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Droit du travail en CHR (+ modèles de contrats et fiches de paie)
Pascale Carbillet


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Question posée sur la fiche pratique
Embaucher un mineur de 16 ans à moins de 18 ans pour un job d’été

Alain     Mardi 11 juillet 2017 07:38
Emploi d'un mineur en job d'été : quelles sont les conditions ?

Bjr si je comprends bien et pour simplement avertir mon employeur (pensez résolution de problèmes plus que problèmes )
1) Un jeune de 17 ans doit obligatoirement être de repos soit samedi dimanche soit dimanche lundi !
2) Du fait de l'activité de débit de boisson avec licence 4 ( restaurant ; bar ; brasserie ) l'embauche d'un mineur est simplement illégale ?
Si j'ai bien lu : quelles sont les peines encourues ?
merci



Pascale CARBILLET     Mardi 11 juillet 2017 18:48

Vous avez bien lu. Le fait de méconnaître les dispositions du code du travail relatives au repos hebdomadaire et au repos dominical est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe (soit 1500 €). Les contraventions donnent lieu à autant d’amendes qu’il y a de salariés illégalement employés.
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Jean     Mardi 18 juillet 2017 19:16

Bonsoir.

Peut-être pour compléter l'information dans le cas des hcr, est-ce qu'il n'y a pas quelques dérogations notamment pour les mineurs membres de la famille et pour les apprentis ?
À ce propos un stagiaire mineur en formation dans l'hôtellerie peut il faire un stage dans un hôtel café restaurant avec une licence IV ? J'ai essayé de trouver l'information et malheureusement il me semble que c'est impossible si l'employeur n'a pas de dérogation de la préfecture. Ce qui est le cas de la plupart des employeurs.



laurent roussey     Vendredi 22 février 2019 11:46

bonjour,
mon fils de 16 ans ( lycéen ) voudrait travailler cet été durant un mois avec un contrat de travail rémunéré dans mon restaurant , est ce possible ??

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Pascale CARBILLET     Vendredi 22 février 2019 14:41

C'est possible. Votre fils peut venir travailler dans votre établissement avec un CDD. Vous devez procéder aux formalités administratives comme pour n'importe quel salarié que vous recrutez, déclaration préalable à l'embauche.
Je vous conseille de lire la fiche pratique sur ce blog relative à l'embauche d'un mineur pour un job d'été. https://www.lhotellerie-restauration.fr/blogs-des-experts/contrats-travail/115-03-comment-embaucher-un-mineur-pour-un-job-d-ete.htm

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Pascal     Mardi 26 février 2019 12:35

Bonjour,

Concernant votre fiche https://www.lhotellerie-restauration.fr/blogs-des-experts/contrats-travail/115-03-comment-embaucher-un-mineur-pour-un-job-d-ete.htm
Pourriez-vous la mettre à jour sur l'interdiction des mineurs dans les débits de boisson ?
En effet, la loi a été assouplie semble t-il. L'emploi dans les débits de boisson serait possible mais pas derrière un bar sauf...

Article L3336-4
Modifié par LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 45 (V)
Il est interdit d'employer ou d'affecter des mineurs en stage """"au service du bar"""""" dans les débits de boissons à consommer sur place, à l'exception du conjoint du débitant et de ses parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement.

Dans les débits de boissons ayant fait l'objet d'un agrément, cette interdiction ne s'applique pas aux mineurs de plus de seize ans bénéficiaires d'une formation comportant une ou plusieurs périodes accomplies en entreprise leur permettant d'acquérir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle obtenu dans les conditions prévues à l'article L. 335-5 du code de l'éducation et enregistré conformément à l'article L. 6113-5 du code du travail.

L'agrément est accordé, refusé, non renouvelé ou retiré dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Vous en remerciant par avance.



Pascale CARBILLET     Mardi 26 février 2019 14:13

je l'ai vu ce matin en répondant à un internaute.
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Sylvain     Vendredi 26 mars 2021 14:32

Bonjour,

Je suis propriétaire d'un restaurant bar lounge qui dispose d'une licence 4.
Je souhaite embaucher en job d'été un jeune de 17 ans comme serveur pour le restaurant.
Ais je le droit sachant que l'établissement dispose d'une licence 4.
Merci



Pascale CARBILLET     Mardi 06 avril 2021 14:15

Désormais, les mineurs peuvent être employés ou effectuer un stage dans un débit de boissons dès lors qu’ils ne sont pas affectés au bar.
C’est l’article 15 de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 qui a simplifié les règles relatives à l’emploi des jeunes de moins de 18 ans dans les débits de boissons à consommer sur place.
L’article L.4153-6 du code du travail prévoit désormais : « Il est interdit d’employer ou d'affecter des mineurs en stage au service du bar dans les débits de boissons à consommer sur place. »
Ce qui veut dire que si le jeune n’est pas affecté au service du bar, un établissement titulaire d’une licence de débits de boissons peut l’embaucher.
Je vous conseille de lire la fiche pratique https://www.lhotellerie-restauration.fr/blogs-des-experts/contrats-travail/115-03-comment-embaucher-un-mineur-pour-un-job-d-ete.htm


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Soyane L.     Vendredi 18 juin 2021 14:13

Bonjour,

Est-il possible d'embaucher un mineur dans un bar tabac presse PMU jeux de grattage?
Il ne serait pas affecté au bar mais à la vente de la presse tabac et jeux de grattage. Je sais que les mineurs ne peuvent pas acheter de jeux à gratter mais peut-il les vendre dans le cadre de son contrat de travail?

Merci d'avance de votre retour et bonne journée.

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Pascale CARBILLET     Jeudi 01 juillet 2021 14:36

A ma connaissance, il n'y a pas de texte qui interdise l'embauche d'un mineur dans un débit de tabac. Les mineur ne peuvent acheter ni du tabac, ni des jeux à gratter mais peuvent les vendre.
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