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Droit du travail en CHR (+ modèles de contrats et fiches de paie)
Pascale Carbillet


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Question posée sur la fiche pratique
Modèles de fiches de paie 2020

guillaume    Lundi 23 mars 2020 07:56
Coronavirus - Fiche de paie activité partielle : où trouver un modèle ?

Bonjour,

Nous avons des difficultés pour établir les fiches de paies du mois de mars notamment pour le problème de l'activité partielle. Nous n'arrivons pas à trouver différents éléments comme le problème du traitement des indemnités nourriture, le maintien de salaire. Auriez-vous des modèles et des explications sur la manière de procéder.

Bien cordialement




Romy Carrere    Mercredi 25 mars 2020 10:44

Bonjour, pour le moment il est compliqué de vous proposer des modèles de fiches de paie. Les décrets tombent les uns après les autres, nous essayons de réunir le maximum d'informations fiables. Je vous conseille de vous rapprocher de votre comptable pour les paies de mars. Des explications arriveront sur notre site, au fur et à mesure. Bien à vous et bon courage !

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restau lyon scott    Jeudi 26 mars 2020 16:55

Bonjour,
Pour calculer le taux horaire à déclarer pour l’indemnité d’activité partielle, dois-je diviser le salaire brut / 42h (comme sont contrat) ou /35h?
En exemple: la salariée touche 2710€ brut pour 182h.
Donc je dois déclarer: 2710/182= 14,89€ brut horaire
Ou 2710/151,66 = 17,87€ brut horaire?

Merci pour votre aide

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Pascale CARBILLET    Dimanche 29 mars 2020 20:23

Pour moi ce serait 2710 divisé par 151,76 soit la durée légale de travail. Mais un syndicat professionnel ne partage pas ma position. J'attend donc lundi pour avoir d'autres avis.
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Arnaud BERDAH    Lundi 30 mars 2020 01:02

Bonsoir,
Pour avoir fait le test au niveau d'un bulletin de salaire sur un mois complet,
si l'on retient le taux horaire de 17.87, cela revient à payer le salarié à hauteur de 70% de son salaire mensuel total
et donc de lui payer aussi ses heures supplémentaires, alors que le texte indique clairement que les HS n'ont pas a être payées par l'employeur et ne seront pas indemnisées par l'état.
17.87 x 70% x 151h67 (Nombre d'heures indemnisées Maximum) = 1897€ soit 70% de son salaire total.
Cordialement

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GUENEBAUT FREDERIQUE    Lundi 30 mars 2020 15:13

Bonjour,
Qu'en est-il de la réduction patronale avec l'activité partielle pour mars 2020 ?
Pourrions nous avoir un exemple de bulletin de mars avec activité partielle au smic ?
dans l'attente,
cordialement.

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Pascale CARBILLET    Lundi 30 mars 2020 15:23

Les indemnités de chômage partiel sont exonérées de cotisations sociales mais restent soumises à la CSG et à la CRDS.
Pour un modèle de bulletin de paie, nous sommes encore en concertation pour l'établir en raison du nombre d'infos contradictoires.

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Guillaume DEVAUX    Lundi 30 mars 2020 16:03

@Pascale, la CSG/CRDS sur l'indemnité d'activité partielle restent due uniquement si le salaire net en bas de bulletin excède le montant d'un SMIC brut soit 1.539,45 euros. En deçà, elle n'est pas due.
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Maryse    Lundi 30 mars 2020 20:58

Bonsoir
Comment calculer le taux horaire, en activité partielle, pour un salaire supérieur au SMIC ,

Merci



Oualligator    Lundi 30 mars 2020 21:59

Pour avoir des modèles chomage partiel, vous pouvez en trouver 2 sur le site de compta online


MARTIAL BOUZIDI    Mardi 31 mars 2020 08:55

Bonjour Pascale,

Une information du GNI-HCR est relayée hier avec un document de La Direccte daté du 22/03/2020. Les méthodes de calcul sont expliquées avec plusieurs exemples à l'appui.

https://www.gni-hcr.fr/special-coronavirus-covid-19/activite-partielle/alerte-alerte-alerte-a-la-suite-de-la

Cordialement,
Martial

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Pascale CARBILLET    Mardi 31 mars 2020 14:50

Effectivement, cette fiche confirme mon calcul du taux horaire brut du salaire. Mais donne des exemples de calcul dans les grandes lignes. Je vous conseille de lire l’article que je viens de mettre en ligne.
Comment calculer l'indemnité chômage partiel versée par l'employeur
https://www.lhotellerie-restauration.fr/journal/juridique-social-droit/2020-03/comment-calculer-l-indemnite-chomage-partiel-versee-par-l-employeur.htm

Où j’explique comment calculer le salaire du mois de mars.
Montant à verser au salarié pour le mois de mars
Exemple pour un salarié travaillant sur la base de 39 heures ayant un salaire brut de 1893,54 € (salaire de base + heures supplémentaires + avantages en nature)
Pour calculer l’indemnité versée par l’employeur on prend 1893,54 € : 151,67 = 12,48 €.
Le montant de l’indemnité versé par l’employeur est 12,48 € x 70% = 8,74 €.
Calcul du salaire brut du salarié
Le mois de mars compte 22 jours de travail, soit 154 heures de travail. Un salarié au Smic sur la base de 39 heures a travaillé pendant deux semaines avant la fermeture de son entreprise à compter du 16 mars. Il faut donc lui payer les deux semaines de travail avec les heures supplémentaires et ses avantages en nature. Il est mis en activité partielle pendant deux semaines et 2 jours, soit 35 heures x 2 + 14 heures (2 jours à 7 heures) = 84 heures. Il reçoit une indemnité d’activité partielle pour cette période.
L’activité partielle prend en compte le volume horaire dans la limite de 35 heures, donc 4 heures supplémentaires ne seront pas comptabilisées pour le versement de l’indemnité et le calcul de l’allocation.

