:51

Bonjour,

Pouvez vous me confirmer que même pour les salariés à 39h, le taux horaire qui servira à calculer l'indemnité versée aux salariés est le taux horaire sur 35h?

Sans prise en compte également de certaines primes mensuelles?

Pourriez-vous également qu'en cas de fermeture totale de l'établissement pendant 2 semaines la RMM ne s'applique pas?

Je vous remercie.

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Caroline    Mercredi 18 mars 2020 18:54

Mon employeur me dit que je serais payée 70%de mon salaire brut.
A t il raison?



Soyane L.    Jeudi 19 mars 2020 05:45

Bonjour,

J'ai un salarié permanent qui a habituellement le brut suivant (il a un contrat sur la base de 39 heures par semaine et il est présent à 10 services par semaine)
151,67 heures * 13 € = 1971,71 €
17,33 heures * 13 € *1,1 = 247,82 €
44 AN repas * 3,65 € = 160,60 €

L'allocation d'activité partielle que j'aurais à lui allouer sera calculée sur quelle base?
a. (1971,71 € / 151,67 heures) * 70% = 9,10 € brut de l'heure chômée
ou
b. [ (1971,71 € + 160,60 €) / 151,67 heures ] * 70% = 9,84 € brut de l'heure chômée

La rémunération découlant des heures supplémentaires est-elle bien exclue du calcul de l'allocation horaire de chômage partiel versée par l'employeur?
Merci d'avance de votre retour et bonne journée,
Cordialement.

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JENNIFER HEROLD    Jeudi 19 mars 2020 10:21

En réponse à Soyane, il me semblait que même les heures supp devaient être prises en compte dans l'assiette de calcul du taux horaire ainsi que les repas et ensuite rapporter le tout sur 35h soit dans votre cas :
((1971,71+247,82+160,60)/151.67)*70%=10,98€

L'absence représentant 2 semaines et 2 jours sur Mars (depuis le lundi 16/03 par ex), indemniser cette période sur une base 35h sans prendre en compte les heures sup structurelles du contrat.

Il s'agit de ma compréhension des choses sans certitude...à confirmer.

Courage a tous et merci aux experts pour leur support !

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Pascale CARBILLET    Jeudi 19 mars 2020 10:35

En réponse à Caroline, vous employeur vous répond avec les règles applicables aujourd'hui, mais qui vont changer avec l'adoption d'une loi pour une prise en charge à 100%.
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Cécile    Vendredi 20 mars 2020 14:00

Bonjour,

Je serai assez d'accord avec le calcul de Jennifer Herold concernant l'indemnisation.
Toutefois, pourriez vous me communiquer un exemple de bulletin de salaire avec de l'activité partielle.

Merci d'avance pour votre aide.



Alain de Vielder    Vendredi 20 mars 2020 14:22

Bonjour Madame Carbillet,

Pourriez-vous nous éclairer sur la bonne méthode de calcul de LA BASE de calcul pour l'indemnisation ?
(cf les messages de Jennifer et de Soyanne)

Mon comptable part sur la base du salaire brut contractuel X 151.67 X 70%

Alors que moi, j'ai compris que l'on prenait la même méthode que celle utilisée pour calculer les indemnités de CP
(moyenne horaire des salaires précédents, avantages et heures supp. compris)

Qui a raison ?

Merci d'avance
Alain

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Pascale CARBILLET    Vendredi 20 mars 2020 16:14

C’est vous qui avez raison Alain. Le salarié en activité partielle perçoit de l’employeur une indemnité horaire correspondant à 70% (en attendant le décret qui doit augmenter cette indemnisation) de sa rémunération brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés suivant la règle de maintien de salaire ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale de travail ou, si elle est inférieure, la durée collective ou mentionnée au contrat de travail.
En reprenant l’exemple de Soyane :
151,67 heures * 13 € = 1971,71 €
17,33 heures * 13 € *1,1 = 247,82 €
44 AN repas * 3,65 € = 160,60 €
Le calcul doit se faire sur la base du salaire brut, c’est-à-dire 2380 € (1971,71 + 247,82 + 160,60).
Taux horaire de la rémunération du salarié : 2380 : 151,67 = 15,69 €
Montant de l’indemnité horaire d’activité partielle : 70% x 15,69 € = 10,98 €.
Attention ! Ceci est à titre d’exemple un décret va modifier le montant de l’indemnité horaire dans les prochains jours.

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Pierre Dupont    Dimanche 22 mars 2020 16:05

Question
J ai salarie qui était en maladie pendant 3 mois
Il devait reprendre son travail le 1 mars et RIEN abandon de poste .

Avec les evenements que faire?

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