NOTTELLET EVE     Lundi 25 juin 2018 14:25 Heures supplémentaires CDD saisonnier : comment cela se passe-t-il ? Mme Carbillet, Bonjour, Je rédige actuellement un contrat de travail pour un collaborateur en cdd saisonnier. La durée hebdomadaire de travail pour un saisonnier est de 35h Or, dans notre entreprise, nos collaborateurs permanents font 39h De la 36ème heure à la 39ème heure, nous rémunérons ces heures avec une majoration de 10% J'ai lu très récemment dans l'Industrie hôtelière et sur le site de Legalplace, que ces heures pour les saisonniers sont majorés de 25%. Sur votre site, il semble que vous indiquiez majo 10% Aussi, cela me pertube et je vous remercie de lever le doute en me communiquant la bonne réponse. Par ailleurs, nous pratiquons la modulation du temps de travail à l'année. Puis-je la pratiquer pour ce collaborateur saisonnier pendant la durée de son contrat? Au plaisir de vous lire dans les meilleurs délais.

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Pascale CARBILLET     Jeudi 28 juin 2018 12:31 Le taux de majoration des heures supplémentaires est le même pour les salariés permanent ou les salariés saisonniers. Je ne m’explique pas ces informations que vous avez lues. La durée légale du travail est fixée à 35 par semaine, soit 151,67 heures mensuelles. Toutes les heures effectuées au-delà de la durée légale de travail sont des heures supplémentaires qui doivent donner lieu à un paiement ou une récupération majorées. L’article L.3121-27 du code du travail pose en principe que la durée légale du travail effectif des salariés à temps complet est fixée à 35 heures par semaine. Cette disposition est d’ordre public. Toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent. (Art. L. 3121-28). Cette disposition est d’ordre public. Le taux de majoration des heures supplémentaires est défini par l’article 4 de l’avenant n° 2 du 5 février 2007, qui prévoit : - Les heures effectuées entre la 36ème et la 39ème heure sont majorées de 10 % ; - Les heures effectuées entre la 40ème et la 43ème heure sont majorées de 20 % ; - Les heures effectuées à partir de la 44ème sont majorées de 50 %. L’article 5 de l’avenant n° 2 du 5 février 2007 prévoit que le paiement des heures supplémentaires peut être remplacé en partie ou en totalité par un repos compensateur de : 110 % pour les 4 premières heures ; 120 % de la 4ème à la 8ème heure ; 150 % pour les suivantes. Ce qui donne concrètement : 1 h 06 de repos pour chaque heure supplémentaire majorée à 110 % ; 1 h 12 de repos pour une heure majorée à 120 % ; 1 h 30 de repos pour une heure majorée à 150 %.

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Pascale CARBILLET     Vendredi 29 juin 2018 10:48 Pour compléter ma réponse. J'ai effectivement lu l'article de l'industrie hôtelière d'Avril 2018 et son dossier Embaucher un saisonnier mode d'emploi dans lequel j'ai constaté quelques erreurs et plus particulièrement dans les conditions de travail qui mentionne un taux de majoration à 25% des 8 premières heures supplémentaires puis à 50% pour les suivantes. Le taux de majoration peut être fixé par une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement, sans pouvoir être inférieur à 10% (Art. L.3121-33 du code du travail). Ce n’est qu’à défaut de convention ou d’accord collectif que s’applique le taux fixé par la loi au titre des dispositions supplétives, qui prévoit 25% pour les 8 premières heures et 50% pour les heures supplémentaires suivantes (soit à partir de la 44ème heure). Dans la profession des CHR, le taux de majoration est fixé par l’article 4 de l’avenant n° 2 du 5 février 2007. C’est donc à ce texte qu’il faut se référer. Texte qui fixe un taux de majoration de 10% pour les 4 premières heures supplémentaires, puis à 20% pour les 4 suivantes et 50% au-delà.

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laure     Dimanche 01 juillet 2018 09:07 Bonjour, Je suis actuellement en ccd sur un etablissement avec un contrat a 30h/semaine. J'ai fais des heures supplementaires au mois de juin. Mon employeur m'a donné un/des repos compensateurs sur le mois de juillet en relation avec mes heures supplementaires du mois de juin. A t'il le droit ? Cela signifie t'il qu'on ne me paieras pas mes heures supplementaires du mois de juin ?

