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Droit du travail en CHR (+ modèles de contrats et fiches de paie)
Pascale Carbillet


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Question posée sur la fiche pratique
Mutuelle (12/18)

Cecile Baiotto     Samedi 25 septembre 2021 13:59
Mutuelle : comment faire lorsque l'employeur n'est pas affilié ?

Bonjour, 

J'ai commencé un contrat fin juin en hôtellerie (ouverture d'hôtel). 

Sur mes fiches de paie de juillet et août, je paye la mutuelle. 

Ma direction ne semblait pas avoir pris le temps de nous affilier car je n'ai jamais rempli les papier tous le mois de juillet malgré mes relances.

Fin juillet je décide donc de les faire remplir au 3 autres employés et moi même et de les envoyer à la mutuelle directement.

Sans nouvelles au bout de 3 semaines, j'appelle la mutuelle pour leur demander des explications, ces derniers me répondent que l'entreprise n'a jamais fait de contrat auprès d'eux.

Je préviens donc ma directrice qui me dit qu'elle va faire le nécessaire.

Mon contrat à pris fin le 30 août et je n'ai toujours pas été affiliée, et ne peux donc pas prétendre à une portabilité.

Quels sont mes recours sachant que la directrice ne me répond plus à ce niveau là ?

Je vous remercie. 

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Pascale CARBILLET en réponse à la question ci-dessus.     Mardi 28 septembre 2021 16:23

Effectivement, vous auriez du bénéficier de la mutuelle frais de santé pendant vos deux mois de travail. Puis vous pouvez bénéficier de la portabilité pour une durée équivalente à celle de votre contrat, soit deux mois à la condition d’être inscrit au chômage.
La loi de sécurisation de l’emploi de 2013 a imposé à toutes les entreprises de proposer une mutuelle à leurs salariés à compter du 1er janvier 2016. Cette obligation avait déjà été mise en place depuis le 1er janvier 2011 pour le secteur de l’hôtellerie-restauration.
En cas de non respect de cette obligation aucune sanction spécifique n’a été prévue par le code de la sécurité sociale. Mais cela ne veut pas dire que l’employeur ne risque rien. Un salarié peut demander devant les prud’hommes le bénéfice de la mutuelle. En cas de lourd frais médicaux, il pourrait aussi demander un dédommagement à son employeur puisque ce dernier n’a pas mis en place la mutuelle qui aurait pris en charge ces frais.
En outre, au moment de la rupture de son contrat de travail, un salarié peut faire valoir qu’il aurait dû bénéficier de la couverture tant qu’il était salarié et aurait alors profité de son maintien gratuit pendant sa période de chômage au titre de la portabilité. Il peut donc réclamer un dédommagement.
Sans oublier que la non mise en place de la mutuelle obligatoire peut entrainer un redressement Urssaf. Je pense que cet argument aura le plus de poids auprès de votre directrice.
Un salarié peut à tout moment réclamer le bénéficie de cette couverture santé.
Vous pouvez aussi contacter COLONNA FACILITY par mail sante@cofacility.fr ou par téléphone au 02 54 88 38 12, organisme gestion de la mutuelle frais de santé pour le secteur des cafés, hôtels, restaurants qui peut se rapprocher de votre entreprise pour faire les démarches d’affiliation.

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Cecile Baiotto     Mardi 28 septembre 2021 16:35

Bonjour Madame Carbillet,

Je vous remercie de votre retour.

Après vérification, la mutuelle m'a bien été débitée sur 3 mois : juin, juillet et août...

J'ai essayé ce jour de recontacter la directrice, sans retour pour le moment...

J'avais auparavant eu quelqu'un de chez Colonna ce matin pour vérifier si une demande de contrat avait été faite, mais apparemment non.

Vous pensez donc que sans retour je devrais contacter les prud'hommes ?

Je vous remercie,

Bonne fin de journée,

Cécile Baiotto

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Pascale CARBILLET en réponse au message ci-dessus.     Mardi 28 septembre 2021 17:03

Envoyez un message à votre directrice l'informant qu'à défaut de réponse de sa part, vous allez contacter l'Urssaf dont l'entreprise dépend. Cela devrait la faire bouger pour éviter un contrôle Urssaf. Si elle ne bouge toujours pas, vous serez effectivement obligé d'aller devant les prud'hommes. Mais voyez aussi avec Colonna pour voir s'ils ne peuvent pas lui envoyer un dossier d'affiliation.


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