Caro     Vendredi 17 décembre 2010 14:53 Indemnités compensatrices de repas : est-ce normal de les déduire en fonction du nombre de congés payés pris ? Bonjour, J'ai une question concernant l'indemnité nourriture qui apparaît sur ma fiche de paie, au nombre de 22 habituellement, sachant que je ne prends pas mes repas sur place. Lorque je suis en congés payés, on me déduit cette indemnité en fonction du nb de CP pris. Est-ce normal ? Merci d'avance pour votre réponse.

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Pascale-Carbillet Auteur     Lundi 20 décembre 2010 19:21 Vous trouverez dans ce blog une question sur le sujet des avantages en nature nourriture pendant les congés payés que je vosu reproduit ci-dessous. Quant à vos repas qui sont déduits pendnat votre période de congés payés, cela n'est pas légal, on ne peut pas vous déduire des repas que vous ne consommez pas. je vous précise que vous avez 5 ans pour demande un rappel de salaire. Vous n'avez pas à fournir d'avantages en nature nourriture à vos salariés pendant qu'ils sont en congés payés. En effet, l'obligation de nourrir le personnel ou de lui allouer une indemnité compensatrice nourriture ne s'impose que dans la mesure où un salarié est présent pendant les heures de repas. Cette notion s'entend au sens large et comprend les périodes de repas de la clientèle mais aussi celles du personnel. Un salarié en congés payés perçoit une indemnité compensatrice égale au dixième du salaire brut reçu au cours de l'année de référence et ne peut pas être inférieure au salaire qu'il aurait touché s'il avait travaillé pendant cette période. Le principe du calcul de l'indemnité de congés payés est posé par l'article L.3141-22 du code du travail et repris par l'article 24 de la convention collective des CHR. La loi prévoit donc deux méthode de calcul : la règle du dixième et la règle du maintien de salaire. Il faut donc faire une comparaison pour chaque salarié entre les deux règles, et le choix est déterminé par la règle la plus favorable au salarié. L'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés est constituée par la rémunération totale du salarié. Sont notamment pris en compte dans le calcul de cette indemnité : le salaire brut - ce qui comprend les majorations pour heures supplémentaires -, les avantages en nature (nourriture et logement)? L'avantage en nature nourriture est donc compris dans la base de calcul de l'indemnité de congés payés, mais il n'apparaît pas en tant que tel sur le bulletin de salaire.

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Maitre d'hotel     Samedi 08 juin 2013 18:15 Madame, Pourriez vous me donnez un exemple concret de calcul du dixième. Merci d'avance

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Thalie     Lundi 10 juin 2013 16:59 Qu'est-ce que vous ne comprenez pas dans le 10e ? Un salarié a perçu mensuellement 1.800 euros (brut) de juin 2012 à mai 2013. Soit 21.600 euros. 1/10e = 2160 euros pour 30 jours de CP.

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Maitre d'hotel     Lundi 10 juin 2013 20:50 Merci de votre réponse rapide mais je voulais juste une confirmation que c'était bien les salaires bruts qu'il fallait prendre sachant que dans ma société il varie toujours en fonction des CP que nous prenons car la comptabilité déduit nos avantages en nature quand nous prenons des vacances ce qui a pour effet de réduire notre salaire brut de base ainsi que toutes les charges qui y sont liées. M.H

