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Droit du travail en CHR (+ modèles de contrats et fiches de paie)
Pascale Carbillet


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Question posée sur la fiche pratique
La prime de partage de la valeur

CECILIA RICOL     Vendredi 30 septembre 2022 14:15
Prime de partage de la valeur (PPV) : la période est-elle de juillet 2022 à décembre 2022 ou décembre 2023 ?

Bonjour, si la société n'a pas d'accord d'intéressement, la limite de 3000 € entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023

ou 3000 € du 01/07/2022 au 31/12/2022 et 3000 € du 01/01/2023 au 31/12/2023 soit 6000 € au total sur la période

Cordialement

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Pascale CARBILLET en réponse à la question ci-dessus.     Vendredi 30 septembre 2022 16:40

Le montant maximal de la prime susceptible d’être exonéré de charges sociales est en principe de 3 000 € par an et par bénéficiaire. Cette limite est portée à 6 000 € pour les entreprises qui ont mis en place dispositif d’intéressement, ou de participation à titre volontaire (pas d’obligation car elles ont moins de 50 salariés). Ces dispositifs doivent être mis en œuvre à la date de versement de la prime ou être conclus au titre du même exercice que celui du versement de la prime.
La loi ne mentionne pas de dispositif prorata temporis pour la première année de mise en place du 1er juillet au 31 décembre 2022. Par conséquent, vous pouvez accorder à vos salariés 3000 € au titre de la PPV pour l'année 2022.

Besoin de plus d'information ? Le cabinet indépendant NovLaw Avocats, spécialisé dans les CHR, vous offre une consultation gratuite de 30 minutes par téléphone. Envoyez vos coordonnées (nom et numéro de téléphone) à sosexperts@lhotellerie-restauration.fr et décrivez votre problématique en quelques lignes. Un avocat vous rappellera.

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CECILIA RICOL     Jeudi 13 octobre 2022 15:49

Merci pour votre retour mais est ce que je peux faire une DUE en 2022 pour 3000 € et une autre DUE en 2023 pour 3000 €?
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Pascale CARBILLET en réponse au message ci-dessus.     Jeudi 13 octobre 2022 16:18

Oui vous pouvez;


CECILIA RICOL     Vendredi 14 octobre 2022 09:01

Est ce qu'il y a un texte en référence à votre réponse car j'avais un doute car il parle toujours de "la prime" ?

Merci

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Pascale CARBILLET en réponse au message ci-dessus.     Vendredi 14 octobre 2022 15:42

Faire une DUE pour chaque année n'est pas un problème, ce qui peut poser problème c'est d'avoir une DUE supérieure à un an ou supérieure à un exercice, mais l'instruction apporte des précisions sur le sujet
5.3 L’accord ou la décision unilatérale de l’employeur peuvent-ils avoir une durée supérieure à un an ou un exercice ?
OUI. Dans le cas où cet accord ou décision concerne la prime de partage de la valeur bénéficiant de l’exonération mentionnée en réponse à la question 4.1 (montant supérieur à 3 000 € dans la limite de 6 000 €), la condition d’un accord d’intéressement et/ou de participation produisant ses effets doit être remplie pendant toute la durée de cet accord ou décision.

Vous pouvez retrouver cette instruction sur le lien suivant : https://boss.gouv.fr/portail/accueil/mesures-exceptionnelles/protection-pouvoir-dachat.html



CECILIA RICOL     Dimanche 16 octobre 2022 20:27

Mais dans ce cas si la société n'a pas d'accord d'intéressement le total des primes de 2022 et 2023 ne peut pas dépasser 3000 € ( les due cumulées) ?
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Pascale CARBILLET en réponse au message ci-dessus.     Lundi 17 octobre 2022 11:22

Comme je vous l'ai écrit dans un précédent message : Le montant maximal de la prime susceptible d’être exonéré de charges sociales est en principe de 3 000 € par an et par bénéficiaire. Cette limite est portée à 6 000 € pour les entreprises qui ont mis en place dispositif d’intéressement, ou de participation à titre volontaire (pas d’obligation car elles ont moins de 50 salariés).
Ce qui veut dire qu'en l'absence d'accord d'intéressement, le montant maximum de la prime est de 3000 € pour 2022 et 3000 € pour 2023.



Isabelle LOZANO     Mercredi 26 octobre 2022 15:15

Bonjour,

Auriez-vous un modèle pour la DUE de la PPV 2022 ? Nous souhaitons moduler en fonction de l'échelon (prime plus haute sur les échelons les plus hauts), y-a-t-il une règle en la matière ?

Merci !

Isabelle Lozano
Apostrophe hôtel

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