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Droit du travail en CHR (+ modèles de contrats et fiches de paie)
Pascale Carbillet


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Question posée sur la fiche pratique
Exonération de charges sociales pour les pourboires versées en 2022 et 2023

Guillaume     Mardi 22 février 2022 22:16
Pourboires : à qui les déclarer et à quel seuil ?

Jusqu?à quel seuil et à qui déclarer les pourboires.quels sont les avantages de le faire merci


Pascale CARBILLET en réponse à la question ci-dessus.     Mercredi 23 février 2022 11:19

Si les clients vous remettent volontairement les pourboires, vous n'avez pas à les déclarer à votre employeur dans la mesure où ces sommes d'argent bénéficient d'une exonération de charges sociales et d’impôt sur le revenu. En résumé, pour les deux prochaines années 2022 et 2023, la loi vous permet en toute légalité de ne pas déclarer ces sommes. Quant aux pourboires versés par carte, ils sont automatiquement intégrés au chiffre d’affaires de l’établissement et doivent alors être déclarés. Avec cette loi, cela permet de ne pas les soumettre à charges sociales ni à l’impôt sur le revenu.
Je vous rappelle que le seuil est mentionné dans l'article. Pour pouvoir bénéficier de l’exonération de cotisations et de contributions sociales sur les pourboires, la rémunération des salariés ne doit pas, au titre des mois concernés, dépasser le montant mensuel ouvrant droit à la réduction générale de cotisations patronales, soit 1,6 Smic. Ce qui correspond pour un salarié travaillant sur la base de 35 heures, ne pas dépasser 2565,04 € (151,67 x 10,57 x 1,6 = 1565,04). (Art 5, II A) ;
Pour un salarié travaillant 39 heures, le plafond de rémunération à ne pas dépasser sera donc de 169 heures x 10,57 x 1,6 = 2858,13 €. On ne prend pas en compte la majoration des heures supplémentaires, ni les avantages en nature.

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Henriette     Mercredi 02 mars 2022 14:39

Bonjour

Chez nous, les pourboires sont - soit touchés de la main à la main, en espèces, auquel cas nous ne pouvons contrôler ni leur montant ni si et comment les employés se les partagent - soit collectés à la caisse et dans ce cas partagés par tout le personnel présent sur ce service. Dans tous les cas je doute qu'aucun(e) d'entre eux ait jamais déclaré cette somme au fisc.

Partant du principe que nous tenons à continuer de mutualiser les pourboires, dans le cas où l'encaissement se fait par "ajout" ou arrondi sur la CB, comment cela se passera-t-il concrètement, au niveau de la Caisse numérique par exemple, ou directement du TPE ?

Merci

Pascale CARBILLET en réponse au message ci-dessus.     Lundi 07 mars 2022 11:50

Si les pourboires sont versés en espèce aux salariés, cela ne change rien pour vous. Si les salariés sont supposés les déclarer à l'employeur pour être soumis aux charges sociales et les déclarer aux impôts, cette loi pernet de ne pas le faire en toute légalité. Très peu de salariés déclaraient leurs pourboires reçus en espèces.
Quant aux pourboires qui sont versés par ajout ou arrondi sur la CB, vous faites comme le espèces versés à l'accueil, vous partagez entre tous les salariés présent pendant le service. Mais uniquement au personnel de salle, vous ne pouvez pas partager avec le personnel de cuisine.



Henriette     Mercredi 02 mars 2022 14:44

... Et de la comptabilité

Pascale CARBILLET en réponse au message ci-dessus.     Lundi 07 mars 2022 11:53

En ce qui concerne la déclaration en comptabilité, je vous conseille de poser votre question aux auteurs qui s'occupent de la gestion et plus particulièrement Jean-Claude Oulé Gestion en CHR : Outils pratiques https://www.lhotellerie-restauration.fr/blogs-des-experts/gestion/


FRANCOIS     Lundi 07 mars 2022 15:15

Sur les arrondis CB, nous nous faisons tout simplement une régularisation du paiement cb en fin de journée rapport au montant du Z journalier, afin de faire correspondre le montant sur le TPE et le montant du Z caisse CB. Régularisation sur le dernier ticket en général. Si par exemple 5 euro en trop sur le TPE, Donc régularisation paiement CB +5 et moins 5 en espèces. Votre caisse est ainsi bonne, c'est le principale !! Vous mettez les 5 euros espèces dans le "tronc" pourboire.

Enfin bon...l'hypocrisie de l'administration française sur les pourboires ... comme s'il n'y avait pas des sujets plus important à s'occuper !!

Pascale CARBILLET en réponse au message ci-dessus.     Lundi 07 mars 2022 16:19

Merci François pour votre réponse. Quant à cette réglementation, sachez qu'elle a été prise à la demande des organisations professionnelles du secteur qui se plaignaient de la désaffection du personnel dans le secteur et pour y pallier ont demandé que les pourboires versés par les clients en carte bancaire ne soient pas soumis à charges sociales ni impôt sur le revenu.


FRANCOIS     Lundi 07 mars 2022 15:23

Pour faire suite à mon poste précédent, certes nous n'avons pas de gros pourboire dans notre structure, contrairement à certains établissements, qui peuvent être conséquent et une part importante de la rémunération du salarié !! Et cela peut poser problème, sur la protection sociale notamment retraite.