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Pascale Carbillet Auteur     Mercredi 12 juin 2013 15:18 L'indemnité de congés payés est égale au dixième de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période de référence. Cette indemnité ne peut être inférieure à la rémunération que le salarié aurait perçue s'il avait travaillé pendant sa période de congés. Le principe du calcul de l'indemnité de congés payés est posé par l'article L.3141-22 du code du travail et repris par l'article 24 de la convention collective des CHR. La loi prévoit donc deux méthodes de calcul : la règle du dixième et la règle du maintien de salaire. En pratique, pour chaque prise de congé, l'employeur maintient la rémunération habituelle. A la fin de la période de congé, il effectue la comparaison entre les deux méthodes et procède si besoin à une régularisation. L'indemnité de congés payés est égale au dixième de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période de référence. La rémunération à prendre en compte est celle versée au cours de la période de référence, du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours, soit dans votre cas de la rémunération perçue entre le 1er juin 2012 et le 31 mai 2013. Quant à l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés, elle est constituée par la rémunération brute du salarié pendant cette période de référence y compris l'indemnité de congé payé (Cass. Soc. 5 avril 1990 n°87-45.228). Doit être pris en compte dans le calcul de cette indemnité : le salaire brut avant déduction des charges sociales, ce qui comprend notamment les majorations pour heures supplémentaires, les avantages en nature dont le travailleur ne continuerait pas à jouir pendant la durée de son congé (article L.3141-23 du code du travail). L'avantage en nature nourriture est donc compris dans la base de calcul de l'indemnité de congés payés. En revanche il est vrai que certaines sommes doivent être exclues de la base de calcul de l'indemnité et notamment les sommes ayant le caractère de remboursement de frais, même si elles sont forfaitaires comme par exemple une indemnité de repas (Cass. Soc. 27 octobre 1977 n°76-40.861) ou les titres restaurants (CA Versailles 23 janvier 2007 n°06-1915). Ce qui n'est pas le cas pour les CHR, car il s'agit d'avantages en nature qui doivent être pris en compte. Exemple de calcul concret pour un salarié rémunéré au taux horaire du Smic, travaillant 39 heures, présent lors des deux repas et bénéficiant de 44 repas par mois et qui prend 12 jours de congés payés en juin. Son salaire s'établit comme suit au cours de la période de référence du 1er juin 2012 au 31 mai 2013 (chiffres que vous pouvez retrouver dans le blog des experts modèles droit du travail en CHR : modèles de contrat et paie inclus, dans le chapitre Smic et bulletin de paie) 1er juin 2012 : 1725,52 € 1er juillet au 31 décembre 2012 : 1758,45 € x 6 mois = 10 550,70 € 1er janvier au 31 mai 2013 : 1763,57 € x 5 mois = 8817,05 € Rémunération totale de la période de référence : 21 093,27 ? Application de la règle du dixième Indemnité totale de congé payés (règle du 10ème) : 21 093,27 :10 = 2109, 33 Indemnité à verser pour les 12 jours de congés payés : 2109,33 x 12 : 30 = 843,73 € ? Application de la règle du maintien du salaire 1763,57 € : 25 jours ouvrables = 70,54 x 12 jours de congés = 846,46 € Dans ce cas on se rend compte que la règle du maintien du salaire est plus favorable au salarié, c?est donc celle-ci qu?il faut appliquer.

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Stéphane     Mardi 20 janvier 2015 11:51 Bonjour, Dois t on verser une indemnité compensatrice de repas pendant une activité partielle Merci pour votre réponse

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Francis Mauraisin     Lundi 09 novembre 2020 20:02 Bonsoir, Je reviens de reprendre un dossier HCR, pour lequel, pendant la période de congés, était versée en sus de l'indemnité de congés payés (maintien de salaire) une indemnité compensatrice de nourriture équivalente à la valeur de l'avantage en nature x par le nombre de jours de congés. Exemple : A déduire A payer Salaire de base : 2044,00 Congés pris 550.31 Indemnité CP 550,31 Avantage en nature repas 65,16 Indemnité compensatrice de nourriture 25,34 Salaire brut 2 134,50 Total des retenues 486,22 Avantage en nature repas 65,16 PAS 21.30 Net à payer 1 561,82 Cette indemnité compensatrice n'a donc pas été traitée comme un avantage en nature, mais comme une indemnité en sus de la rémunération du salarié. Cette pratique est-elle bien normale ? Merci par avance de votre réponse Cordialement Francis Mauraisin

