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Droit du travail en CHR (+ modèles de contrats et fiches de paie)
Pascale Carbillet


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Marc Bliot    Vendredi 11 octobre 2019 10:08
Mutuelle : y a-t-il un organisme obligatoire ?

Bonjour y a-t-il un organisme obligatoire pour la mutuelle HCR et deuxième question peut-on mettre un délai d'ancienneté si oui combien merci beaucoup
Cordialement
Marc Bliot

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Pascale CARBILLET    Vendredi 18 octobre 2019 16:24

Comme je le rappelle dans la fiche pratique Mutuelle, vous pouvez choisir votre organisme de mutuelle et vous ne pouvez pas mettre de condition d'ancienneté à vos salariés pour qu'ils puissent bénéficier de cette mutuelle :

Liberté de choisir son assureur


Les deux accords qui ont instauré la mutuelle et le régime de prévoyance avaient prévus l'obligation de souscrire un contrat auprès de l'un des assureurs désignés par la branche. Pour la santé : Malakoff-Médéric, Klésia et Audiens (pour les entreprises dont l’activité principale relève du spectacle) et l’Ocirp pour la prévoyance. Ces clauses de désignation ont été censurées par une décision du Conseil constitutionnel en date du 13 juin 2013. Il n'est plus possible de désigner des organismes assureurs dans des accords de branche.


Mais ne peut choisir le contenu du contrat

Le chef d'entreprise retrouve ainsi la liberté de choisir un organisme assureur. En revanche, les salariés doivent être assurés dans les conditions définies par la convention collective. Le contrat doit respecter les niveaux de garanties minimales prévus et ce, poste par poste. Seules les désignations d'assureurs ont été remises en cause mais pas le contenu de l’accord qui reste obligatoire.
Quelque soit l’assureur retenu par l'entreprise, le contrat de mutuelle doit être au minimum conforme « ligne par ligne » avec l’ensemble des garanties prévue par l’avenant n°3. Le caractère plus favorable du contrat ne peut être apprécié globalement.


Les salariés bénéficiaires

L’accord prévoyait que la mutuelle était obligatoire pour tous les salariés ayant au moins un mois civil entier d’emploi dans une même entreprise. Ce qui consistait à poser une condition d’ancienneté pour bénéficier de la mutuelle. Mais la loi est venu préciser qu’au regard de la généralisation de la complémentaire santé, aucun salarié ne pouvait être exclu d’une mutuelle au titre d’une clause d’ancienneté.
Prenant acte de cette nouvelle règle, les partenaires sociaux ont signé un avenant n°4 le 31 mars 2017 afin de supprimer cette condition d’ancienneté.
L’employeur doit donc proposer la mutuelle à tous les nouveaux salariés de son entreprise et ce, quel que soit leur statut (cadre ou non-cadre) et leur contrat (contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée, contrat de formation en alternance : apprenti, contrat de professionnalisation, sauf dans les cas de dispense.

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