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Droit du travail en CHR (+ modèles de contrats et fiches de paie)
Pascale Carbillet


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Question posée sur la fiche pratique
Modèles de fiches de paie 2020

JULIANA    Jeudi 24 septembre 2020 15:51
Fiche de paie type apprenti mineur : qu'en est-il de la prise en charge des transports ?

Bonjour,
Pourriez vous me faire parvenir par retour une fiche de paie type pour apprenti mineur ?
Pourriez vous me confirmer les modalités (ainsi que le caractère obligatoire ou non) pour une éventuelle prise en charge des frais de transport pour notre apprenti sachant que sa carte de bus lui sert uniquement au trajet Domicile/CFA (et non pour venir à l'entreprise), merci.
Merci.



Pascale CARBILLET    Mardi 29 septembre 2020 17:41

Je suis désolée mais je n'ai pas de modèle de fiche de paie pour un apprenti mineur, c'est-à-dire une fiche de paie à 35 heures par semaine et 151,67 heures par mois. En revanche, sur la fiche pratique relative au calcul du Smic pour les apprentis, vous trouvez les modalités pour effectuer ce calcul.
Smic à 35 heures par semaine, soit 151,67 heures mensuelles
La durée du travail pour les apprentis mineurs est fixée à 35 heures par semaine, soit 151,67 heures par mois, quelle que soit la durée du travail pratiquée dans l’entreprise.
Exemple pour un apprenti titulaire d’un contrat conclu après le 1er janvier 2019, âgé de 17 ans en 1re année d’apprentissage et bénéficiant donc de 27 % du smic.
Salaire de base
Taux du smic × 151,67 heures × % applicable à l’apprenti.
(10,15 × 151,67 × 27 %) = 415,65
Salaire brut
Salaire de base + avantages en nature nourriture.
415,65 + 140,53 = 556,18 €
Cotisations sociales
La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2019 a réformé en profondeur les modalités d’exonération de cotisations et contributions sociales applicables aux apprentis. Cette loi a supprimé les assiettes forfaitaires. Les cotisations des apprentis sont désormais calculées sur la base de leur rémunération réelle.

Quant au frais de transport, un décret n°2008-1501 du 30 décembre 2008 relatif au remboursement des frais de transport des salariés a étendu à toutes les régions à compter du 1er janvier 2009, le dispositif de remboursement des frais de transports en commun déjà en place en région parisienne.
Tous les employeurs doivent prendre en charge 50 % des frais de transports public de leurs salariés sur le trajet domicile – travail. Cette obligation aussi aux apprentis y compris aux stagiaires.
Attention ! Cette prise en charge ne concerne que les abonnements aux transports publics, qu’ils soient hebdomadaires, mensuels on annuels. Les titres de transport achetés à l’unité ne sont pas remboursables.
Cette participation de l’employeur est exonérée de charges sociales. Pour bénéficier de cette exonération, le salarié doit remettre une copie de l’abonnement souscrit aux transports en commun ou aux services publics de location de vélo à son employeur.

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Pascale CARBILLET    Mercredi 30 septembre 2020 11:20

Même si cela n'est pas précisé, dans la mesure où le temps passé en CFA est assimilé à du temps de travail effectif et que l'apprenti bénéficie de tous les avantages pendant qu'il est en CFA, il doit bénéficier de la prise en charge de son titre de transport pour aller au CFA.
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JULIANA    Mercredi 30 septembre 2020 11:24

Merci. Donc je vais prendre en charge 50% de son abonnement de bus annuel.
Merci de me confirmer les modalités liées au paiement des 50% employeur.



Pascale CARBILLET    Mercredi 30 septembre 2020 11:38

Pour bénéficier de cette exonération, le jeune doit vous remettre une copie de son abonnement de bus. Cette participation de l’employeur est exonérée de charges sociales. Par conséquent, elle figure en bas du bulletin de paie pour ne pas être soumis aux cotisations sociales.
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Pascale CARBILLET    Jeudi 01 octobre 2020 10:35

Pour procéder à la prise en charge, vos salariés doivent pouvoir vous remettre ou vous présenter leur titre de transport. Vous devez rembourser à vos salariés la part qui vous incombe, dans les meilleurs délais et, au plus tard, à la fin du mois suivant la validité du titre de transport.
Pour les abonnements annuels, la prise en charge est répartie chaque mois.

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JULIANA    Lundi 05 octobre 2020 10:23

Bonjour,
J'ai reçu ce matin la facture relative aux frais de transport de notre apprenti.
Abonnement du 1er sept 2020 au 31 aout 2021.
Pour la prise en charge mensuelle sur septembre c'est trop tard car fiche de paie déjà faite.
Donc dois-je passer deux mois (2/12ème) de prise en charge sur la fiche paie octobre ?
Dois je prendre le montant TTC ou HT ?
Merci pour votre retour,
Cordialement



JULIANA    Jeudi 08 octobre 2020 13:12

Bonjour,
Notre apprenti a travaillé mercredi de 8h30 à 12h00 puis était en congés payés pour le reste de la journée, il n'a pas pris de repas.
Le restaurant accueille la clientèle en déjeuner de 12h à 14h.
Doit-on lui passer ce repas en indemnité de repas, ou considérer que nous n'avions pas à lui fournir de repas ?
Merci par avance.



Pascale CARBILLET    Jeudi 08 octobre 2020 13:38

Dans la mesure où il était présent à l'heure du repas, il doit bénéficier d'un avantage en nature nourriture.
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Pascale CARBILLET    Jeudi 08 octobre 2020 14:30

En réponse à Juliana, vous devez prendre en charge 50% des frais de transport public de votre apprenti. Il s'agit d'un montant TTC. Un abonnement de 70 euros mensuel, vous devez prendre en charge 35 € par mois. Donc pour le mois d'octobre vous mettrez les deux mois, septembre et octobre. Cette prise en charge se fait hors charges sociales, donc elle figure en bas du bulletin de salaire.
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