Salaire de base : 151, 67 heures x 10,15 € = 1539,45 €
Heures supplémentaires 8 heures x 11,17 € = 89,36 €
Avantages en nature nourriture : 20 x 3,65 = 73,00
Ce qui donne un total de 1701,81 €
Réduction d’horaires
84 heures x 11,05 = 928, 20 € (à déduire)
(1701,81 : 154 h) = 11,05
Indemnité d’activité partielle :
84 heures x 8,74 € = 734,16 €
(8,74 € montant indemnité activité partielle)

Total Brut : (1539,45 + 89,36 + 73,00) – 928,20 + 734,16 = 1507,77 €.
Ce qui représente une différence de 385,77 € par rapport à un mois travaillé complètement.

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Arnaud BERDAH    Mardi 31 mars 2020 16:03

Bonjour Madame,

Dans votre exemple :

Le montant de l'absence s'élève à 928.20€

Le montant de l'indemnité d'activité partielle s'élève à 734.16€ - Ce montant est bien supérieur à l'indemnité à laquelle est tenu l'employeur à savoir verser une indemnité de 70% de la rémunération horaire brute de référence.

Ce qui revient donc indirectement à indemniser une partie des heures supplémentaires "perdues".

Si l'on retenait un taux horaire de 11.20€ (1893.54 : 169 h)
On obtiendrait une indemnité de 11.20 x 70% = 7.84 x 84 h = 658.56€
Ce Montant étant plus proche d'une indemnité de 70% de la rémunération horaire brute de référence.

Bien que dans ce cas précis, il faudrait verser une indemnité complémentaire pour la RMM et neutraliser la Csg/Crds pour maintenir un Smic Net (mais là n'est pas mon propos).

il me semble d'autre part que dans les 2 dernières lignes de votre exemple, vous mélangez des montants bruts (Salaire) et un montant net (Indemnité activité partielle).

Merci encore pour votre implication, c'est un vrai casse-tête.
Bien cordialement

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Soyane L.    Mercredi 01 avril 2020 08:19

A Martial BOUZIDI & Pascale CARBILLET

Bonjour,

Je vous contacte concernant votre mode de calcul pour l'activité partielle: je viens de tomber sur une documentation éditée par le Ministère du Travail en date du 29/03/2020 et leur méthode de calcul diverge quelque peu (pourtant c'est également une source officielle) :
https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/covid19-doc-precisions-activite-partielle.pdf
en page 10 de la documentation:
"Exemple 1 :

Un salarié gagne 10,15 euros bruts de l’heure (1 SMIC brut) pour un contrat de 42 heures hebdomadaires. L’activité de son entreprise est totalement interrompue durant trois semaines.

70% de 10,15 est égal à 7,1 euros, ce qui constituerait le montant de l’allocation d’activité partielle. Cependant, ce montant est inférieur au plancher de 8,03 euros. Le décret prévoyant que le plancher de l’allocation est fixé à 8,03 euros, le montant horaire de l’allocation versée à l’employeur sera de 8,03 euros.
L’activité partielle prend en compte le volume horaire non travaillé dans la limite de 35h par semaine. 7 heures par semaine (42-35=7) seront donc non comptabilisées pour le calcul de l’allocation si le salarié chôme complétement.
L’employeur recevra de l’Etat / Unedic une allocation de :
8,03 x 35 x 3 = 843,15 euros.
L’employeur devra verser au salarié une indemnité équivalente. Il n’aura aucun reste à charge."

Alors en définitif, quelle méthode de calcul doit-on prendre ? C'est à rien n'y comprendre.

Bonne journée et merci d'avance de vos retours.

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Pascale CARBILLET    Mercredi 01 avril 2020 10:35

Je connais cette fiche et cet exemple, mais il faut faire attention car :
Oui mais dans cet exemple, le taux horaire brut de 0,70% est calculé sur le taux horaire brut du Smic soit 10,15 €, mais en fait il faut calculer le taux horaire sur le salaire brut divisé par 151,67 heures, ce qui augmente le taux horaire car on prend en compte les heures supplémentaires, les avantages en nature nourriture.
Ce qui donne
182 x 10,15 = 1847,30
(Pour les 4 HS mensualisées) 17,33 x 10,15 x 110% = 193,49
(Pour les 3 HS mensualisées) 13 x 10,15 x 120% = 158,34
AN : 44 repas : 3,65 = 160,60
Soit un salaire brut de : 1847,30 + 193,49 + 158,34 + 160,60 = 2359,73 €

2359,73 : 151,67 = 15,56 € x 70% = 10,89 € soit le montant de l’indemnité à verser par l’employeur et non pas 7,10 € comme le dit le ministère.

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Céline B.    Mercredi 01 avril 2020 10:38

suivez ce lien sur le site du GNI
https://www.gni-hcr.fr/special-coronavirus-covid-19/activite-partielle/calcul-de-l-indemnite-d-activite-partielle-precisions-complementaires

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