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Droit du travail en CHR (+ modèles de contrats et fiches de paie)
Pascale Carbillet


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Angélique     Dimanche 02 octobre 2022 22:36
Grossesse en restauration : la convention prévoit-elle un congé plus long en cas d'allaitement ?

Bonjour,
Je travaille en tant que chef de rang en CDI et je suis enceinte.
Je prévois allaiter mon enfant et je voudrais savoir si la convention collective des CHR prévoit des congés d'allaitement ou s'il faut voir avec l'employeur
Et aussi, est-ce que dans notre secteur on peut avoir droit au congé sans solde? Où est-ce que c'est au bout de plusieurs enfants qu'on peut y avoir droit?
Merci de votre retour
Cordialement
Angélique



Pascale CARBILLET en réponse à la question ci-dessus.     Lundi 03 octobre 2022 11:34

Le code du travail ne prévoit pas de congé spécifique pour l’allaitement, à l’exception de certains secteurs et certaines administrations publiques pour lesquels la convention collective prévoit un congé d’allaitement. Ce qui n’est pas le cas de la convention collective des CHR, qui se contente de renvoyer sur les dispositions du code du travail. En revanche, des dispositions existent pour faciliter l'allaitement des femmes qui ont repris le travail après leur congé maternité.
Si le code du travail ne prévoit pas de congé d’allaitement, en revanche il prévoit plusieurs dispositions pour faciliter l’allaitement des femmes qui ont repris leur travail après leur congé de maternité. Elles bénéficient d’une heure par jour durant les heures de travail pour allaiter leur enfant ou tirer leur lait, et ce, pendant une année à compter du jour de la naissance de leur enfant. Cette heure est répartie en deux périodes de trente minutes, l’une le matin et l’autre l’après-midi. Le moment choisi pour profiter de cette « pause allaitement » doit faire l’objet d’un accord entre la salariée et son employeur.
La salariée allaitante doit également pouvoir allaiter son enfant ou tirer son lait dans un local destiné à cet effet, séparé de tout local de travail. Cette pièce doit avoir un point d’eau à proximité, être propre, correctement chauffée et dotée de sièges convenant à l’allaitement.
Si vous souhaitez malgré tout allaiter votre enfant, et ne pouvez le faire pendant vos horaires de travail et souhaitez bénéficier d'un congé pour vous y consacrer, vous pouvez par exemple décider de prendre un congé parental d'éducation. Mais celui-ci est plutôt un congé longue durée, et implique généralement un an d'absence de l'entreprise.
Vous pouvez aussi demander à votre employeur, un congé sans solde à l’issue de votre congé maternité. Mais celui-ci n’a aucune obligation de l’accepter.
Il existe aussi le congé pathologique postnatal qui commence à la fin du congé maternité. Mais celui-ci est accordé sur prescription médicale dans des situations bien précises : grossesse à risque et/ou complications médicales liées à l'accouchement (césarienne, dépression post accouchement...). Il faut savoir que ce congé donne lieu à des contrôles de la sécurité sociale pour examiner le bien-fondé de l’arrêt. Cet arrêt ne peut être supérieur à 4 semaines consécutives et est rémunéré comme un arrêt maladie classique.

Besoin de plus d'information ? Le cabinet indépendant NovLaw Avocats, spécialisé dans les CHR, vous offre une consultation gratuite de 30 minutes par téléphone. Envoyez vos coordonnées (nom et numéro de téléphone) à sosexperts@lhotellerie-restauration.fr et décrivez votre problématique en quelques lignes. Un avocat vous rappellera.

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