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SOS Experts > Juridique et Social > Accueil Droit du travail en CHR (+ modèles de contrats et fiches de paie) Pascale Carbillet |
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Le
Mardi 17 octobre 2017 18:15
Procès : pourquoi est-il gagné puisque le salarié a volé dans la caisse ? Bonjour, Comment est-ce possible qu'un salarié qui a volé dans la caisse a gagné le procèss contre son employeur? Pourtant, il y avait des preuves pertinentes. |
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Pascale CARBILLET
Mercredi 18 octobre 2017 10:37
Pas facile de répondre à cette question sans avoir tous les éléments du dossier. Mais il est vrai qu'en matière de vol, les preuves sont très importantes. |
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francois-xavier FAUVARQUE
Mercredi 25 octobre 2017 05:35
Il faut faire appel du jugement si vous estimez que la décision est injustifiée. Avez vous porté plainte pour "ce vol" et constitué partie civile. Le pénal c'est une chose, quel est les motifs de la décision, si la procédure de licenciement n'a pas été correctement suivie c'est un licenciement sans cause réel et sérieuse. Il faudrait un complément d'information sur la décision, le vol est aussi un excellent moyen pour licencier à bon compte. bon courage. |
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Agopig KLEIN
Mercredi 25 octobre 2017 09:05
Laissez moi deviner...il s'agissait des prud'hommes ?!? Et le président était "jugé salarié" ?!? |
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Pierre MICHON
Mercredi 25 octobre 2017 09:44
Quand il y a vol, il faut déjà porter plainte pour ce délit. Dans le cas contraire et sans aveux écrits de la part du voleur et un manquement dans les obligations "réglementaires", c'est sur que l'employeur sera condamné. Et dans ce cas il faut surtout éviter de faire appel, sauf si l'on tient absolument à nourrir les avocats. Prendre alors un alcool fort et passer à autre chose. On est en France quand même ! |
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Agopig KLEIN
Mercredi 25 octobre 2017 10:09
("Un juge salarié") |
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Pierre MICHON
Mercredi 25 octobre 2017 10:15
Le fait que cela soit un juge du collège salarié, n'apporte rien à la solution. Il y a longtemps que ceux du collège patronal prennent des décisions identiques. Si c'était le contraire, depuis longtemps, les solutions au Conseil des Prudhommes se porteraient mieux. Et il faut de plus tenir compte des lois en la matière qui "enferment" les juges dans de telles décisions. Sauf à tomber sur un juge "relativement" indépendant, mais qui se mettra à coup sur à dos l'ensemble du Tribunal. |
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francois-xavier FAUVARQUE
Mercredi 25 octobre 2017 12:58
en plus en cas d'égalité deux deux il y a un départage par un juge du tribunal d'instance, le juge départiteur |
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marcel LE HELLOCO
Mercredi 01 novembre 2017 19:12
Bonjour, svp pourriez vous me préciser les conditions de santé d'un louer de fond qui n'a pas 2 ans d'activité pour demander à un juge une dérogation de mise en location gérance Merci d'avance de vos informations |
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Pascale CARBILLET
Jeudi 02 novembre 2017 10:01
Pour mettre en location gérance, le propriétaire du fonds doit avoir exploité le fonds pendant 2 ans au moins. Quelques exceptions à cette obligation sont toutefois prévues par l'article L144-5 du code du commerce. C'est notamment le cas : - des héritiers ou légataires d'un commerçant ou d'un artisan décédé, - du conjoint attributaire du fonds de commerce ou artisanal à la suite de la dissolution du régime matrimonial, lorsqu'il a participé à l'exploitation pendant au moins 2 ans. De plus, il peut demander au Tribunal de Grande Instance la suppression ou la réduction de ce délai de 2 ans s'il a un motif justifiant sa demande (maladie, impossibilité de trouver un gérant salarié, achat d'un fonds pour installer un enfant ou un ascendant). Cette décision est laissée à l'appréciation du juge. La dispense d'exploitation accordée par le juge, si elle est temporaire, ne vaut que pour le contrat de location-gérance visé dans le jugement, et doit faire l'objet d'une nouvelle demande si le propriétaire souhaite signer un autre contrat, que ce soit avec le même locataire-gérant ou un autre. (Arrêt cour de cassation du 13 septembre 2017). Sans oublier que le propriétaire du fonds (qui n’est pas obligatoirement propriétaire des murs) doit demander l'autorisation expresse du propriétaire des locaux s'il est titulaire d'un bail commercial imposant une exploitation personnelle du fonds dans les locaux loués. Si vous avez des questions relatives au bail commercial ou au contrat de location gérance, je vous conseille de les poser sur le blog de Marc gaillard. |
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marcel LE HELLOCO
Vendredi 03 novembre 2017 18:33
Merci madame Pascale Carbillet pour la clarté des réponses concernant cet aspect du contrat de location gérance et suivant votre conseil demander à Marc Gaillard s'il a d'autres élément a ce sujet de santé recevez mes remerciements |
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