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Droit du travail en CHR (+ modèles de contrats et fiches de paie)
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Question posée sur la fiche pratique
Embaucher un mineur de 16 ans à moins de 18 ans pour un job d’été

Soyane L.     Jeudi 12 juillet 2018 13:32
Embauche mineur dans les débits de boissons : est-ce interdit ?

Bonjour,

Je sais que vous avez dit qu'un mineur ne pouvait être embauché dans les débits de boissons mais les débits de boissons comptent 4 principales catégories:
** les débits de boissons à consommer sur place (cafés, bars, discothèques?) ;
** les restaurants : les boissons y sont vendues uniquement à l?occasion des repas et comme accessoire de la nourriture ;
** les débits de boissons à emporter ;
** les débits de boissons temporaires (buvettes).

Aussi, l'emploi des mineurs est-il interdit dans tous les débits de boissons cités ci-avant (excepté les restaurants) ou uniquement dans les débits de boissons à consommer sur place (avec licences II, III & IV)?

Merci d'avance de votre retour et bonne journée,
Cordialement.

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Pascale CARBILLET     Vendredi 13 juillet 2018 16:36

A la lecture des textes, cette interdiction concerne les débits de boissons proprement dit à savoir les établissements titulaire d'une licence à consommer sur place avec une licence III ou IV) et ne concerne pas la licence restauration et donc les restaurants titulaires d'une licence restaurant.
Mais certains services administratifs font un amalgame de ces deux types de licence et interdise le travail des mineurs y compris dans les restaurants.

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Soyane L.     Mardi 21 août 2018 15:01

Bonjour,

J'ai trouvé un article tiré de la CCI qui inclut toutes les catégories de licence concernant la non embauche d'un mineur:
https://www.cotedor.cci.fr/actualite/agrement-debit-de-boissons-la-dgt-durcit-les-conditions-daccueil-des-mineurs

En application de l’article L.4153-6 du Code du travail relatif à l’emploi des jeunes mineurs dans les débits de boissons, la Direction Générale du Travail a publié une note en date du 2 mars dernier qui pose le principe suivant :

« que l’établissement ait ou non pour activité exclusive le débit de boissons à consommer sur place, que le mineur soit ou non affecté au service du bar, l’exploitant doit obtenir un agrément pour être en droit d’employer ou d’accueillir un jeune âgé de plus de 16 ans et de moins de 18 ans ».



Résumé

dans les débits de boissons à consommer sur place, l'embauche ou l'accueil de jeunes mineurs est :
•interdit si le jeune a moins de 16 ans
•Soumis à l'obtention d'un agrément préalable si le jeune a de 16 à 18 ans

quelque soit le poste d'affectation (service au bar, service en salle, cuisine, réception...).



Tous les jeunes sont concernés quelque soit leur statut (apprentis, stagiaires…).

Tous les débits de boissons à consommer sur place sont concernés, même s’il s’agit d’une activité accessoire (établissements titulaires de la licence III, de la licence IV, de la petite licence restaurant, de la licence restaurant).

Si vous souhaitez accueillir des apprentis ou des stagiaires dans les prochains mois, nous vous invitons à compléter le modèle de demande d’agrément et à l’envoyer dans les plus brefs délais à la Direccte.

En effet, la Direccte dispose d’un délai de deux mois pour donner suite à votre demande.




Aussi, une entreprise titulaire d'une licence restaurant ou d'une petite licence restaurant peut-elle oui ou non embaucher un mineur?
Merci d'avance de votre retour et bonne journée,
Cordialement.

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Pascale CARBILLET     Mardi 21 août 2018 15:21

Comme je le disais le texte qui interdit l'embauche des mineurs concerne les établissements titulaires d'un licence de débit de boissons, mais l'interdiction a été étendu à tous les établissements qui vendent de l'alcool y compris les restaurants titulaire uniquement d'une licence restaurant.
Donc un restaurant ne peut pas embaucher un mineur.

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Soyane L.     Mardi 21 août 2018 15:24

Pourtant dans votre réponse du 13/07/2018, vous me disiez que les restaurants titulaires d'une licence restaurant n'étaient pas concernés (cf. plus haut).
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Pascale CARBILLET     Mardi 21 août 2018 15:25

Non je précisais à la fin : Mais certains services administratifs font un amalgame de ces deux types de licence et interdise le travail des mineurs y compris dans les restaurants.
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laffable restaurant     Jeudi 23 septembre 2021 10:26

Bonjour
nous souhaitons embaucher le vendredi soir (3h) et le samedi soir (3h) une jeune fille de 16 ans, avec accord des parents. quel contrat pouvons nous rédiger ?
Dans l'attente, cordiales salutations

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Pascale CARBILLET en réponse au message ci-dessus.     Lundi 27 septembre 2021 17:08

Dans la mesure où cette jeune fille va venir travailler régulièrement le vendredi et le samedi soir, il faut lui établir un contrat à durée indéterminée à temps partiel.
Toutefois, je vous mets en garde sur le respect de la réglementation relative aux conditions de travail de cette jeune fille mineure. En effet, s’Il est possible d’embaucher une jeune mineure âgée d’au moins 16 ans avec un contrat de travail. En revanche, quant à ses conditions de travail elle bénéficie de règles spécifiques destinées à la protéger qui prennent en compte son jeune âge.
Certains travaux sont interdits
La réglementation rappelle aussi que le salarié mineur doit avoir un travail adapté à son jeune âge. Il est donc interdit d'affecter les adolescents à des travaux entraînant une fatigue anormale, notamment des tâches répétitives ou exécutées dans des conditions pénibles dues en particulier à l'ambiance et au rythme de travail (art. D.4153-4). De même, il est interdit de faire effectuer à ces jeunes certains travaux dont la liste est énumérée aux articles R.234-11 et suivants du code du travail. Celle-ci comprend par exemple l'entretien, le nettoyage ou l'utilisation de machines dangereuses, ainsi que l'utilisation de produits toxiques.
Désormais, les mineurs peuvent être employés ou effectuer un stage dans un débit de boissons dès lors qu’ils ne sont pas affectés au bar.
Ce qui veut dire que si le jeune n’est pas affecté au service du bar, un établissement titulaire d’une licence de débits de boissons peut l’embaucher.
Durée hebdomadaire de travail
Un jeune travailleur ne peut être employé plus de 35 heures par semaine et plus de 7 heures par jour (article L.3162-1).
Chaque période de travail effectif ne peut être supérieure à une durée maximale de 4 h 30. Si son temps de travail quotidien est supérieur à 4 h 30, le jeune doit bénéficier d'une pause d'au moins trente minutes consécutives pour ne pas dépasser cette limite de travail continue (art. L.3162-3).
Pas de travail les jours fériés
La loi interdit de faire travailler un mineur un jour férié (L.3164-6). Les exceptions prévues pour certains secteurs d'activité dont font partie les CHR, concerne uniquement les apprentis mineurs et ne s'appliquent pas à ces jeunes travailleurs.
Interdiction du travail de nuit
L'article L.3163-2 pose en principe l'interdiction du travail de nuit pour les jeunes travailleurs. Cette interdiction est totale entre 22 heures et 6 heures du matin pour les jeunes entre 16 et moins de 18 ans. Il est possible de déroger à cette interdiction dans le secteur de l'hôtellerie-restauration et de faire travailler un mineur jusqu'à 23 h 30, mais pour cela il faut demander une dérogation à l'inspecteur du travail qui l'accorde pour une durée maximale d'un an renouvelable. Il faudra alors faire attention au respect du repos quotidien de 12 heures et ne pas faire venir trop tôt le jeune.



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