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SOS Experts > Juridique et Social > Accueil Droit du travail en CHR (+ modèles de contrats et fiches de paie) Pascale Carbillet |
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| Question posée sur la fiche pratique | Quelle est la différence entre un contrat extra et un temps partiel ? |
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Agnes LORANG
Lundi 11 juin 2018 14:04
Extra de moins de 18 ans : est-ce possible de l'embaucher dans un établissement possédant une licence IV ? Peut-on embaucher un extra de -18/ ans (+16 ans) pour la plonge et de l'aide en cuisine dans un établissement possédant une licence IV ? |
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Pascale CARBILLET
Mardi 12 juin 2018 11:48
Titulaire d'une licence de débits de boissons, vous ne pouvez pas embaucher ce mineur en extra. L'article L.4153-6 du code du travail, interdit d'employer ou de recevoir en stage des mineurs dans des débits de boissons à consommer sur place. Si votre établissement est titulaire d'une licence de débits de boissons, vous ne pouvez donc pas embaucher un jeune mineur. Peu importe le poste qu'il occupera dans votre entreprise, la détention d'une licence de débits de boissons vous interdit de l'embaucher. |
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FONTAINE VIEILLE
Samedi 02 février 2019 11:17
Bonjour peut-on utiliser le terme happy hours ? |
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Pascale CARBILLET
Lundi 11 février 2019 17:29
Vous pouvez utiliser le terme Happy hours si vous proposez des boissons alcooliques à prix réduit pendant une période restreinte. L'équivalent français "heure heureuse" n'étant pas très parlant. Mais si vous proposez un happy hours dans votre établissement, vous êtes tenu de respecter des obligations : Un débitant de boissons qui propose des boissons alcooliques à prix réduit pendant une période restreinte doit également proposer des boissons sans alcools à prix réduit. Les établissements concernés Cette pratique des Happy hours concerne les débits de boissons à consommer sur place titulaire d'une licence de 3ème et 4ème catégorie. Ne sont pas concernés par cette réglementation les établissements titulaire d'une licence à emporter, ainsi que les restaurants titulaires d'une licence restaurant, à condition qu'ils ne disposent pas en plus d'une licence de 3ème ou de 4ème catégorie. Les horaires L'article L.3323-1du code de la santé publique indique que « le débitant propose des boissons alcooliques à prix réduits pendant une période restreinte, il doit également proposer à prix réduit les boissons non alcooliques susmentionnées. » Il mentionne « une période restreinte » mais sans définir l'amplitude horaire autorisée. Ceci afin de permettre aux exploitants de pouvoir adapter cette pratique des happy hours en fonction de sa clientèle. Les prix pratiqués Pendant les happy hours, le débitant de boissons doit pratiquer des opérations promotionnelles équivalentes pour les boissons alcooliques et les boissons sans alcool. Par exemple, le débitant de boissons qui propose deux boissons alcooliques pour le prix d'une, doit parallèlement, proposer soit deux boissons sans alcool pour le prix d'une, soit une boisson sans alcool à demi tarif. Publicité et affichage de la promotion L'article R.3351-2 que l'annonce de la réduction des prix doit être faite de façon équivalente pour les deux catégories de boissons. En pratique, il est conseillé de faire un affichage sur le même support, dans des termes et caractères semblables et qui présentent la même visibilité. Sanctions Le fait de ne pas proposer à prix réduit dans des conditions équivalentes des boissons non alcoolisées ou de ne pas annoncer cette réduction des prix pour ces boissons est passible d'une amende de 750 €. Textes de référence : Article L.3323-1 du code la santé publique Article R.3351-2 du code de la santé publique |
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