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Droit du travail en CHR (+ modèles de contrats et fiches de paie)
Pascale Carbillet


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nicolas    Mardi 29 septembre 2020 15:25
Fiche de paie apprenti mineur : où trouver un modèle ?

Bonjour, pourriez vous me faire parvenir une fiche de paye type pour apprentissage mineur, merci.
Pourriez vous me confirmer les modalités et obligations de prise en charge transport par l'employeur.
Merci.



Pascale CARBILLET    Mardi 29 septembre 2020 16:04

Je suis désolée mais je n'ai pas de modèle de fiche de paie pour un apprenti mineur, c'est-à-dire une fiche de paie à 35 heures par semaine et 151,67 heures par mois. En revanche, sur la fiche pratique relative au calcul du Smic pour les apprentis, vous trouvez les modalités pour effectuer ce calcul.
Smic à 35 heures par semaine, soit 151,67 heures mensuelles
La durée du travail pour les apprentis mineurs est fixée à 35 heures par semaine, soit 151,67 heures par mois, quelle que soit la durée du travail pratiquée dans l’entreprise.
Exemple pour un apprenti titulaire d’un contrat conclu après le 1er janvier 2019, âgé de 17 ans en 1re année d’apprentissage et bénéficiant donc de 27 % du smic.
Salaire de base
Taux du smic × 151,67 heures × % applicable à l’apprenti.
(10,15 × 151,67 × 27 %) = 415,65
Salaire brut
Salaire de base + avantages en nature nourriture.
415,65 + 140,53 = 556,18 €
Cotisations sociales
La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2019 a réformé en profondeur les modalités d’exonération de cotisations et contributions sociales applicables aux apprentis. Cette loi a supprimé les assiettes forfaitaires. Les cotisations des apprentis sont désormais calculées sur la base de leur rémunération réelle.

Quant au frais de transport, un décret n°2008-1501 du 30 décembre 2008 relatif au remboursement des frais de transport des salariés a étendu à toutes les régions à compter du 1er janvier 2009, le dispositif de remboursement des frais de transports en commun déjà en place en région parisienne.
Tous les employeurs doivent prendre en charge 50 % des frais de transports public de leurs salariés sur le trajet domicile – travail. Cette obligation aussi aux apprentis y compris aux stagiaires.
Attention ! Cette prise en charge ne concerne que les abonnements aux transports publics, qu’ils soient hebdomadaires, mensuels on annuels. Les titres de transport achetés à l’unité ne sont pas remboursables.
Cette participation de l’employeur est exonérée de charges sociales. Pour bénéficier de cette exonération, le salarié doit remettre une copie de l’abonnement souscrit aux transports en commun ou aux services publics de location de vélo à son employeur.

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nicolas    Mardi 29 septembre 2020 16:30

Merci pour votre rapide retour.
Petite précision concernant la prise en charge frais de transport par l'employeur:
l'apprenti utilise son moyen de transport public uniquement pour le trajet domicile/CFA et non pour le trajet domicile/entreprise.
Donc dois je participer quand même à ces frais ?
Merci pour votre retour.



Pascale CARBILLET    Mercredi 30 septembre 2020 11:23

Même si cela n'est pas précisé, dans la mesure où le temps passé en CFA est assimilé à du temps de travail effectif et que l'apprenti bénéficie de tous les avantages pendant qu'il est en CFA, il doit bénéficier de la prise en charge de son titre de transport pour aller au CFA.
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