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Droit du travail en CHR (+ modèles de contrats et fiches de paie)
Pascale Carbillet


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Question posée sur la fiche pratique
Taux du Smic

Bruno PIVAUDRAN     Jeudi 23 septembre 2021 10:18
Grille salaires en fonction des qualifications : qui doit s'en occuper ?

4 qualif sont au même minimum salarial horaire ! c'est un sujet de fond qui concerne la reconnaissance du travail. Il ne faut pas se contenter d'entériner une augmentation de SMIC. Il est indispensable d'impacter toute la grille ! Qui se préoccupe de remettre en cohérence la grille des salaire avec la qualif (...)
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Pascale CARBILLET en réponse à la question ci-dessus.     Lundi 27 septembre 2021 16:36

Ce sont les partenaires sociaux, organisations patronales et syndicats de salariés du secteur des CHR qui sont en charge de la négociation de la grille de salaire et de sa revalorisation.
Le taux horaire du Smic est revalorisé chaque année au 1er janvier en fonction de deux critères : l’inflation mesurée pour les 20% des ménages ayant les revenus les plus faibles et sur la base de la moitié du gain de pouvoir d'achat du salaire horaire moyen des ouvriers et des employés.
En cours d’année, si l’indice des prix à la consommation augmente d’au moins 2%, cela entraine une revalorisation proportionnelle du taux horaire du Smic. (C’est ce qui va arriver au 1er octobre 2021).
Le Smic correspond au salaire horaire minimum légal en dessous duquel un salarié ne peut pas être rémunéré.
La convention collective peut aussi prévoit un salaire minimum conventionnel dans une grille de salaire. Grille de salaire qui est revalorisée par les partenaires sociaux et fait l’objet d’avenant à la convention collective. Une fois l’avenant étendu par un arrêté d’extension publié au Journal Officiel, il s’applique obligatoirement à toutes les entreprises comprises dans le champ d’application de la convention collective.
Faute de négociations sociales ayant abouti entre les partenaires sociaux en 2019 sur la revalorisation de la grille de salaire, c’est toujours la grille prévue par l’avenant n° 28 du 13 avril 2018 qui est applicable à l’heure actuelle. Les organisations patronales avaient pourtant proposées une grille de salaire en 2019 qui n’a pas été accepté par les syndicats de salariés.
Cette non revalorisation de la grille de salaire par les partenaires sociaux entraine, que les trois échelons du niveau I et deux échelons du niveau II se voient rattraper par la revalorisation du taux horaire du smic et doivent être fixés à ce minima. Dans la mesure où ces minima conventionnels sont inférieurs au Smic, l’employeur doit verser au minimum le taux horaire du Smic. En revanche, il n’y a aucune obligation de revaloriser les échelons des niveaux supérieurs dans la mesure où ils sont toujours supérieurs au taux horaire du Smic. Elisabeth Borne qui a rencontré les organisations patronales du secteur vendredi 17 septembre, leur a demandé de de mettre en place un calendrier de négociation de cette grille.

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Bruno PIVAUDRAN     Lundi 27 septembre 2021 18:24

Merci de votre réponse complète.
L'espoir est donc permis...
D'autant plus que la profession souffre maintenant d'un manque de reconnaissance des compétences qui y sont développées.

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