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SOS Experts > Juridique et Social > Accueil Droit du travail en CHR (+ modèles de contrats et fiches de paie) Pascale Carbillet |
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christophe BARBÉ
Jeudi 11 octobre 2018 16:38
Facture clients : peut-on sortir des notes avec TVA sans qu'elle ne soit soldée ? Bonjour Madame CARBILLET, Avec la nouvelle norme sur les caisses enregistreuses, il n'est pas possible de délivrer une note avec TVA au client, sans que celle ci ne soit soldée. De même que pour faire des fiches individuelles, nous devons d'abord solder cette facture, revenir sur le logiciel sur la table soldée, puis sortir, soit une note avec la TVA, soit une fiche sans détail avec également la TVA. Lorsque nous devons encaisser ne serait ce qu'une table de 10 personnes, cela prend beaucoup de temps ! c'est réellement ennuyeux. La société Pointex, avec qui nous travaillons, m'affirme que nous ne pouvons pas passer outre cette nouvelle directive, et que nous sommes obligés d'éditer cette fameuse note sans TVA. Avant cela, c'était simple... on éditait la facture avec TVA, le client la récupérait ou pas, qu'importe ! Nous n'étions pas obligé de gaspiller du papier, les clients encore peu habitués nous appellent lorsqu'ils se rendent compte qu'il n'ont pas de facture avec TVA... Pourquoi ne pouvons nous pas éditer cette première facture avec la TVA ? Qu'est ce qui nous l'interdit ? Puis je obliger notre prestataire dans ce sens ?... Merci pour votre retour. Cordialement. Christophe Barbé |
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Pascale CARBILLET
Vendredi 12 octobre 2018 15:03
Malheureusement, tous les éditeurs de logiciels de caisse ont du se soumettre à ces nouvelles obligations qui ne facilitent pas la vie des restaurateurs et impose l’édition d’un ticket provisoire sans TVA avant l’élaboration de la note définitive avec TVA suite au paiement du client. Il s'agit d'une des conséquences de la nouvelle réglementation (en application de l'article 88 de la loi de finance pour 2016) qui interdit les caisses enregistreuses qualifiées de permissives, c'est-à-dire qui donnent la possibilités de supprimer des recettes. Depuis le 1er janvier 2018, les utilisateurs de systèmes d'encaissement à utiliser des logiciels ou système de caisse satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivages des données en vue du contrôle de l'administration fiscale. Les éditeurs de logiciels de caisse ont du donc mettre à jour leurs solutions pour se conformer à cette nouvelle loi en mettant en place des procédés de traçabilité des opérations d'enregistrement des données dans les logiciels ou systèmes de caisse. Mais aussi mettre en place des fonctionnalités préventives de fraude rendant impossible de modifier une donnée enregistrée après la clôture. Désormais, il est nécessaire de passer par la saisie d'un avoir pour supprimer un ticket validé. Avec cette note provisoire présentée au client avant le paiement, il est encore possible de modifier cette note. Après le paiement, la note délivrée est définitive et ne peut plus être modifiée. L'idée c'est de montrer que le ticket n'est pas définitif et par conséquent les services de Bercy ont demandé aux éditeurs de ne pas faire apparaitre le montant de la TVA, pour que la note provisoire ne soit pas confondue avec la définitive, même si bien souvent il n'y a pas de modification entre ces deux notes. Bercy qui souhaiterait aussi changer le nom de « note provisoire » en raison de la confusion que cela entraine dans l'esprit de la clientèle. |
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christophe BARBÉ
Vendredi 12 octobre 2018 16:05
Merci pour vos explications. |
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