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Pascale CARBILLET     Lundi 02 juillet 2018 11:32 Avec un contrat de travail de 30 heures par semaine, vous êtes titulaire d’un contrat à temps partiel. Par conséquent, les heures effectuées au-delà de la durée de votre contrat de travail ne constituent pas des heures supplémentaires mais des heures complémentaires. Heures qui sont limitées et qui surtout ne peuvent donner lieu à récupération mais doivent être obligatoirement payées. Sont considérés comme horaires à temps partiels, les horaires qui sont au moins inférieurs à la durée légale de travail, c’est-à-dire qui sont inférieures à 35 heures par semaine. (Art. L. 3123-1 du code du travail). Tout d’abord sachez que lorsqu’un employeur demande à un salarié à temps partiel de faire des heures au-delà de la durée prévue sur son contrat de travail, on parle alors d’heures complémentaires. La possibilité de faire effectuer des heures complémentaires à un salarié doit être prévue dans son contrat ainsi que le nombre d’heures qu’on peut éventuellement lui demander. En sachant que le nombre d’heures complémentaires que peut effectuer un salarié est limité par deux plafonds. En effet, l’article 13.4 de l’avenant n°2 du 5 février 2007 prévoit que le nombre d’heures complémentaires effectuées au cours d’une même semaine ou d’un même mois ne peut être supérieur au 1/3 de la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue au contrat. Et la réalisation de ces heures complémentaires ne doit pas conduire à dépasser la durée légale du travail soit 35 heures par semaine ou 151,67 heures par mois. Dans certains, le respect du plafond légal de la durée du travail, va limiter le nombre d’heures complémentaires. Vous bénéficiez d’un contrat à temps partiel de 30 heures par semaine. Il devrait en théorie pouvoir être possible de faire 10 heures complémentaires (1/3 de 30), mais celles-ci seront plafonnées à 4 h 50 heures car on ne peut pas dépasser la limite de 35 heures. Chacune des heures complémentaires accomplies donne lieu à une majoration de salaire. (Art. L. 3123-8). Celles effectuées dans la limite du 10ème de la durée initiale donnent lieu à un paiement majoré de 10 %. Quant à celles effectuées au-delà du 10ème jusqu'au tiers de la durée initiale du contrat, elles sont majorées à 25 % (Art. L.3123-29). Dans votre cas, sur les 4 h50 complémentaires, 3 heures sont majorées au taux de 10% et 1h50 doivent être majorées au taux de 25%. La rémunération des heures complémentaires ne peut être remplacée par un repos compensateur équivalent (Cass.soc.17 février 2010, n°08-42.828 P). Dans cet arrêt, l’employeur a été condamné à payer les heures complémentaires effectuées par un salarié à temps partie, alors qu’il avait octroyé au salarié un repos équivalent. Ce principe est d’ailleurs rappelé par l’administration, « seules les heures supplémentaires effectuées par des salariés à temps plein peuvent faire l’objet d’un tel repos. » (Circulaire DRT n°2000-07 du 6 décembre 2000).

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HENRI     Lundi 01 avril 2019 00:22 Bonjour madame Dans le cadre d'un aménagement du temps de travail sur la période d'ouverture de notre établissement saisonnier, je m'interroge sur la durée, en heures, déclenchant les seuils d'heures supplémentaires. En effet si 1607 heures correspondent à un temps plein de 35h/semaine sur 12 mois, la division de 1607 / 52 donnerait 30h54mn / semaine. Cela signifierait-il qu'en réalité on répartit sur 45,91 semaines et non 52, sans doute par soustraction des 5 semaines de Congés Payés, et des jours féries dont le 01/05 ? Sachant que nous payons les CP en fin de CDD saisonnier, comment calculer les heures équivalentes sur une saison de 7 mois soit 31 semaines d'avril à octobre ? 35h * 31 semaines = 1085 h, ou bien ??? Les contrat du TESE étant vraiment trop succincts, je suis en train d'en finaliser des plus complets, comprenant l'aménagement du temps de travail saisonnalisé et ses implications sur les salaires. Nous aimerions que les salariés disposent de l'information la plus complète possible avant la fin de leur période d'essai, aussi Merci à l'avance de votre réponse rapide. Cordialement

