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Droit du travail en CHR (+ modèles de contrats et fiches de paie)
Pascale Carbillet


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ines SIGOVIC    Dimanche 26 janvier 2020 09:30
Logement saisonnier : l'employeur a-t-il le droit d'encaisser la caution ?

Bonjour,

Mon employeur loge son personnel soit dans des chambres (dans l'hôtel), soit dans des logements extérieurs (dans lesquels il y a un équipement sommaire) Avantage en nature.

Il demande une caution de 300 euros qu'il encaisse, a-t-il le droit d'encaisser la caution ?

Nous n'avons ni annexe au contrat de travail, ni état des lieux.

Peut-il prendre la caution sur la rémunération ?

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Pascale CARBILLET    Lundi 27 janvier 2020 15:55

Il n'y a pas à ma connaissance de règles précises sur le sujet. Votre employeur peut vous demander un chèque de caution pour se prémunir des éventuels dégâts que vous pourriez occasionner dans le logement. Il peut encaisser ce chèque, pour éviter un chèque sans provision une fois que vous serez parti. Vous devez dans ce cas demander un reçu pour ce chèque de caution
En revanche, il est plus que fortement conseillé de faire une annexe au contrat pour la fourniture de ce logement. Tout comme il est nécessaire de faire un état des lieux, car faute d'un état des lieux signé par les deux parties, votre employeur ne pourra conserver ce chèque de caution. Il ne peut pas imputer le montant de cette caution sur votre salaire ni sur votre solde de tout compte.

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ines SIGOVIC    Mardi 28 janvier 2020 01:31

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