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Pascale Carbillet


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Christelle     Vendredi 01 juillet 2022 10:49
Heures supplémentaires : quelle est l'assiette de calcul et faut-il inclure les AN ?

Pouvez-vous m'indiquer l'assiette de calcul des heures supplémentaires, s'il faut ou non inclure les AN. Jusque là, je ne les incluais pas, mais ayant un contrôle URSSAF... et ils me disent d'inclure les AN pour le calcul du taux des heures de la 36 à la 39 ème. Donc redressement !!
Auriez-vous des informations à ce sujet ?
Cdt



Pascale CARBILLET en réponse à la question ci-dessus.     Mercredi 06 juillet 2022 17:37

Effectivement, de plus en plus d'Urssaf font une application de la jurisprudence de la cour de cassation qui intègre les avantages en nature dans la base de calcul des heures supplémentaires. Quant aux organisations professionnelles du secteur, elles refusent d’appliquer cette jurisprudence, considérant qu’elle ne les concerne pas. Dans quel département êtes-vous ?
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Christelle     Mercredi 06 juillet 2022 17:59

Nous sommes dans le 71, et nous dépendons de l'URSSAF de MACON


Christelle     Vendredi 08 juillet 2022 18:46

Quant aux organisations professionnelles du secteur, elles refusent d’appliquer cette jurisprudence, considérant qu’elle ne les concerne pas. Donc que faire ?
Merci de votre retour
Cdt

Pascale CARBILLET en réponse au message ci-dessus.     Lundi 11 juillet 2022 10:56

Malheureusement vous n'avez pas le choix. Vous devez suivre les règles de votre Urssaf qui s'appuient sur cette jurisprudence.


JEANNINE OUJOUD     Lundi 11 juillet 2022 11:37

Bonjour Madame CARBILLET

Avez-vous l’arrêt de jurisprudence précisant ces modifications

D'avance merci

Cordialement

Jeannine

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Pascale CARBILLET en réponse au message ci-dessus.     Mardi 12 juillet 2022 13:57

Il s’agit d’un arrêt de la cour de cassation chambre sociale du 23 mars 1989, n°86-45. 353.D que vous pouvez retrouver sur le lien suivant
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007084403




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