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Droit du travail en CHR (+ modèles de contrats et fiches de paie)
Pascale Carbillet


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Ingrid    Samedi 09 novembre 2019 09:22
Majoration heures supplémentaires : où trouver un modèle ?

Bonjour

J'ai une question concernant le taux de majoration des heures supplémentaires.

Sur le site, on a des modèles de bulletins de paie à 39 heures incorporant des avantages en nature repas.
Ces avantages ne rentrent pas dans le calcul de la majoration des heures supplémentaires.

On vient d?être contrôlé par l'Urssaf qui nous redresse parce qu'on n'a pas incorporé justement ces avantages. Nos salariés sont engagés sur 39 heures contractuelles.

Je suis complètement perdue dans toute cette réglementation. Est ce que vos modèles sont faux ? Est ce que l'Urssaf se trompe ?

Merci pour votre réponse Pascale.



Ingrid    Jeudi 21 novembre 2019 11:15

Bonjour

Je me permets de relancer ma demande. Est-ce qu’il y a une réponse juridique que je peux donner et justifier que les avantages en nature ne rentrent pas dans la majoration des heures supplémentaires contractuelles ?



Ingrid    Lundi 25 novembre 2019 11:17

Bonjour

Est-ce que la réponse est compliquée ?



Pascale CARBILLET    Mercredi 27 novembre 2019 17:44

Les modèles de bulletin de paie que je propose sont conformes aux principes définis par la profession et ses organisations professionnelles (Umih, GNI) qui ne prennent pas en compte la valeur des avantages en nature nourriture dans la majoration des heures supplémentaires en raison des principes suivants :

L'article L. 3121-22 du code du travail qui pose le principe de la majoration des heures supplémentaires est silencieux sur la définition de l'assiette de calcul de ladite majoration.
En effet, il précise que :
"Les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L.3121-10, ou de la durée considérée comme équivalente, donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des 8 premières heures supplémentaires. Les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50 %. Une convention, ou un accord de branche étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement, peut prévoir un taux de majoration différent. Ce taux ne peut être inférieur à 10 %."
Ainsi, la Convention collective peut prévoir d'autres dispositions.

Dans la branche des HCR, l'avenant n° 2 du 5 février 2007 prévoit que le taux de majoration des heures supplémentaires est de 10 % entre la 36e et la 39e heure hebdomadaire de travail, de 20 % entre la 40e et la 43e heure de travail et de 50 % au-delà.

S'agissant des salariés rémunérés au pourcentage service, ce même texte ajoute dans son article 5.2 que "La rémunération du salarié payé au pourcentage service ainsi composée devra être au moins égale au salaire minimal de référence dû en application de la grille de salaires et en raison de la durée de travail effectuée, augmentée des majorations afférentes aux heures supplémentaires."

Il est ainsi fait référence au salaire minimal de référence.

Or, la grille de salaires prévue par l'avenant n° 2 bis du 5 février 2007 fixant ce salaire minimal de référence pour chaque niveau et chaque échelon précise que les salaires s'entendent "hors avantages en nature nourriture et logement".

Il apparaît alors que les partenaires sociaux ont clairement énoncé le principe devant être retenu : la majoration des heures supplémentaires doit être calculée sur le salaire de base, hors avantages en nature nourriture et logement, pour tous les salariés, qu'ils soient au fixe ou au pourcentage service, en raison de l'égalité de statut entre eux.

Par ailleurs, la Cour de cassation dans un arrêt du 23 mars 1989 n°86-45353 énonce que le contrat de travail peut prévoir l’incorporation des avantages en nature pour le calcul des heures supplémentaires puisqu'il précise que :

« La Cour d’appel qui a relevé qu’aux termes de la lettre d’engagement les avantages en nature devaient s’ajouter au salaire payé, en a exactement déduit qu’il devait être tenu compte de leur montant pour le calcul de la rémunération des heures supplémentaires ».

Attention, cet arrêt ne pose pas le principe selon lequel l'avantage en nature doit être pris en compte dans la base de calcul de l'avantage en nature. Il est pris en compte s'il est précisé dans le contrat de travail en l’occurrence en l'espèce dans la lettre d'engagement. Dans ce cas, l’arrêt précise alors que l'avantage en nature devra être pris en compte dans la base de calcul de l'avantage en nature.

La Cour de cassation recherche désormais, pour savoir si la prime ou l'indemnité versée doit être intégrée à l'assiette de calcul de la majoration des heures supplémentaires, si elle est forfaitaire, indépendante de la durée du travail, auquel cas elle estime qu'elle n'a pas à entrer en ligne de compte pour le calcul des majorations pour heures supplémentaires (Cass soc 22 juillet 1985 n°82-42924 et 82-41961-).
Or, il est évident qu'un salarié qui va accomplir une heure ou deux heures supplémentaires dans la journée ou dans la semaine n'aura pas droit à un avantage en nature supplémentaire. En effet, celui-ci est indépendant de la durée du travail accomplie, il dépend de la répartition du temps de travail (circulaire DRT/DSS du 9 mars 1990). Il a bien un caractère forfaitaire à ce titre.

En conclusion et au vu de l'ensemble des dispositions législatives, conventionnelles et jurisprudentielles, les avantages en nature n'ont pas à être pris en compte dans l'assiette de la rémunération due aux salariés au titre des heures supplémentaires sauf dispositions contractuelles contraires.

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