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Droit du travail en CHR (+ modèles de contrats et fiches de paie)
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Question posée sur la fiche pratique
Mutuelle : augmentation de la cotisation, que faire ?

VALERIE MALLORCA SPAGNOLO     Mercredi 07 septembre 2022 14:26
Mutuelle Klesia et adhérent Umih : peut-on ne pas appliquer les nouveaux taux ?

Bonjour,

notre société est adhérente à l'UMIH et a comme assureur de mutuelle Klésia.
pouvons-nous en restant assuré auprès de Klésia ne pas appliquer les nouveaux taux contractuels à compter du 01/07/2022?
ou devons-nous obligatoirement souscrire auprès d'un nouvel assureur de mutuelle, si nous n'appliquons pas ces nouveaux taux et répartition ?

Vous remerciant par avance de votre réponse.

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Pascale CARBILLET en réponse à la question ci-dessus.     Mercredi 07 septembre 2022 16:45

Si vous restez assuré avec Klésia vous serez obligé d'appliquer ce nouveau taux contractuel de 46,96 € à partir du 1er juillet 2022. Taux qui s'applique à tous les assurés de Klésia et pas seulement aux entreprises adhérentes aux syndicats signataires qui depuis ont dénoncés les accords afin qu’ils ne s’appliquent pas à leurs seules entreprises adhérentes.
Si vous souhaitez avoir une cotisation moindre vous devez trouver un autre assureur, en sachant que vous pouvez rompre votre contrat sous un délai d’un mois.
Quant à la répartition de la cotisation elle peut continuer à se faire sur la base de 50/50. Dans la mesure où l’accord ne sera pas étendu et donc il ne sera pas rendu d’application obligatoire à toutes le entreprises et salariés du secteur, la répartition de la cotisation à hauteur de 65% pour l’employeur et 35% pour le salarié, ne s’applique plus. Votre seule obligation est d’assurer au minimum une prise en charge de 50% de cette cotisation, soit une répartition à 50/50 entre vous et le salarié.

Besoin de plus d'information ? Le cabinet indépendant NovLaw Avocats, spécialisé dans les CHR, vous offre une consultation gratuite de 30 minutes par téléphone. Envoyez vos coordonnées (nom et numéro de téléphone) à sosexperts@lhotellerie-restauration.fr et décrivez votre problématique en quelques lignes. Un avocat vous rappellera.



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SARL STECO     Jeudi 15 septembre 2022 08:46

Bonjour,

Dans la mesure où l'accord de juin n'a pas été étendu et ne sera donc pas considéré comme étant conventionnel, les employeurs qui appliqueront les nouvelles dispositions de KLESIA ou MALAKOFF seront-ils en plus tenus de rédiger une DUE? Dans la mesure où les taux et garanties souscrites sont supérieurs aux dispositions conventionnelles, il semble que cela devrait être le cas.
Merci pour votre éclairage sur ce point.

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Pascale CARBILLET en réponse au message ci-dessus.     Jeudi 29 septembre 2022 16:05

Dans la mesure où il y a eu des modifications vous êtes tenu de rédiger une DUE. Sachez qu'il n'existe pas de formulaire officiel permettant de remplir une DUE. Elle peut être rédigée par l’employeur ou le responsable RH. Cependant, KLESIA vous propose un exemple de DUE qui vous permettra, au besoin et selon votre situation, de formaliser votre décision.


michel bouguerne     Mercredi 21 septembre 2022 14:42

Bonjour,
N'étant inscrit dans aucun syndicat ni adhérent de KLESIA dois-je continuer à appliquer les 14/14 soit 28 ? si non comment cela se passe t'il avec avec notre mutuelle SWISSLIFE ? et à partir de quelle date ,
Merci de vos réponses car déjà 2 corrections de faite auprès du TESE
Bien cordialement.

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Pascale CARBILLET en réponse au message ci-dessus.     Jeudi 29 septembre 2022 15:51

Je suis désolée mais je ne peux vous répondre à la place de votre assureur Swisslife. A t'il décidé d'augmenter la cotisation de la mutuelle et à partir de quand ? C'est uniquement votre assureur qui peut vous répondre. En revanche, l'employeur doit prendre en charge au minimum 50% de la cotisation mutuelle, ce qui donne une réparation à 50/50 entre le salarié et l'employeur. L'accord relatif à la mutuelle qui prévoyait une répartition à 65% pour l'employeur et 35% pour le salarié n'ayant pas été étendu ne peut s'appliquer, donc on ne peut imposer une telle répartition à l'employeur.


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