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Droit du travail en CHR (+ modèles de contrats et fiches de paie)
Pascale Carbillet


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Question posée sur la fiche pratique
Contrat d'extra : vos questions

Audrey WARD     Lundi 20 juillet 2020 11:59
Fin de contrat extra : doit-on obligatoirement procéder à un solde de tout compte ?

Bonjour
Je me pose un question, devons nous obligatoirement procéder à un STC avec les ICCP pour un contrat extra alors même que le salarié est prolongé avec un CDI sans délai de carence?
Par avance merci de votre retour
Cordialement
Audrey WARD

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Pascale CARBILLET     Lundi 20 juillet 2020 15:11

Dans la mesure où vous faites suivre ce contrat d'extra par un CDI sans délai d'interruption, vous n'avez pas à faite de solde de tout compte. Le contrat se poursuit et votre salarié bénéficie de son ancienneté à partir de son 1er jour de travail qui était en CDD d'extra.
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Audrey WARD     Lundi 20 juillet 2020 15:17

Je suppose que cest la même chose si on fait un CDD Saisonnier?
Par avance merci de votre retour
Bien cordialement
Audrey WARD

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Pascale CARBILLET     Lundi 20 juillet 2020 15:27

Oui quelque soit le motif de recours, CDD saisonnier, CDD extra, CDD remplacement salarié, ... si ce CDD est aussitôt suivi d'un CDI, vous ne faites pas de solde de tout compte et le contrat est considéré comme un CDI à partir du 1er jour de travail.
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Audrey WARD     Lundi 20 juillet 2020 15:27

Super merci!
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VANNETAIS     Mardi 14 décembre 2021 11:54

Bonjour,

Nous avons recours, pour nos extras à un salarié qui revient souvent.

Pour alléger l'administratif, pouvons-nous lui proposer un CDI dans lequel nous indiquons que nous le payons à l'heure travaillée uniquement, et ce, juste en prévenant dans les délais légaux à l'avance ? Ou faut il à chaque fois un contrat d'extra ?



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