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SOS Experts > Juridique et Social > Accueil Droit du travail en CHR (+ modèles de contrats et fiches de paie) Pascale Carbillet |
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| Question posée sur la fiche pratique | Comment bien utiliser les contrats à durée déterminée |
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VANNETAIS
Mercredi 22 mars 2023 16:26
Contrat saisonnier modulable : est-il possible de le mettre en place ? Bonjour, Tout d'abord félicitations pour votre site et votre blog ! Nous avons un restaurant ouvert sur toute l'année. Nous sommes sur la côte, et d'avril à fin septembre, nous avons une forte affluence touristique. Nous souhaitons embaucher des saisonniers. Nous souhaitons mettre en place une modulation du temps de travail pour ces saisonniers. Mes questions sont les suivantes : - est ce possible de mettre en place un contrat de travail saisonnier modulable ? - si oui, quelles sont les formalités à faire, et auprès de quels organismes ? - dans le contrat de travail devons nous prévoir la répartition des heures par semaine ou mois, ou pouvons nous tout simplement indiquer le volume total d'heures sur le contrat en précisant qu'un planning sera établi à l'avance ? - pouvons nous mensualiser le salaire ? |
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Pascale CARBILLET
en réponse à la question ci-dessus.
Mardi 28 mars 2023 10:08
Vous pouvez effectivement mettre en place un aménagement du temps de travail dans un cadre pluri hebdomadaire. Ce dispositif remplace la modulation remise en cause par les tribunaux Vous pouvez mettre en place cet aménagement du temps de travail directement sur la base de l’avenant n°19. Mais si vous avez un salarié mandaté ou un délégué syndical dans votre entreprise, la période de référence doit faire l’objet d’une négociation. Sinon c’est vous qui la déterminer, dans votre cas elle coïncidera avec la durée du CDD saisonnier. La modulation du temps de travail prévue par l'article 19 de l'avenant n°2 du 5 février 2007 remis en cause par la cour de Cassation a été remplacé par l'avenant n°19 du 29 septembre 2014 qui permet d'aménager le temps de travail dans un cadre pluri hebdomadaire avec des règles beaucoup plus souples que la modulation. Cet aménagement du temps de travail permet de faire varier la durée hebdomadaire du travail sur tout ou partie de l'année, de sorte que les semaines de haute activité soient compensées par des semaines de moindres activités. Les heures supplémentaires effectuées en période de haute activité seront donc compensées par les heures de travail non effectuées en période de basse activité. Ce qui évite de recourir aux heures supplémentaires en période de pointe, ainsi qu'au chômage partiel en cas de baisse d'activité. Sont concernés l'ensemble des salariés embauchés à temps plein en CDI mais aussi ceux en CDD soumis à la convention collective des CHR. L'entreprise peut compenser les horaires de travail sur une période appelée période de référence, supérieure à la semaine et au plus égale à l'année. Cette période de référence correspond à l'année civile ou à l'exercice comptable si cette période est différente. Pour les salariés saisonniers dans une entreprise permanente, cette période coïncide avec la durée du CDD, et pour les entreprises saisonnières elle correspond à la période d'ouverture de l'établissement. Dans les entreprises disposant d'un délégué syndical ou d'un salarié mandaté, cette période de référence doit faire l'objet d'une négociation. Lorsque la période de référence correspond à l'année civile ou à toutes autres périodes de 12 mois consécutifs, la durée du travail est fixée à 1607 heures. Lorsque la période de référence correspond à plusieurs semaines, la durée du travail correspond au nombre de semaines multiplié par la durée légale de travail. Ex. : entreprise saisonnière ouverte 4 mois. La durée du travail de référence est égale à 4 mois x 4,333 (nombre moyen de semaines dans un mois) x 35 heures par semaine, soit 606 heures (en fait 606,62 arrondis au chiffre inférieur). A l'intérieur de la période de référence, la durée hebdomadaire peut varier selon l'activité de l'entreprise de 0 à 48 heures. L'employeur doit informer les salariés par tous moyens, notamment par affichage, des jours travaillés et de l'horaire prévisionnel de travail au moins 15 jours à l'avance. L'employeur doit par ailleurs mettre en œuvre les procédures de contrôles individuels des horaires : quotidiennes, hebdomadaires et mensuel conformément à la convention collective en cas d'horaires individualisés. En cas de changement de modification du planning, les salariés doivent être informés 8 jours avant. Ce délai peut être réduit en cas de circonstances exceptionnelles. Le salarié doit alors bénéficier de contreparties qui sont égales à un repos compensateur de 10% des heures effectuées en plus de la durée initialement prévue. Les entreprises assureront aux salariés concernés un lissage de leur rémunération mensuelle : - soit sur la base d'un horaire mensuel moyen de 151,67 heures ; - soit sur la base d'un horaire moyen incorporant un nombre défini d'heures supplémentaires. Dans ce cas, une régularisation interviendra à l'échéance de la période de référence, sur la base du décompte communiqué au salarié et déduction faite des heures supplémentaires payées durant la période de référence. Besoin de plus d'information ? Le cabinet indépendant NovLaw Avocats, spécialisé dans les CHR, vous offre une consultation gratuite de 30 minutes par téléphone. Envoyez votre numéro d’abonné et vos coordonnées (nom et numéro de téléphone) à sosexperts@lhotellerie-restauration.fr et décrivez votre problématique en quelques lignes. Un avocat vous rappellera. Sans le numéro d’abonné nous ne pourrons pas répondre. |
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VANNETAIS
Mardi 28 mars 2023 10:45
Bonjour, merci pour votre réponse, avez vous un modèle ou exemple de clause à insérer dans le contrat de travail ? |
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Pascale CARBILLET
en réponse au message ci-dessus.
Jeudi 30 mars 2023 16:30
Non je n'ai pas de modèle ou d'exemple de clause. |
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