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Droit du travail en CHR (+ modèles de contrats et fiches de paie)
Pascale Carbillet


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Question posée sur la fiche pratique
Modèles de fiches de paie 2021

claire     Jeudi 21 novembre 2019 18:23
Non déductibilité de la CSG et la CDRS sur les heures supplémentaires : ne faut-il pas refaire les fiches de paie ?

Bonjour Mme Rabillet,
Il me semble que la CSG et le CRDS calculées sur les heures supplémentaires ne sont pas déductibles pour le calcul du salaire net imposable.
Si tel est le cas, ne faudrait-il pas recalculer ce salaire net imposable dans vos modèles de fiche de paye ?
Merci pour votre retour



claire     Lundi 25 novembre 2019 19:22

Suite !
Car sur le modèle de fiche de paye, la CSG déductible a été calculée sur la base de l'ensemble du salaire brut (y compris les 6,8% sur les heures sup. qui ne sont pas déductibles). Cela change le salaire net imposable !



Raepsaet THIERRY     Mardi 26 novembre 2019 06:45

Bonjour

Effectivement, il semblerait que l'instruction interministérielle n°DSS/5B/2019/71 du 29 mars 2019, diffusée le 3 avril 2019 diffuse des questions/réponses au sein duquel il est précisé que la CSG assise sur les heures supplémentaires et complémentaires exonérées d'impôt sur le revenu est intégralement non déductible du revenu imposable .

Cela revient donc à soumettre ces heures supplémentaires au taux de 9,70 % mais complètement non déductibles.

Est ce exact ou de nouvelles dispositions sont intervenues après le mois d'avril 2019 ?

Dans l'attente de votre retour

Merci d'avance

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nicolas botelle     Vendredi 29 novembre 2019 08:47

bonjour,

un salarié sous cdd d'un mois travaille un jour férié, ses heures sont bien payées doubles ?
merci
cordialement,
Isabelle Dupont

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Pascale CARBILLET     Mardi 03 décembre 2019 17:34

Pour bénéficier des jours fériés dans les CHR, il faut avoir un an d'ancienneté. Condition que ne remplie pas un CDD d'1 mois, donc il ne peut bénéficier de ce jour férié. Par conséquent, un CDD qui travaille un jour férié est payé comme un jour normal de travail.
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claire     Lundi 13 janvier 2020 19:07

Non déductibilité de la CSG et la CDRS sur les heures supplémentaires : ne faut-il pas refaire les fiches de paie ?

Bonjour Mme Rabillet,
Il me semble que la CSG et le CRDS calculées sur les heures supplémentaires ne sont pas déductibles pour le calcul du salaire net imposable.
Si tel est le cas, ne faudrait-il pas recalculer ce salaire net imposable dans vos modèles de fiche de paye ?
Merci pour votre retour




Pascale CARBILLET     Mardi 14 janvier 2020 16:31

Je prépare les bulletins de paie pour 2020 et je vais regarder ce point. Si besoin je corrigerais les versions 2019.
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claire     Mercredi 15 janvier 2020 15:56

Merci pour ce retour ! Tout ça est très technique !


Laurence     Mercredi 29 janvier 2020 10:09

bonjour
il me semble que la base de la csg déductible ne doit pas prendre en compte les heures supplémentaires
ce qui est le cas dans votre modèle de bulletin à 39h.
cdt,
Laurence



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