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Pascale CARBILLET     Mardi 10 novembre 2020 17:34 Je vous prie de bien vouloir trouver ci-dessous une réponse faite à une question similaire à la votre : Vous ne bénéficiez pas d’avantages en nature nourriture, ou plus exactement d'indemnités compensatrices pendant vos congés payés. Les avantages en nature sont compris dans la base de calcul de l'indemnité de congés payés et ne doivent pas apparaître en tant que tel sur le bulletin de paie. En effet, l'obligation de nourrir le personnel ou de lui allouer une indemnité compensatrice nourriture ne s'impose que dans la mesure où le salarié est présent dans l'entreprise et que celle-ci est ouverte à la clientèle. Un salarié en congés payés perçoit une indemnité compensatrice égale au dixième du salaire brut reçu au cours de l'année de référence. Elle ne peut pas être inférieure au salaire qu'il aurait touché s'il avait travaillé pendant cette période. Le principe du calcul de l'indemnité de congés payés est posé par l'article L3141-22 du code du travail et repris par l'article 24 de la convention collective des CHR. La loi prévoit deux méthodes de calcul : la règle du dixième et celle du maintien de salaire. Il faut donc faire une comparaison entre les deux règles et choisir la plus favorable pour le salarié. L'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés est constituée par la rémunération totale du salarié. Sont notamment pris en compte dans son calcul : le salaire brut - ce qui comprend les majorations pour heures supplémentaires -, et les avantages en nature (nourriture et logement).

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Pascale CARBILLET     Mardi 10 novembre 2020 17:35 Je vous prie de bien vouloir trouver ci-dessous une réponse faite à une question similaire à la votre : Vous ne bénéficiez pas d’avantages en nature nourriture, ou plus exactement d'indemnités compensatrices pendant vos congés payés. Les avantages en nature sont compris dans la base de calcul de l'indemnité de congés payés et ne doivent pas apparaître en tant que tel sur le bulletin de paie. En effet, l'obligation de nourrir le personnel ou de lui allouer une indemnité compensatrice nourriture ne s'impose que dans la mesure où le salarié est présent dans l'entreprise et que celle-ci est ouverte à la clientèle. Un salarié en congés payés perçoit une indemnité compensatrice égale au dixième du salaire brut reçu au cours de l'année de référence. Elle ne peut pas être inférieure au salaire qu'il aurait touché s'il avait travaillé pendant cette période. Le principe du calcul de l'indemnité de congés payés est posé par l'article L3141-22 du code du travail et repris par l'article 24 de la convention collective des CHR. La loi prévoit deux méthodes de calcul : la règle du dixième et celle du maintien de salaire. Il faut donc faire une comparaison entre les deux règles et choisir la plus favorable pour le salarié. L'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés est constituée par la rémunération totale du salarié. Sont notamment pris en compte dans son calcul : le salaire brut - ce qui comprend les majorations pour heures supplémentaires -, et les avantages en nature (nourriture et logement).

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Ludovic Guicheteau     Lundi 16 août 2021 08:03 Bonjour est ce qu'on est d'accord que lorsque (en restauration) on prend 10 jours de congés payés sur un mois par exemple, notre salaire de ce même mois sera plus "important" que si j'avais travaillé normalement? à cause de l'avantage en nature. pour le brut c'est notre salaire de base plus l'avantage en nature soit 44 repas* 3.65 = 160.60€. si je prend 10 CP, çà me fait 20 repas que je ne prend pas. donc en bas du bulletin de salaire au lieu de me déduire 160.6€ d'avantage en nature pris, on va me déduire 87.6€ (44-20 * 3.65) ce qui fera une différence sur mon net de 73€ (160.6-87.6)de plus sur mon mois car j'ai pris 10 CP . sommes-nous d'accord?

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Pascale CARBILLET en réponse au message ci-dessus.     Mardi 31 août 2021 17:08 Effectivement, pendant vos congés payés, vos avantages en nature sont pris en compte pour le calcul des CP (ils n'apparaissent pas en tant que tel), mais ceux-ci ne sont pas déduits en fin de bulletin de paie, donc augmente votre salaire net.

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Ondine Moi     Lundi 27 février 2023 16:54 Bonjour. Justement j'essaie de récupérer ce qui manque à mon indemnité de congés payés. En effet, le comptable a choisi le maintien de salaire mais il s'est basé mon salaire de base et non le brut donc je perds de l'argent par rapport à mon salaire habituel... Je n'arrive pas à prouver cette erreur..

