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SOS Experts > Juridique et Social > Accueil Droit du travail en CHR (+ modèles de contrats et fiches de paie) Pascale Carbillet |
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liloue91
Jeudi 12 octobre 2006 19:47
Durée de la période d'essai passage CDD à CDI avec coupure Bonjour Je souhaiterais connaitre la durée de la période d'essai pour le cas suivant : Une personne a travaillé 1 mois en CDD du 1 au 30 juin avec une période d'essai de 4 jours. (Elle a effectuée plusieurs extras depuis) Au 1er octobre on souhaite embaucher cette personne en CDI qui normalement doit avoir une période d'essai de 1 mois. J'ai entendu dire que l'on devait déduire de la période d'essai celles effectuées en CDD même s'il y a eu une coupure entre les 2. Et que si la coupure est inférieure à 6 mois on doit déduire de la période d'essai du CDI celle du CDD. Pouvez vous me confirmer ou infirmer ces dires avec référence à un article du code du travail. Je vous remercie par avance de l'attention portée à ma question Bonen réception |
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L'Hôtellerie-Restauration
Mercredi 18 octobre 2006 12:30
Vous pouvez prévoir une période d'essai sur ce CDI après CDD L’article L.122-3-10 alinéa 3 du code du travail prévoit que « lorsque la relation contractuelle se poursuit à l’issue d’un contrat à durée déterminée, le salarié conserve l’ancienneté qu’il avait acquise au terme de ce nouveau contrat. La durée de ce contrat est déduite de la période d’essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat. » Si la relation contractuelle se poursuit, au terme d’un contrat à durée déterminée, soit sous la forme d’un nouveau contrat à durée déterminée, soit sous la forme d’un contrat à durée indéterminée, une autre période d’essai pourra être prévue dans le deuxième contrat. Cependant, l’article L.122-3-10 du code du travail va limiter la durée de cette nouvelle période d’essai. En effet, cet article précise que la durée du contrat initial doit être déduit de la période d’essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat. Ce qui veut dire dans votre cas, que le contrat initial a eut une durée de 4 semaines, mais votre nouveau contrat est prévu pour une durée indéterminée, donc vous avez la possibilité de conclure une période d’essai d’un mois, mais vous devez déduire la totalité de la durée de ce premier contrat soit 4 semaines (et pas seulement la durée de la première période d’essai qui était de 4 jours) de la nouvelle période d’essai. Ce qui reviendrait à dire que vous ne pouvez pas conclure de nouvel période d’essai puisque celle-ci est couverte par la durée du CDD initial. Cependant, cette règle s’applique pour les contrats qui se suivent ce qui n’est pas votre cas. En effet, un arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation en date du 6 février 1996, n°92-44.967) est prévu préciser que le contrat à durée indéterminé conclu à l’issu d’un contrat à durée déterminée après une interruption de 18 jours peut, si le salarié l’accepte prévoir une périodee d’essai de laquelle la durée du contrat à durée déterminée n’a pas à être déduite. Dans la mesure où le temps entre votre deux contrats est largement supérieur à 18 jours on ne vous applique pas la règle posée par l’article L.122-3-10 alinéa 3 du code du travail. En conséquence, vous pouvez très bien instituer cette période d’essai à votre salarié. |
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liloue91
Mercredi 18 octobre 2006 21:37
merci pour votre aide merci beaucoup pour cette réponse très complète car malgré maintes recherches je n'avais trouvé la réponse! |
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nicole LAGOFFUN
Jeudi 16 décembre 2021 08:39
bonjour Nous embauchons une personne en CDI temps complet mi décembre 2021. cette personne a effectué plusieurs contrats saisonniers ( 4 mois en 2019 et 3 mois 1/2 en 2021 ). qu en est il de la période d essai ? doit on instituer une nouvelle période d essai ( comme lu sur votre blog du 18/10/2006) vu l ancienneté de cette réponse est ce toujours d actualité ?? Merci |
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Pascale CARBILLET
en réponse au message ci-dessus.
Jeudi 16 décembre 2021 17:56
Cette réponse est toujours valable. Il convient de savoir quand votre CDD de 3 mois et demi s'est terminé. Afin de vois si le CDI est dans la continuité ou non du CDD. |
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nicole LAGOFFUN
Jeudi 16 décembre 2021 18:32
Bonjour le CDD est terminé depuis le 31 aout. je peux donc mentionner une nouvelle période d essai merci beaucoup . |
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Pascale CARBILLET
en réponse au message ci-dessus.
Jeudi 16 décembre 2021 18:35
Oui vous pouvez. |
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