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Droit du travail en CHR (+ modèles de contrats et fiches de paie)
Pascale Carbillet


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Question posée sur la fiche pratique
Heures supplémentaires : vos questions

Luis MIGUEL     Mardi 28 juin 2022 22:30
Heures supplémentaires en cas d'annualisation : comment les calculer ?

Bonjour,
Nos salariés sont annualisé avec un contrat à 39h. Notre période de référence est l'année complète. Nous aimerions savoir s'il est quand même possible de leur payer une partie des heures supplémentaires effectuées cette été quand il semble évident qu'elles ne seront pas complétement compensées par une activité moindre l'hiver. Et si oui, comment les calcule-t'on ? Peut on décider de manière arbitraire que nous allons leur payer 10h supplémentaires sur les 20 effectuées sur le mois et combien à 10%, combien à 20%, etc... ?
Merci d'avance pour votre réponse

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Pascale CARBILLET en réponse à la question ci-dessus.     Lundi 04 juillet 2022 16:50

Le décompte des heures supplémentaires s'effectue de la façon suivante :
Décompte des heures supplémentaires

Constituent des heures supplémentaires, les heures effectuées au-delà de 1607 heures sur une période de référence égale à 12 mois. Ces heures donnent droit à une majoration de salaire ou à un repos compensateur de remplacement, selon les modalités suivantes :
- Les heures supplémentaires effectuées entre 1607 heures et 1790 heures (correspondant en moyenne aux 36,37, 38, 39ème heures) sont majorées de 10% ;
- Les heures supplémentaires effectuées entre 1791 et 1928 heures (correspondant en moyenne aux 40,41, et 42 ème heures) sont majorées de 20% ;
- Les heures supplémentaires effectuées entre 1929 et 1973 heures (correspondant en moyenne à la 43ème heure) sont majorées de 25% ;
- Les heures supplémentaires effectuées à partir de 1974 heures (correspondant en moyenne à la 44ème heure et au-delà) sont majorées de 50% ;

Comment payer les salariés

Les entreprises assureront aux salariés concernés un lissage de leur rémunération mensuelle :
- soit sur la base d'un horaire mensuel moyen de 151,67 heures ;
- soit sur la base d'un horaire moyen incorporant un nombre défini d'heures supplémentaires. Dans ce cas, une régularisation interviendra à l'échéance de la période de référence, sur la base du décompte communiqué au salarié et déduction faite des heures supplémentaires payées durant la période de référence.
Vous devez donc faire attention à ne pas payer trop d'heures supplémentaires mensuellement, car vous ne pourrez pas les récupérer ensuite en cas de moindre activité.

Besoin de plus d'information ? Le cabinet indépendant NovLaw Avocats, spécialisé dans les CHR, vous offre une consultation gratuite de 30 minutes par téléphone. Envoyez vos coordonnées (nom et numéro de téléphone) à sosexperts@lhotellerie-restauration.fr et décrivez votre problématique en quelques lignes. Un avocat vous rappellera.


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