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Droit du travail en CHR (+ modèles de contrats et fiches de paie)
Pascale Carbillet


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Marie M.    Lundi 06 avril 2020 16:36
Coronavirus - fiche de paie mars 2020 : quels sont les nouveaux paramètres ?

Bonjour
J ai pris des congés payés du 2 au 12 mars inclus. Normalement ils sont payés.et là a cause du covid 19 on me les solde donc enlevés de mon net.
Ce n'est pas 16 % chomage partiel que je perds mais beaucoup beaucoup plus.
Pouvez vous m expliquer ces nouveaux paramètres.
Je suis très surprise
Merci

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Pascale CARBILLET    Lundi 06 avril 2020 20:19

La prise de congés payés, vous permet de maintenir votre salaire à 100% pendant cette période et de ne pas le voir diminuer du fait de l'activité partielle qui ne prend en charge que 70% de votre taux horaire.
Je ne comprend pas cette déduction de votre salaire net.

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Anonyme    Lundi 06 avril 2020 20:48

Mon employeur prétend sue ces congés payés doivent être déduits de ma feuille de paie suite à des nouvelles directives gouvernementales.
Nous sommes plusieurs à avoir ete penalises.
Ou est ce decret ou cette loi?
Merci
Y a t il un numéro ou l on peut vous joindre?
Nous avons besoin d'un recours



G6K    Mardi 07 avril 2020 20:41

Bonjour,
J'ai un contrat de 42H/semaine comparé à mes autres collègues réceptionnistes qui travaillent 36h/semaine.

Nous sommes au chômage technique depuis mercredi dernier et ma directrice annonce à tout le monde :

"Vous percevrez normalement 84% du net de votre salaire. Ce calcul se fera sur la base de 39h (le GNI s?est battu pour obtenir ce calcul sur 39h et non 35h)".

--> Je ne comprends pas pourquoi je serai indemnisée sur 39H alors que je fais du 42H/semaine ?
Est-ce une arnaque de sa part ? Mes collègues qui sont à 36H/semaine seront eux indemnisés sur 39H ??

Je vous remercie d'avance pour votre réponse.
Bien à vous.



G6K    Mardi 07 avril 2020 20:47

DÉSOLÉE d'intervenir dans cette discussion, mais je ne trouve pas comment créer mon propre post avec ma question....


Pascale CARBILLET    Mardi 07 avril 2020 21:02

Pour l'instant tous les salariés sont indemnisés sur la base de 35 heures quel que soit la durée du travail, 39, 42 ou 43. Le ministère a annoncé une prise en charge à hauteur de 39 heures pour les entreprises des CHR. Maintenant, il faut attendre la circulaire qui va préciser ce dispositif pour en connaître les modalités. Cette prise en charge va t'elle concerner toutes les heures supplémentaires ou uniquement les 4 heures supplémentaires des salariés travaillant 39 heures par semaine, qui est la durée conventionnelle de travail de la branche des CHR. Il faut attendre cette circulaire pour vous répondre.
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G6K    Mardi 07 avril 2020 21:20

Merci beaucoup pour vos explications.
Ma direction ne nous explique PAS les choses (pourtant je lui avais déjà posé la même question il y a quelques jours),
c'est quand même important pour que l'on puisse "essayer" de comprendre nos fiches de paie.
Pouvez-vous me dire si cela est vrai également SVP : "Vous percevrez normalement 84% du net de votre salaire" ?
Je vous remercie d'avance.



Pascale CARBILLET    Mardi 07 avril 2020 21:21

En réponse à Anonyme, je ne pense pas que votre employeur ait déduit vos congés payés, mais il a du vous mettre en congés payés à la place d'une mise en activité partielle, ce qui vous permet d'être payée à 100% pendant ces jours au lieu de 70%.
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G6K    Mardi 07 avril 2020 21:33

J'avais une autre question importante SVP Mme Carbillet.

j'ai été en arrêt maladie pour fermeture école (pour garder ma fille à la maison), je voulais savoir SVP :
Quelle pourcentage du salaire sera payé par la sécu et l'employeur dans ce cas-là ?

Ma directrice veut me basculer tantôt en chômage partiel, tantôt en arrêt maladie pour les prochaines semaines.
Merci d'avance.



Pascale CARBILLET    Mardi 07 avril 2020 21:48

Attention G6K, vous avez un arrêt maladie pour garde d'enfant à partir du 16 mars, si votre employeur est un restaurant qui a du fermer à partir du 15 avril et mettre tous les salariés en chômage partiel, c'est le chômage partiel qui prime.
Même si vous êtes en arrêt maladie, vous bénéficiez des indemnités de sécurité sociale sans délai de carence ni de condition d'ouverture des droits. Votre employeur vous doit un complément de salaire sur la base de 70% de votre salaire pour être au niveau du montant du chômage partiel et non à 90% du salaire brut comme un arrêt de travail normal.

