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Droit du travail en CHR (+ modèles de contrats et fiches de paie)
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CECILIA RICOL     Lundi 23 mai 2022 16:40
Avec un salarié mineur de moins de 6 mois : est-il possible d'avoir un abattement de 10 à 20 % ?

Bonjour un salarié mineur avec moins de 6 mois d'expérience, il est possible d'avoir un abattement de 10% ou 20% selon l'âge est ce que ce dernier se pratique si le SMC est supérieur au SMIC ? Si oui Est ce qu'il s'applique sur le SMIC ou SMC ?

Merci

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Pascale CARBILLET en réponse à la question ci-dessus.     Mardi 24 mai 2022 11:36

Tout salarié doit être rémunéré au minimum sur la base du taux horaire du smic ou du minimum conventionnel s'il est supérieur. Cependant, l'article D.3231-3 prévoit que le salaire peut être minoré de 20 % si le jeune à moins de 17 ans et de 10 % s'il a 17 ans jusqu'à son 18ème anniversaire. Abattement qui s’applique sur le minimum conventionnel de 11,01 € de l’heure qui est supérieur au taux horaire du Smic de 11,87 €. Ces minorations ne sont pas applicables si le mineur justifie de 6 mois de pratique professionnelle dans la branche d'activité.
L’avenant n°29 à la convention collective des CHR du 30 avril 1997 relatif à la grille de salaire applicable dans le secteur, précise : « Le présent avenant concerne l’ensemble des salariés et les salariés embauchés sous contrat de formation en alternance des entreprises relevant du champ d’application de la convention collective nationale des HCR en date du 30 avril 1997. » La grille de salaire prévoyant un minimum conventionnel de 11,01 € concerne aussi les jeunes travailleurs mineurs.
Les jeunes mineurs ont aussi droit aux avantages en nature nourriture, selon les mêmes conditions que leurs aînés. Cette obligation de nourriture est soumise à la double condition que l'entreprise soit ouverte à la clientèle au moment des repas et que le salarié soit présent au moment desdits repas.
Comme tous les autres salariés de l'entreprise, le salarié mineur a droit à la prise en charge de 50 % du prix du titre d'abonnement aux transports publics sur la base des tarifs de 2ème classe. Cette participation de l'employeur est exonérée de charges sociales. Pour bénéficier de cette prise en charge, le mineur doit remettre une copie de l'abonnement souscrit aux transports en commun à son employeur.

Besoin de plus d'information ? Le cabinet indépendant NovLaw Avocats, spécialisé dans les CHR, vous offre une consultation gratuite de 30 minutes par téléphone. Envoyez vos coordonnées (nom et numéro de téléphone) à sosexperts@lhotellerie-restauration.fr et décrivez votre problématique en quelques lignes. Un avocat vous rappellera.

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