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Droit du travail en CHR (+ modèles de contrats et fiches de paie)
Pascale Carbillet


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Question posée sur la fiche pratique
Comment décompter les congés payés

Ludovic     Jeudi 27 février 2020 18:52
Monétisation des congés payés : est-ce possible ?

Bonsoir,
un collaborateur fait la demande d'être rémunéré d'une partie de ses congés payés plutôt que de les prendre.
L'employeur peut-il accéder à sa demande ? Si oui dans quelles conditions ?
Merci
Cdlt



Alain de Vielder     Jeudi 27 février 2020 21:53

Bonjour Ludovic.

Vous ne pouvez pas payer des congés payés d'un employé en cours de contrat.

Cet avantage social doit être utilisé.

Même avec une demande écrite du salarié, cela reste interdit.

Personnellement, et depuis les années déjà, je reporte sur l'année suivante les CP non consommés pas mes collaborateurs, bien que ce ne soir nullement obligatoire.

La seule occasion où vous pourrez payer les CP, sera la fin d'un contrat (CDD ou CDI) lors du départ du salarié.

Bonne journée.
Alain.

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Pascale CARBILLET     Vendredi 28 février 2020 10:11

Je confirme la réponse d'Alain.
Vous ne pouvez pas accéder à sa demande. Le droit à congés doit s'exercer en nature, il ne peut être remplacé par le paiement d'une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail. Les dispositions instituant le droit à un congé annuel payé sont d'ordre public : les deux parties du contrat, l'employeur et le salarié, ne peuvent y déroger. Les congés sont à la fois un droit et une obligation de repos. Il en résulte une double interdiction : cumuler un salaire avec l'indemnité de congés payés et travailler pour un autre employeur pendant cette période.

En effet, l'article D.3141-1 précise que l'employeur qui emploie un salarié pour un travail rémunéré pendant la période fixée pour son congé légal, même en dehors de l'entreprise, est considéré comme ne donnant pas le congé légal. Il peut alors être sanctionné au titre de l'article R.3143-1 du code du travail, pour non respect des règles relatives aux congés payés édictées par les articles L.3141-1 à L. 3141-31 et se voir infliger une amende de 1 500 € (prévue pour les contraventions de la 5e classe).

L'article L.3141-1 pose le principe que tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l'employeur dans les conditions fixées au présent chapitre, c'est-à-dire par les articles L.3141-1 à L.3141-31.En application de l'article D.3141-2, l'employeur, comme le salarié, peuvent être condamnés au versement de dommages et intérêts au profit du régime d'assurance chômage dont le montant ne peut être inférieur à celui de l'indemnité de congés payés versée au salarié. En effet, l'article précise que le salarié qui accomplit pendant sa période de congés payés des travaux rémunérés, prive de ce fait des demandeurs d'emploi d'un travail qui aurait pu leur être confié. C'est la raison pour laquelle cet article prévoit que le salarié peut faire l'objet d'une action devant le juge d'instance en dommages et intérêts envers le régime d'assurance chômage, tout comme l'employeur qui a occupé sciemment un salarié bénéficiaire d'un congé payé. Cette action est exercée à la diligence soit du maire de la commune intéressée, soit du préfet.

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nicole     Vendredi 28 février 2020 13:13

Bonjour Madame Carbillet
Toujours en rapport avec les congés payés
Un apprenti (+ de 26 ans)est entré début septembre l entreprise a été fermée 17 jours du 18 octobre au 6 où 7 novembre les congés payés lui ont été réglés et il a donc entamé les cp à venir....l entreprise est à nouveau fermée du 24 février au 11 mars
Que puis je faire de cette période de fermeture sur son bulletin.lui décompter en cp? . en absence ?.. en sachant qu il termine son apprentissage fin août.
Merci de votre réponse



Alex Beauchef     Dimanche 15 novembre 2020 17:36

bonjour,
Une loi en juin 2020 permet la monetisation des congés sur la 5eme semaine de congés et dans la limite de 5 jours maximum.
Condition, un accord de branche ou d'entreprise.
Cette loi permettant le maintien de salaire suite au chomage partiel, il est considéré comme un revenu de remplacement a hauteur du salaire habituel donc non soumis a charge tout comme les indemnité de chomage partiel.
Cette derogation est valable jusqu'au 31 dec 2020.


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Cornelia MÜLLER     Lundi 30 août 2021 19:11

Bonsoir, je viens de voir les différentes réponses sur le paiement des congés payés pas pris. Mais je ne trouve pas de solution à mon problème. J'ai certains employés qui n'ont pas pris leurs congés payés N-2 dû aux fermetures administratives à cause du Covid. Puis-je leur payer d'une façon ou d'une autre ces congés? Ou alors sont-il perdus? Quoi faire? Merci d'un retour Cornelia
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Pascale CARBILLET en réponse au message ci-dessus.     Mardi 31 août 2021 10:59

Vous auriez du mettre vos salariés en congés payés pendant le chômage partiel. Mais dans ce cas, il est vrai que vous auriez du payer ces jours à 100% et les soumettre à charges sociales. Ces congés ne sont pas perdus dans la mesure où vos salariés n'ont pas été en mesure de les prendre. Une solution, régler une partie de ces congés même si la règle n'est pas légale afin d'éviter tout conflit avec vos salariés. Et surtout profiter des baisses d'activités pour demander à vos salariés d'apurer un maximum de CP.


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