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SOS Experts > Juridique et Social > Accueil Droit du travail en CHR (+ modèles de contrats et fiches de paie) Pascale Carbillet |
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| Question posée sur la fiche pratique | Contrat d'apprentissage : mode d'emploi |
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cindy
Jeudi 23 mars 2023 11:54
Apprenti de 26 ans et + : doit-il être à 130 % pour son contrat en mention complémentaire ? Bonjour Madame Carbillet Un apprenti de 26 ans et plus avec 2 contrats chez 2 employeurs différents. 2019-2020 en contrat d'apprentissage en CAP avec une rémunération à 115% 2020-2021 en contrat d'apprentissage en MC Pat avec une rémunération à 115% L'apprenti rempli bien les conditions pour la majoration de 15 points, et me demande de faire un avenant car sa rémunération aurait dû être à 130%. Pour moi, dans le cadre d'une mention complémentaire, la base de rémunération réglementaire pour un apprenti de 26ans et plus est de 100% + 15 point supplémentaire soit 115% mais l?apprenti me soutient que non car le contrat précédent était à 115%. Pourriez-vous me confirmer que l'apprenti aurait dû être à 130% ou 115% pour son contrat en MC. Merci. |
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Pascale CARBILLET
en réponse à la question ci-dessus.
Mardi 28 mars 2023 17:45
Je ne comprends pas pourquoi pour son premier contrat d’apprentissage il bénéficiait d’une rémunération à 115%, pour moi elle est plafonnée à 100% du Smic. Puis dans le cas d’une formation complémentaire, l’article D.6222-30 du code du travail prévoit une majoration réglementaire de 15 points. Mais cette majoration ne s’applique pas aux apprentis bénéficiant déjà d’une rémunération réglementaire équivalant au moins à 100% du Smic. Cet apprenti devrait être rémunéré sur la base de 100% du Smic. L’apprenti bénéficie lors de son premier contrat d’apprentissage d’une rémunération minimale progressive déterminée en fonction de son âge et de son ancienneté dans le contrat (art. D.6222-26 du code du travail). Pour un apprenti de plus de 26 ans, sa rémunération est calculée sur la base de100 % du Smic quelque soit son ancienneté dans le contrat. S’il prépare un CAP en trois ans, il sera payé 100% du Smic pendant ces trois années. En cas de formation complémentaire, l’article D.6222-30 du code du travail prévoit une majoration réglementaire de 15 points, mais uniquement si les trois conditions suivantes sont cumulativement remplies : - la durée du contrat d’apprentissage est inférieure ou égale à 1 an ; - le contrat d’apprentissage prépare à un diplôme ou titre de même niveau que celui précédemment obtenu, que ce soit en apprentissage ou hors apprentissage, quel que soit le délai entre les deux formations ; - la qualification est en rapport direct avec celle qui résulte du diplôme ou titre précédemment obtenu. Si une disposition conventionnelle ou contractuelle conduit à une rémunération globale plus favorable (que la rémunération réglementaire + 15 points), c’est celle-ci qu’il faut appliquer. Mais l’article D.6222-31 alinéa 2 précise « sous réserve de dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables, les majorations prévues à la présente sous-section ne peuvent conduire l’apprenti à percevoir un salaire supérieur à 100% du salaire minimum de croissance. » |
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cindy
Jeudi 30 mars 2023 09:47
Merci pour votre retour. Bonne journée |
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