Le jour qu'on aura compris que notre protection sociale qui est financée quasiment exclusivement sur le travail des salariés, soit financée sur une assiette autre et beaucoup plus large, on pourra peut-être les rémunérer plus correctement.



camille     Vendredi 08 avril 2022 16:19

Bonjour, dans l'hôtel restaurant dans lequel j'exerce le poste de chef d rang, il est courant que le client veuille laisser un pourboire sur la carte de crédit, cela peut varier de 5, 10 15 ou 20 % de la note. Depuis de nombreuses années , la direction refuse cette possibilité sauf cas exceptionnel et plafonne cette possibilité prétextant l'augmentation du chiffre d'affaires de l'établissement et la possibilité d'un contrôle fiscal à la clé. Pouvez-vous me donner quelques explications afin d'argumenter que le personnel est dans son bon droit.
Avec mes remrciements

Pascale CARBILLET en réponse au message ci-dessus.     Vendredi 08 avril 2022 16:31

Oui mais désormais cette pratique est encadrée ce qui n'était pas le cas auparavant. Je vous conseille de montrer la fiche pratique sur laquelle vous avez posé votre question Exonération de charges sociales pour les pourboires versées en 2022 et 2023, à votre employeur pour qu'il mettre en place cette pratique.


Steeve     Mardi 06 septembre 2022 15:42

Bonjour Pascale,
Je viens de finir ma saison d’été en tant que chef de rang dans une discothèque.
Mon contrat stipule que je suis rémunéré uniquement au pourboire. Et que mon entreprise pratique la répartition du pourcentage au service conformément à la « loi Godard » pour le personnel en contact avec la clientèle.
Pourriez-vous svp me me dire si dans mon cas de figure, mes pourboires sont exonérés de charges sociales ?
Comment ça se passe pour les déclarer et les déposer sur compte bancaire ?
Je vous remercie pour votre aide
Cordialement


Pascale CARBILLET en réponse au message ci-dessus.     Mardi 06 septembre 2022 16:28

Vous êtes payé aux pourboires ou à la rémunération au pourcentage service ?


Steeve     Mardi 06 septembre 2022 16:46

Je vous fais un copié-collé d’une partie de mon contrat :

« Rémunération:

Le salarié sera rémunéré uniquement au pourboire.
L'entreprise pratique la répartition du pourcentage au service, conformément à la loi Godard pour le personnel en
contact avec la clientèle.

Cette rémunération est établie selon une grille de points prévoyant un nombre de points de plus en plus important
suivant le poste occupé et les responsabilités données.

La masse répartie des pourboires s'élève à 15 % de la recette mensuelle TTC. Sa répartition est assurée par
un employé désigné et aucun cas cette répartition est sous la responsabilité de l'employeur.

Les cotisations sociales seront calculées aux taux de droit commun sur la base forfaitaire applicable à sa catégorie
selon le barème fixé par l'URSSAF.

Les cotisations salariales feront l'objet d'un remboursement, par le salarié à l'employeur en cas de trop perçu.

L'octroi d'avantages en nature nourriture dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles
en vigueur.

Une indemnité de congés payés de 10% prévue par la convention collective HCR du 30.04.1997
(article 24). »

Merci pour votre éclaircissement.
Bien à vous

Pascale CARBILLET en réponse au message ci-dessus.     Mardi 06 septembre 2022 17:39

Vous êtes bien rémunéré au pourcentage service.
Vous ne bénéficiez pas d’exonération fiscale ou sociale sur les sommes d’argent perçues au titre de votre rémunération au pourcentage service. Ce sont seulement les sommes d’argent remises volontairement par la clientèle pour exprimer leur satisfaction qui sont exonérées.
L’exonération fiscale et sociale des pourboires est prévue par l’article 5 de la loi de finances pour 2022. Cette mesure s’applique aux pourboires versés du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023 aux salariés qui perçoivent une rémunération inférieure à 1,6 Smic.
La loi ne mentionne pas le terme de pourboires, mais cite les sommes remises volontairement au cours des années 2022 et 2023, soit directement aux salariés, soit à l’employeur et reversées par ce dernier au personnel en contact avec la clientèle en application de l’article L.3244-1 du code du travail.
La loi prévoit donc l’exonération de cotisations non seulement en cas de paiement du pourboire par carte bancaire mais aussi en cas de versement direct en espèces au salarié.
Seules les sommes volontairement remises sont concernées, ce qui exclut les sommes incluses dans la note comme le pourcentage service.



Steeve     Mardi 06 septembre 2022 17:55

Merci pour votre précieuse aide.

J’ai bien compris que la somme d’argent perçue au titre de ma rémunération au pourcentage service ne bénéficie pas d’exonération fiscale ou sociale.

Dernière question :
Les sommes que j’ai perçues directement par le client (espèces données main à la main) car il était satisfait de mon service sont-elles exonérées ?

Merci,
Cordialement

Pascale CARBILLET en réponse au message ci-dessus.     Mercredi 07 septembre 2022 09:52

Oui ces sommes sont bien exonérées. En pratique, les salariés ne déclarent pas ces sommes d'argent en salaire donc ne sont pas soumis à charges sociales ni à l'impôt sur le revenu. Cette loi a été prise car de plus en plus les clients versement le pourboire par carte bancaire en complément de la note. C'est pour ces cas que la loi a été prise.


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