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Droit du travail en CHR (+ modèles de contrats et fiches de paie)
Pascale Carbillet


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Question posée sur la fiche pratique
Modèles de fiches de paie 2021

You B.    Vendredi 22 janvier 2021 09:21
Fiches de paie : précision

Bonjour Madame Cabrillet,

Je vous remercie pour la mise en place des modèles de fiches de paie.
J'ai néanmoins une précision à vous demander (sur la forme et non sur le fond) :
Lorsque vous mettez dans la colonne Taux en % pour la ligne Mutuelle frais de santé : "0.5", il s'agit bien de "50%" puisque le reste des taux sont exprimés en % ?

Merci encore pour votre travail et bonne journée,
You

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Pascale CARBILLET    Vendredi 22 janvier 2021 09:27

Oui c'est cela et dans la base je rappelle que celle-ci est de 28 €. Donc on a 28 x 0,50% = 14 €pour l'employeur et le salarié.
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You B.    Vendredi 22 janvier 2021 16:04

"Pascale CARBILLET Vendredi 22 janvier 2021 09:27

Oui c'est cela et dans la base je rappelle que celle-ci est de 28 €. Donc on a 28 x 0,50% = 14 €pour l'employeur et le salarié."
c'est bien ce que je dis, il faudrait mettre 50% et non 0,50%.

J'ai une autre question à propos de la réduction Fillon :

Est-ce que cette réduction toutes les heures supplémentaires effectuées par le salarié ou seulement le 17.33 ?

Merci d'avance pour réponse
You

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Pascale CARBILLET    Lundi 25 janvier 2021 09:36

Désolée, j'ai fais une erreur dans ma réponse 50% est égal à 0,50. Oui il est vrai que tous les taux sont exprimés en % donc il faudrait mettre 50 pour être plus exact et non pas 0,50. Car 0,50% cela ne donne pas le même résultat et il est vrai qu'il faut savoir que cette cotisation est répartie à parts égales entre l'employeur et le salarié. La prochaine fois pour être plus juste je mettrai 50% pour ce taux. Merci pour votre lecture attentive.
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LAMAIRE    Lundi 25 janvier 2021 13:51

Comment calculer les 10 jours de congés payés prises en charges par l'aide, le 10eme ou maintien ?
comment seront pris en charge les charges sociales sur ces congés ?
et comment cela sera mis sur le tableau d'indemnisation activité partielle
Merci de mettre un exemple chiffré, un modèle de bulletin et de tableau activité partielle
Merci CLEROY



corinne DOLLE    Mercredi 27 janvier 2021 11:28

Comment calculer les 10 jours de congés payés prises en charges par l'aide, le 10eme ou maintien ?
comment seront pris en charge les charges sociales sur ces congés ?
et comment cela sera mis sur le tableau d'indemnisation activité partielle
Merci de mettre un exemple chiffré, un modèle de bulletin et de tableau activité partielle

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Pascale CARBILLET    Lundi 08 février 2021 17:53

Pour Corinne et Lamaire
Concrètement, l’employeur verse l’indemnité de congé payé au salarié selon la règle du maintien de salaire, dans la limite de 10 jours. Celle-ci est soumise à cotisations sociales comme n’importe quel élément de salaire (contrairement à l’indemnité de chômage partiel qui échappe à la grande majorité des cotisations sociales).
Le montant de l’aide exceptionnelle est déterminé pour chaque salarié et dans la limite de dix jours de congé pris. Son taux horaire est calculé sur la base d’un montant correspondant à 70 % de l’indemnité de congés payés, ramené à un taux horaire. Il est limité à la fois par un plafond à 4,5 fois le taux horaire du Smic et un plancher fixé à 8,11 € (Smic horaire net à compter du 1er janvier 2021).
Pour calculer le montant de l’aide, ce taux horaire est multiplié par le nombre d’heures normalement travaillées pendant la période de congés payés. Chaque jour de congés payés est donc converti en un nombre d’heures correspondant à la durée quotidienne habituelle de travail au regard de l’horaire applicable au salarié ou, si cette durée ne peut être déterminée, à sept heures de travail.
Il résulte de ce calcul que le montant de l’aide est équivalent à celui de l’allocation d’activité partielle normalement accordée aux employeurs. En revanche, l’indemnité de congés payés est intégralement versée aux salariés en congés. Or, son montant est supérieur à celui de l’indemnité d’activité partielle, ce qui implique un reste à charge pour l’employeur.
Pour bénéficier de l’aide exceptionnelle, l’employeur qui bénéficie d’une autorisation de recours à l’activité partielle doit adresser une demande par voie dématérialisée et en préciser le motif de recours.
Je vous conseille de consulter la fiche pratique qui vous explique pas à pas comment effectuer votre demande https://www.lhotellerie-restauration.fr/blogs-des-experts/covid-19-aides-reglementation/condition-et-demarche-a-suivre-pour-beneficier-de-l-aide-au-titre-des-10-jours-de-conges-payes.htm

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