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Droit du travail en CHR (+ modèles de contrats et fiches de paie)
Pascale Carbillet


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HERVE ANDELER     Lundi 25 janvier 2016 12:07
Mutuelle libre : les CDD doivent-ils toujours cotiser pendant plus d'1 mois ?

Bonjour
Depuis le 1er janvier 2016, les entreprises en CHR ont le libre choix concernant l'organisme, tout en respectant la convention collective.
Est ce que l'on a l'obligation, de faire cotiser les CDD de plus d'1 mois, comme le prévoit la convention collective et comme çà l'était auparavant
Sachant que selon la loi, l'adhésion des CDD n'est pas obligatoire.
Merci
Cordialement

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Pascale CARBILLET     Lundi 01 février 2016 14:42

Effectivement, les entreprises ont le libre choix de leur assureur, mais celui-ci doit malgré tout respecter les garanties minimales prévues par l'accord de branche.
La loi instaurant la mutuelle pour tous a supprimé les conditions d'ancienneté. Ce qui veut dire que l'employeur a l'obligation de proposer la mutuelle à tous les salariés présents dans son entreprise y compris pour les CDD de moins d'un mois. En revanche, le décret de décembre 2015 a étendu les cas de dispense, et notamment permet au CDD de moins de trois mois de demander une dispense d'adhésion à la mutuelle, mais dans ce cas votre salarié doit faire par écrit une demande de dispense que vous devez conserver dans son dossier.

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Agnès     Jeudi 04 février 2016 14:55

Bonjour,
J'avais posé la question de l'ancienneté à GPS qui ne s'était pas déclaré compétent pour y répondre (étonnant...).
Ils m'ont renvoyé vers notre organisme d'assurance : Malakoff Médéric.
Ces derniers nous ont dit que les conventions collectives continuaient à s'appliquer, et notamment la clause de 1 mois civil entier d'emploi avec application rétroactive à compter de la date d'embauche dès que la clause est remplie.
Cette clause a été réénoncée dans le JO 3292.
Alors ?



Pascale CARBILLET     Lundi 08 février 2016 10:39

Cela dépend du moment où vous avez posé la question. En effet, il fallait digérer les dispositions de l'avenant n° à l'accord de mutuelle avec celles du décret de décembre qui ont modifié une partie des règles aux derniers moment.
Comme je l'ai rappelé dans ma précédente réponse :
La loi instaurant la mutuelle pour tous a supprimé les conditions d'ancienneté. Ce qui veut dire que l'employeur a l'obligation de proposer la mutuelle à tous les salariés présents dans son entreprise y compris pour les CDD de moins d'un mois. En revanche, le décret de décembre 2015 a étendu les cas de dispense, et notamment permet au CDD de moins de trois mois de demander une dispense d'adhésion à la mutuelle, mais dans ce cas votre salarié doit faire par écrit une demande de dispense que vous devez conserver dans son dossier.

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Agnès     Mercredi 10 février 2016 11:58

Bonjour,
L'annonce de la suppression de la clause d'ancienneté pour les mutuelle est-elle bien passée par la circulaire de l'Acoss en août 2015 ?
Comment expliquer que l'avenant du 26 octobre 2015 stipule encore "Sous réserve des dispositions des alinéas ci-dessous, bénéficie obligatoirement des garanties l’ensemble
du personnel des entreprises relevant du champ d’application défini à l’article 3 du présent
accord, et ayant au moins 1 mois civil entier d’emploi dans une même entreprise." ?
Le fait que le régime s'applique de manière rétroactive une fois la condition d'ancienneté remplie n'est pas un moyen de contourner l'interdiction des clauses d'ancienneté ?

Je m'inquiète particulièrement pour les Extras. Leur adhésion/résiliation à chaque contrat de 1 jour serait une montagne à gérer...



Pascale CARBILLET     Mardi 16 février 2016 14:47

Ce qui est surprenant, c'est que l'accord a été étendu et que la clause d'ancienneté n'a pas été remise en cause par les services administratifs.
Effectivement, pour les extras il faut leur proposer la mutuelle et qu'il la refuse. Le mieux je pense est de faire un courrier type à faire signer par l'extra et à conserver dans son dossier.

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David     Jeudi 30 mars 2017 22:59

Bonjour, si tous les salariés sont affiliés a GPS, un salarié arrivant en CDD 6 mois peut - il bénéficier d'un autre organisme de mutuelle ? ou bien il y a une obligation que cela soit la même mutuelle pour TOUS les salariés (y compris ceux en cdi) ? peut il y avoir une mutuelle différente pour chaque salarié?

Vous indiquez: "… (l'employeur doit) respecter les garanties minimales prévues par l'accord de branche" comment connaitre le montant des garanties minimales de l'accord de branche?

Que signifie la ligne " frais de santé" 28 euros (14 employeurs, 14 employé) ? Est t elle proratisé dès le premier mois travaillé? exemple un salarié qui embauche le 26 janvier a t il sur sa feuille de paie du mois de janvier , les frais de santé déduits entièrement? soit 14/14 partagé ? pour un total de 28 euros?

Merci à vous pour vos réponses.



Eric     Mardi 15 juin 2021 16:34

Bonjour
La mutuelle santé HCR est elle effective aprés la periode d'essai ou apres 1 mois dans l'entreprsie ?
Par exemple , une personne qui travaille 3 semaines doit elle beneficier de la mutuelle ?
Cordialement



Pascale CARBILLET     Jeudi 17 juin 2021 10:11

Vous devez proposer la mutuelle d'entreprise à votre salarié dés son premier jour de travail. Mais ce salarié travaillant seulement 3 semaines n'est pas obligé de cotiser à la mutuelle de l'entreprise s'il bénéficie déjà d'une mutuelle.
La loi prévoit un certain nombre de cas de dispense permettant au salarié de ne pas adhérer à la mutuelle de son entreprise et notamment pour :.
- Les salariés en CDD ou contrat de mission dont la durée de couverture collective obligatoire est inférieure à trois mois. Ils doivent justifier d'une couverture santé respectant les conditions des contrats responsables ;
La dispense d’affiliation n'est pas automatique. Le salarié doit en faire la demande écrite auprès de son employeur. La demande de dispense doit comporter la mention selon laquelle le salarié a été préalablement informé par l’employeur des conséquences de son choix.

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