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Droit du travail en CHR (+ modèles de contrats et fiches de paie)
Pascale Carbillet


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Gwenaelle     Lundi 06 février 2017 15:22
Contrat saisonnier : quelle est la durée de la modulation du temps de travail ?

Bonjour,

Pour des contrats saisonniers qu'elle est la durée maximum pour la modulation du temps de travail ?



Pascale CARBILLET     Lundi 06 février 2017 16:45

Cela va dépendre s’il s’agit d’une entreprise saisonnière ou d’un salarié saisonnier travaillant dans une entreprise permanente. Pour une entreprise saisonnière, la durée maximale correspond à la période d’ouverture de l’établissement et pour le salarié saisonnier dans une entreprise permanente cela correspond à la durée de son contrat saisonnier. En sachant que la durée maximale d’un contrat saisonnier est limitée à 9 mois.
L’article 2 de l’avenant n°19 à la convention collective des CHR relatif à l’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l’année, précise comment déterminer la période de référence. Il rappelle que les entreprises peuvent organiser la répartition de la durée du travail sur une période, appelée période de référence, supérieure à la semaine et au plus égale à l’année. (Art.2-1de l’avenant n°19).
Pour les salariés saisonniers des entreprises permanentes : la période de référence coïncidera avec la durée du contrat de travail à durée déterminée saisonnier.
Pour les entreprises saisonnières : la période de référence correspond à la période d’ouverture de l’établissement.
En sachant que dans les deux cas, la durée maximale de l’ouverture de l’établissement ou du contrat saisonnier ne doit pas dépasser 9 mois.

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Gwenaelle     Mardi 07 février 2017 08:51

je vous remercie bcp pour votre réponse, cela m'aide bien.



THIERRY PRAUD     Lundi 13 février 2017 18:53

Restauration
Pour une journée de travail de 15 heures est il plus intéressant pour le patron d embaucher 2 personnes à 35 heures ou 1 personne à 43 heures plus les heures supplémentaires en sachant que le restaurant est ouvert 7/7
Repos 11heures entre fin de travail et reprise +2 jours congé par semaine
Merci

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Pascale CARBILLET     Mardi 21 février 2017 17:49

Plus intéressant je ne sais pas, mais je vous précise que la durée maximale de travail est limitée à 11h 00 pour un cuisinier et 11h 30 pour la catégorie autre personnel (serveur,...) Par conséquent, vous ne pouvez pas faire effectuer par une seule personne 15 heures de travail par jour.
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THIERRY PRAUD     Mercredi 22 février 2017 17:01

Pour 11heures ou 11heures 30 quel est le temps de repos pendant cette période
Merci

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THIERRY PRAUD     Mercredi 22 février 2017 17:04

Gardien de nuit pour un restaurant qu'elle est la législation en vigueur de minuit a 8h du matin
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Pascale CARBILLET     Mercredi 22 février 2017 17:23

Vous devez accorder une pause de 20 minutes après 6 heures de travail.
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Le Periscop Dolbeau Frederique     Mardi 28 février 2017 09:39

Dites moi SVP comment ça marche en CHR ?

Art. L. 3122-6. Code Trav.– La durée quotidienne de travail accomplie par un travailleur de nuit ne peut excéder huit heure.
En cas de dépassement un repos équivalent doit être accordé au salarié.

MERCI

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Pascale CARBILLET     Mardi 07 mars 2017 17:24

Cela veut dire que si votre veilleur de nuit effectue 12 heures de travail de nuit, vous devez lui accorder 4 heures de repos supplémentaires.
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Le Periscop Dolbeau Frederique     Mercredi 08 mars 2017 09:27

merci,
Ainsi en pratique si le veilleur de nuit à 35H par semiane effectue 12 heures de travail sur 1 jour
dont une partie sur la plage horaire de nuit par exemple de 20H à 8H20 : 12 de temps de travail et 20mn de pause

En CSQ je dois lui accorder 4 heures de repos supplémentaires car il travail une durée quotidienne > à 8H
repos par exemple sur la semaine à suivre je le rémunère 35H mais il ne travaillera que 35H - 4H soit 31 H
c'est bien cela ?


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Pascale CARBILLET     Vendredi 10 mars 2017 12:15

Votre veilleur de nuit qui travaille pendant 12 heures doit bénéficier de 4 heures de repos supplémentaires pour les heures effectuées au-delà de la durée quotidienne de 8 heures. Ces heures ne sont pas nécessairement payées et ne viennent pas en déduction du temps de travail effectif.
Le travail effectif quotidien du travailleur de nuit est limité à 8 heures. (Art. L.3122-34 du code du travail). La loi prévoit la possibilité de déroger à celle limite et d’augmenter cette durée notamment par convention collective. Ce qui est le cas du secteur des CHR, qui réglemente le travail de nuit dans le titre IV relatif au travail de nuit de l’avenant n°2 du 5 février 2007et prévoit dans son article 12.3 que la durée maximale de travail d’un veilleur de nuit peut être de 12 h 00. Article qui précise que si la durée journalière dépasse 8 heures par jour, le salarié doit bénéficier d’une période de repos d’une durée au moins équivalente au nombre d’heures effectuées en application de la dérogation. Ce repos peut être cumulé et pris dans les plus brefs délais. »
Concrètement, si la durée quotidienne est comme dans votre cas de 12 heures, les 4 heures de dépassement devront donner lieu à un temps de repos qui n’est pas nécessairement payé. En pratique, pour que l’organisation du travail en poste d’une durée supérieure à 8 heures ne conduise pas à réduire le temps de travail effectif, il faut aménager les plannings horaires qui intègrent des temps de repos plus importants. La réglementation impose un repos quotidien de 11 heures et deux jours de repos hebdomadaire qui ne sont pas forcément accordés de façon consécutives, mais doit donner lieu au moins à un repos de 35 heures d’affilés. Par exemple, si votre salarié travaille pendant la nuit de lundi à mardi pendant 12 heures, soit de 20h 00 à 8h00 du matin, il ne peut reprendre le travail avant 19 h00 le mardi soir, pour avoir 11 heures de repos quotidien. Mais si celui-ci reprend son travail que le mercredi à 20 h 00, il aura dans ce cas bénéficié de repos supplémentaire, les 11 heures plus les 4 heures. Le repos supplémentaire peut aussi être reporté en fin de semaine et permettre alors au salarié d’avoir un repos hebdomadaire plus long.

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THIERRY PRAUD     Samedi 11 mars 2017 09:32

Comment calculer les charges patronales sur les heures sup
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THIERRY PRAUD     Samedi 11 mars 2017 09:33

Heures sup en NET
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Pascale CARBILLET     Lundi 13 mars 2017 15:57

je ne comprend pas bien votre question.
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Philippe Meunier     Lundi 13 mars 2017 19:16

Bonjour
Pouvez me donner un modèle fiche de paie pour extra 4 h /semaine
Merci

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