SOS EXPERTS
Se connecter / S'abonner Espace Abonnés Espace abonnés

SOS Experts > Juridique et Social > Accueil

Droit du travail en CHR (+ modèles de contrats et fiches de paie)
Pascale Carbillet


Accueil SOS Experts
Ajouter à mes favoris / Etre alerté Partager :

Martine Lainey     Vendredi 01 octobre 2021 15:16
Remplacement du 15 au 26/09 : est-il normal de n'avoir le salaire que le 15/10 ?

Bonjour

J'ai fais un remplacement une maison de retraite du 15 au 26 septembre et j'apprends que le virement de salaire je l'aurais Ue le 15 octobre est ce normal personne ne m'avait prévenu
Merci

Suivre et être alerté des nouvelles publications de Martine Lainey


Pascale CARBILLET en réponse à la question ci-dessus.     Vendredi 08 octobre 2021 15:30

Si l'entreprise à l'habitude de payer les salaires le 15 mois et qu'elle respecte le délai d'un mois entre deux paies, cela est normal.
Mais dans votre cas, vous êtes en contrat à durée déterminée qui a pris fin. À la fin du contrat de travail, l'employeur doit remettre au salarié un certain nombre de documents.
Le certificat de travail et l'attestation Pôle Emploi, l'employeur doit les remettre "à l'expiration du contrat de travail", c'est-à-dire au plus tard le dernier jour du contrat (art. L 1234-19 et R 1234-9). En effet, sans ces documents, le salarié ne peut pas faire valoir ses droits éventuels à l'assurance chômage. Un simple retard dans la remise de ce document le mettra inévitablement en difficulté avec l'administration. La Cour de Cassation a récemment jugé que la carence de la remise du certificat de travail et de l'attestation Pôle Emploi, au jour de l'expiration du contrat de travail, crée nécessairement, pour le salarié, un préjudice qui doit être réparé. Autrement dit, l'employeur peut être condamné à des dommages-intérêts en cas de retard dans la remise de ces deux documents obligatoires. Dans cette affaire, le contrat de travail avait pris fin le 5 juillet et la remise des documents avait été faite le 11 août (Cass. Soc. 19.02.2014 – n°12-20591).

Suivre et être alerté des nouvelles publications de Pascale CARBILLET


Jérôme     Vendredi 01 octobre 2021 15:37

si l'habitude de versement est chaque mois au 15, çà parait normal.
mais çà semble logique de devoir être prévenu, au préalable ....

Pascale CARBILLET en réponse au message ci-dessus.     Vendredi 08 octobre 2021 15:31

Oui, mais cette personne est en CDD, donc il faut lui donner les documents à la fin de son contrat de travail.


Martine Lainey     Vendredi 01 octobre 2021 18:29

J'ai juste fais un remplacement de 15 jours pour remplacer un cuisinier mais personne ne m'a dit qu'on était payé le15 du mois et je dois faire mon actualisation à pôle emploi ça sera trop tard
Suivre et être alerté des nouvelles publications de Martine Lainey
Pascale CARBILLET en réponse au message ci-dessus.     Vendredi 08 octobre 2021 15:31

L'employeur doit vous remettre l'attestation pôle emploi à la fin de votre contrat.


Martine Lainey     Jeudi 21 octobre 2021 11:47

Bonjour

Est ce normal le remplacement que j'ai fait du 15 septembre au 26 septembre d'être payé le 15 octobre alors que je n'étais pas prévenue, virement reçu le 18 octobre sur mon compte et j'appelle l’ehpad aujourd'hui pour mes papiers on me réponds que j'étais dans le 2ème virement qu'elle s'en occupe apparemment c'est un autre organisme qui s'occupe des formalités je risque de les avoir pour la fin du mois.

Attendre 1 mois pour avoir ces documents c'est un peu long

Suivre et être alerté des nouvelles publications de Martine Lainey
Pascale CARBILLET en réponse au message ci-dessus.     Jeudi 21 octobre 2021 16:45

Comme je vous l'ai déjà répondu, cela n'est pas normal.


Ajouter à mes favoris / Etre alerté Partager :

Ajouter un message

Cocher cette case pour rester anonyme
En cliquant sur publier vous acceptez les conditions générales d'utilisation

Protection de vos données  -  Signaler un contenu illicite
Le journal L'Hôtellerie Restauration

Le magazine L'Hôtellerie Restauration