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Pascale CARBILLET     Mardi 02 avril 2019 16:52 Pour votre entreprise saisonnière ouverte 7 mois. La durée du travail de référence est égale à 7 mois x 4,333 (nombre moyen de semaines dans un mois) x 35 heures par semaine, soit 1061 heures (en fait 1061,585 arrondi au chiffre inférieur). L’avenant n°19 du 29 septembre 2014 relatif à l’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l’année précise dans quelles conditions doit se faire cet aménagement et comment calculer les heures supplémentaires. Pour les entreprises saisonnières la répartition de la durée du travail se fait sur une période de référence qui correspond à la période d’ouverture de l’établissement. L’article 3 de cet accord précise comment déterminer la durée du travail sur la période de référence. Lorsque la période de référence correspond à plusieurs semaines, la durée du travail correspond au nombre de semaines multiplié par la durée légale de travail. Ex. Une entreprise saisonnière dont l’activité se déroule sur 4 mois, la durée du travail de référence est égale à 4 mois x 4,333 (nombre moyen de semaines dans le mois) x 35 heures hebdomadaires, arrondi au chiffre inférieur (606 heures pour 606,62). L’article 7 de l’accord précise les limites pour le décompte des heures supplémentaires et donne un exemple de calcul. Il est rappelé, lorsque l’organisation mise en place dans l’entreprise ne couvre pas l’année entière, constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au-delà de la moyenne de 35 heures, calculée sur la période de référence fixée dans l’entreprise. Ainsi, pour une période de référence de 4 mois, la durée du travail de référence est de 606 heures. Constitueront des heures supplémentaires, les heures effectuées au-delà de 66 heures. Ces heures supplémentaires seront majorées ou feront l’objet d’un repos compensateur de remplacement selon les taux prévus au 1 du présent article en fonction du nombre moyen d’heures supplémentaires effectuées au cours de la période de référence. Ex. : Dans une entreprise dont le volume heures de base est de 606 heures, un salarié a accompli 696 heures, soit 90 heures supplémentaires majorées ou compensées comme suit : 69,32 heures majorées de 10% (4 heures supplémentaires entre 36 et 39 heures x 17,33 semaines travaillées (4 mois x 4,333 semaines en moyenne = 17,33 semaines) ; 20,68 heures majorées à 20% (90 heures supplémentaires – 69,32 heures majorées à 10% = 20,68 heures supplémentaires majorées à 20%)

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HAMELIN GURVAN     Jeudi 03 octobre 2019 10:14 Bonjour Pascale CARBILLET, J'ai ce cas et j'ai une ambiguïté sur la compréhension de l'avenant 19 à la CCN HCR. En effet, dans cet avenant on retrouve l'exemple que vous citez (à la fin de l'article 7). Cependant, si un salarié a un CDDS modulé 35h du 01/06/2019 au 31/08/2019. Sur la période, il a travaillé 570 h réelles. Le planning prévu indique 22 h (les 1er et 2/06/2019) puis 13 semaines à 35h, soit 477 h normales sur la période 01/06-31/08/2019. Les heures supplémentaires payées sont 570-477 = 93 h que j'ai réparties comme suit : - 13 semaines sur le planning, soit maxi 13 sem x 4h = 52 heures supp à 10 % - 93 hres supp - 52 hres supp à 10 % = 41 hres supp à 20 % Les heures mensualisées qui lui avaient été payées en juin-juillet sont 151.67 x 2 = 303.34 hres normales. Sur Août 2019, il restait donc 477 hres normales période - 303.34 hres déjà payées = 173.66 hres normales. Le bulletin d'Août 2019 se présente donc comme suit : 173.66 hres normales + 52 hres supp à 10% + 41 hres supp à 20% soit 266.66 hres totales, cumulées au 303.34 hres payées mensualisées = 570 hres au total. Merci de votre retour sur ce point car entre les 2 méthodes, il y a un écart de 22h, normales ou supp ???.

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Pascale CARBILLET     Mardi 15 octobre 2019 11:58 Excusez moi mais j'ai du mal à comprendre votre raisonnement. Vous avez modulé le temps de travail de votre CDD saisonnier pour la période du 1er juin au 31 août. La durée du travail de référence est égale à 3 mois x 4,333 (nombre moyen de semaines dans un mois) x 35 heures par semaine, soit 454 heures (en fait 454,965 arrondi au chiffre inférieur). Vous dites qu'il a travaillé 570 heures réelles, puis après vous précisez qu'il a fait 477 heures sur cette période. Quelle est la bonne référence ? En fait vous devez comparer la durée de travail de référence avec la durée de travail réelle. Ce sont les heures effectuées au-delà de la durée de référence qui constituent des heures supplémentaires.

