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Droit du travail en CHR (+ modèles de contrats et fiches de paie)
Pascale Carbillet


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Angélique Grazini     Jeudi 28 octobre 2021 11:59
Pourboires sur CB : devront-ils apparaître sur les fiches de paie ?

Bonjour,

J'aimerai savoir si suite à l'annonce de Mr Macron concernant les pourboires sur CB, il y aura une incidence pour nous en paie.
Si j'ai bien compris ces pourboires sont défiscalisés et exonérés de charges mais devront-ils apparaitre sur les bulletins de paie?

Merci

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Pascale CARBILLET en réponse à la question ci-dessus.     Jeudi 28 octobre 2021 14:42

Il est difficile de pouvoir répondre à votre question pour l'instant. En effet, à l'heure actuelle c'est le principe de la défiscalisation des pourboires qui est en cours d'adoption par les parlementaires. Pour les modalités pratiques, il faudra encore attendre.
Selon un amendement, les sommes remises volontairement au cours des années 2022 et 2023 par les clients pour le service, directement aux salariés ou à l’employeur et reversées par ce dernier au personnel en contact avec la clientèle en application de l’article L. 3244-1 du code du travail, seraient exclues de l’assiette des cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle précitées, à la condition que les salariés à qui ces sommes sont remises perçoivent, au titre des mois civils concernés, une rémunération n’excédant pas le montant de rémunération mensuel mentionné à l’article L. 241-13, I du code de la sécurité sociale, soit le salaire minimum de croissance (SMIC) majoré de 60 % (projet de loi art. 3 bis).
Pour calculer le plafond de 1,6 SMIC, il faudrait se référer au SMIC calculé sur la base de la durée légale du travail (ou de la durée contractuelle du travail pour les salariés à temps partiel), augmentée s’il y a lieu du nombre d’heures supplémentaires ou complémentaires rémunérées (sans tenir compte des majorations).

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