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Pascale CARBILLET    Mardi 07 avril 2020 21:48

Attention G6K, vous avez un arrêt maladie pour garde d'enfant à partir du 16 mars, si votre employeur est un restaurant qui a du fermer à partir du 15 avril et mettre tous les salariés en chômage partiel, c'est le chômage partiel qui prime.
Même si vous êtes en arrêt maladie, vous bénéficiez des indemnités de sécurité sociale sans délai de carence ni de condition d'ouverture des droits. Votre employeur vous doit un complément de salaire sur la base de 70% de votre salaire pour être au niveau du montant du chômage partiel et non à 90% du salaire brut comme un arrêt de travail normal.

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G6K    Mardi 07 avril 2020 22:08

Mon employeur (hôtellerie) a fermé depuis le 1 avril mais j'étais déjà en arrêt (16 mars ---> 3 avril).
Du 4 au 15 avril, je bascule en chômage partiel car ma fille est chez son père.
Après je rebascule en arrêt maladie (quand je récupère ma fille le 16 avril).

Ma directrice me dit qu'elle fera "en fonction" si elle me met arrêt ou chômage.
Plusieurs fois je lui ai demandé comment cela se passait pour les arrêts et elle répond que c’est compliqué d’avoir des infos. Mais d’après ce qu'elle a compris, c’est du même niveau que le chômage partiel mais c’est la sécu qui paie directement
et pas l’employeur. Mais elle n'en est pas sûre...

je trouve cela quand même très étrange qu'elle le sache pas à l'heure actuelle et vu que ma fiche de paie de Mars est normalement déjà établie ....!

Je lui demande donc si l'hôtel ne m'a rien payé de son côté quand j'étais en maladie mais je n'obtiens aucune réponse..



Pascale CARBILLET    Mercredi 08 avril 2020 09:34

Votre arrêt maladie ayant été pris avant la mise en chômage partiel, vous êtes sous le régime de l'arrêt de travail dérogatoire, sans délai de carence. Cet arrêt prend au 3 avril et vous basculez en chômage partiel.En revanche, vous ne pourrez pas revenir à l'arrêt de travail car tous les salariés de l'entreprise sont déjà en activité partielle, donc vous devez suivre le même régime.
Vous percevez des indemnités journalières de sécurité sociale pendant votre arrêt. Votre employeur doit vous verser un complément de salaire, mais à hauteur du montant de l'indemnité d'activité partielle, à savoir 70% du salaire et non pas 90% comme un arrêt de travail normal.

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pascale    Mercredi 08 avril 2020 13:31

Je suis payé aux heures travaillées, en CDI. Mon salaire est différent tous les mois selon les heures (de 70 à 170 heures selon les mois).
J'ai travaillé 105 heures du 1er au 16 mars, depuis en confinement (Hôtel-restaurant fermé pour le COVID19), le reste du personnel ont un contrat de 39h/semaine et seront payés en chômage partiel.
Mon employeur me dit qu'en avril je ne toucherai rien puisque je n'ai pas d'heures de travail (dire de la comptable). Pour le moment nous avons tous touché un acompte en attendant que la comptable y voit plus clair !!!!
Comme je ne trouve aucun texte concernant la particularité de mon contrat pour avoir droit au chômage partiel, pouvez-vous me renseigner.
Remerciements



G6K    Mercredi 08 avril 2020 19:05

Merci beaucoup Mme Carbillet pour vos réponses. Ma direction vient de me transmettre ma fiche de paie de Mars par mail, j'avoue être perdue (je n'ai jamais trop compris mes fiches de paies et la secrétaire n'a jamais été très coopérative pour m'aider non plus) c'est écrit :

3106 Abs. Maladie Maint. Légal (heures) 729.48 (dans la case à déduire)
3106.1 Absences Malad 29/03/20 au 31/03/20 ligne vierge - rien de marqué
3106.2 Absences Malad 16/03/20 au 23/03/20 ligne vierge - rien de marqué

Donc l'hôtel ne m'a rien payé ... Pouvez-vous me dire à qui m'adresser SVP si mon employeur refuse de payer le complément et continue à faire la sourde oreille ?
Merci beaucoup d'avance



Pascale CARBILLET    Vendredi 10 avril 2020 18:32

Votre employeur attend de connaitre le montant du versement des indemnités journalières versées par l'assurance maladie pour faire le complément de salaire. Mais j'ai du mal à comprendre votre fiche de paie.
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