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Pascale CARBILLET en réponse au message ci-dessus.     Vendredi 03 mars 2023 12:03 Votre comptable doit prendre en compte les avantages en nature nourriture dont vous bénéficiez pour le calcul de vos congés payés que ce soit selon la règle du dixième que celle du maintien de salaire. Un salarié en congés payés perçoit une indemnité compensatrice égale au dixième du salaire brut reçu au cours de l'année de référence. Elle ne peut pas être inférieure au salaire qu'il aurait touché s'il avait travaillé pendant cette période. Le principe du calcul de l'indemnité de congés payés est posé par l'article L3141-24 du code du travail et repris par l'article 24 de la convention collective des CHR. La loi prévoit deux méthodes de calcul : la règle du dixième et la règle du maintien de salaire. Il faut donc faire une comparaison entre les deux et choisir la plus favorable pour le salarié. L'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés est constituée par la rémunération totale du salarié. Sont notamment pris en compte dans le calcul : le salaire brut - ce qui comprend les majorations pour heures supplémentaires - et les avantages en nature (nourriture et logement). L'avantage en nature nourriture est par conséquent compris dans la base de calcul de l'indemnité de congés payés, mais n'apparaît pas en tant que tel sur la fiche de salaire. Besoin de plus d'information ? Le cabinet indépendant NovLaw Avocats, spécialisé dans les CHR, vous offre une consultation gratuite de 30 minutes par téléphone. Envoyez votre numéro d’abonné et vos coordonnées (nom et numéro de téléphone) à sosexperts@lhotellerie-restauration.fr et décrivez votre problématique en quelques lignes. Un avocat vous rappellera. Sans le numéro d’abonné nous ne pourrons pas répondre.

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Ondine Moi     Lundi 13 mars 2023 18:24 Bonjour, Malheureusement, ma direction confirme que le comptable a raison malgré tous les documents que je leur ai fournis.. C'est-à-dire : semon eux, pour la méthode de maintien de salaire, seul le salaire de base est pris en compte et non le salaire brut y intégrant mes indemnités compensatrices de nourriture. Je leur avais expliqué qu'il devait prendre en compte le salaire brut du mois précédent mes cp pour calculer mes indemnités cp. Mais rien n'y fait, même votre réponse précédente... Donc comment faire ? Bonne soirée

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Pascale CARBILLET en réponse au message ci-dessus.     Mardi 14 mars 2023 11:22 Leur redonner l’article L.3141-24 du code du travail qui précise bien que l’on prend la rémunération brute totale et non le salaire de base. Je vous rappelle aussi que vous pouvez demander un rappel de salaires sur 3 ans en arrière. Article L3141-24 : I.-Le congé annuel prévu à l'article L. 3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence. Pour la détermination de la rémunération brute totale, il est tenu compte : 1° De l'indemnité de congé de l'année précédente ; 2° Des indemnités afférentes à la contrepartie obligatoire sous forme de repos prévues aux articles L. 3121-30, L. 3121-33 et L. 3121-38 ; 3° Des périodes assimilées à un temps de travail par les articles L. 3141-4 et L. 3141-5 qui sont considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction de l'horaire de travail de l'établissement. Lorsque la durée du congé est différente de celle prévue à l'article L. 3141-3, l'indemnité est calculée selon les règles fixées au présent I et proportionnellement à la durée du congé effectivement dû. II.-Toutefois, l'indemnité prévue au I du présent article ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler. Cette rémunération, sous réserve du respect des dispositions légales, est calculée en fonction : 1° Du salaire gagné dû pour la période précédant le congé ; 2° De la durée du travail effectif de l'établissement. III.-Un arrêté du ministre chargé du travail détermine les modalités d'application du présent article dans les professions mentionnées à l'article L. 3141-32.

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Ondine Moi     Mardi 14 mars 2023 12:28 Et de l'article suivant Article L3141-25. Merci pour votre aide !

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Ondine Moi     Vendredi 24 mars 2023 14:12 Bonjour, J'ai obtenu gain de cause, mais le RH m'a dit que la comptabilité s'était fiée à la Concention HCR qui dit que les ICN ne sont pas comprises dans le maintien de salaire or je n'ai rien lu de tel.. La Convention est moins explicite à ce sujet mais elle ne mentionne pas que les ICN ne sont pas incluses.. Quel est votre avis ? Bonne journée. .

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Pascale CARBILLET en réponse au message ci-dessus.     Vendredi 24 mars 2023 14:49 je n'ai lu aucune mention relative aux avantages en nature par rapport aux indemnités compensatrice de congés payés.