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nicole LAGOFFUN     Jeudi 02 juin 2022 13:03 bonjour pour un cdd saisonnier de 3 mois temps complet 35 h/ semaine ( il n y a pas de modulation ), a t on le droit de décompter les HS par mois complet ( ex : 151.67 + 17 h 33 à 10% + 17 H33 à 20%, etc ensuite à 50%) ou doit on obligatoirement décompter par semaine civile comme je le pense ? ( ex : 1ERE semaine 40 h soit 35 + 4 h à 10% + 1 H à 20% et 2eme semaine 30 h travaillees = 35 h payées - 3eme semaine, etc......) dans la réponse ci dessus du 15/10/2019) vous mentionnez la durée de référence de 454 h pour 3 mois au delà ce sont des heures supplémentaires .... qu en est il ?? Merci beaucoup Madame CARBILLET

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Pascale CARBILLET en réponse au message ci-dessus.     Jeudi 02 juin 2022 17:14 Les heures supplémentaires se calcule à la semaine, soit du lundi au dimanche comme vous le préciser dans votre question soit la première semaine à 40 heures, cela donne 4 heures supplémentaires à 10%, et 1 heure à 20%. Quant à votre première hypothèse, il s'agit du paiement de ces heures supplémentaires, qu'il est possible de mensualiser mais da

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nicole LAGOFFUN     Jeudi 02 juin 2022 13:03 bonjour pour un cdd saisonnier de 3 mois temps complet 35 h/ semaine ( il n y a pas de modulation ), a t on le droit de décompter les HS par mois complet ( ex : 151.67 + 17 h 33 à 10% + 17 H33 à 20%, etc ensuite à 50%) ou doit on obligatoirement décompter par semaine civile comme je le pense ? ( ex : 1ERE semaine 40 h soit 35 + 4 h à 10% + 1 H à 20% et 2eme semaine 30 h travaillees = 35 h payées - 3eme semaine, etc......) dans la réponse ci dessus du 15/10/2019) vous mentionnez la durée de référence de 454 h pour 3 mois au delà ce sont des heures supplémentaires .... qu en est il ?? Merci beaucoup Madame CARBILLET

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Pascale CARBILLET en réponse au message ci-dessus.     Jeudi 02 juin 2022 17:22 Les heures supplémentaires se calcule à la semaine, soit du lundi au dimanche comme vous le préciser dans votre question soit la première semaine à 40 heures, cela donne 4 heures supplémentaires à 10%, et 1 heure à 20%. Quant à votre première hypothèse, il s'agit du paiement de ces heures supplémentaires, qu'il est possible de mensualiser. Si l’horaire applicable dans votre entreprise est de 39 heures, on peut mensualiser les 4 heures supplémentaires (4 heures × 52 semaines ÷ 12 mois = 17,33 heures). On n’applique la mensualisation uniquement dans le cas d’heures supplémentaires régulières. Je rappelle effectivement que la durée du travail de référence est égale à 3 mois x 4,333 (nombre moyen de semaines dans un mois) x 35 heures par semaine, soit 454 heures (en fait 454,965 arrondi au chiffre inférieur), dans le cadre d'aménagement du temps de travail. Besoin de plus d'information ? Le cabinet indépendant NovLaw Avocats, spécialisé dans les CHR, vous offre une consultation gratuite de 30 minutes par téléphone. Envoyez vos coordonnées (nom et numéro de téléphone) à sosexperts@lhotellerie-restauration.fr et décrivez votre problématique en quelques lignes. Un avocat vous rappellera.

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nicole LAGOFFUN     Jeudi 02 juin 2022 13:07 Rebonjour, sur la question ci dessus pour une entreprise qui est ouverte du 1er juin au 30 septembre et une autre qui est ouverte toute l année mais qui emploie également des cdd saisonniers .. cette différence est peut etre significative ,,, Merci beaucoup

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Pascale CARBILLET en réponse au message ci-dessus.     Jeudi 02 juin 2022 17:24 Vous pouvez pratiquer un aménagement du temps de travail sur 3 mois pour une entreprise saisonnière qui ouvre 3 mois ou une entreprise permanente qui recrute des saisonniers pour 3 mois.