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Pascale Carbillet


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Stephane    Samedi 28 mars 2020 17:47
Coronavirus : existe-t-il un droit de retrait dans l'hôtellerie ?

Bonjour Madame,

Mon hôtel est fermé en ce moment en raison du confinement et de la situation en France, je souhaiterais en profiter pour nettoyer les chambres à fond avant la réouverture.
J 'ai bien compris que les équipes avaient peur de ce virus mais puis je tout de meme demander à ce qu'elles viennent faire du ménage (femme de chambre ) où existe t'il un droit de retrait dans l'hôtellerie?
je vous remercie pour votre réponse.




Bruno Pellissier    Dimanche 29 mars 2020 10:49

Bonjour

Après le fin du confinement, et avant la réouverture de nos établissements, une désinfection approfondie de l’ensemble des locaux recevant le public (salle de restaurant, chambres et dortoirs, sanitaires, parties communes et circulations) est-elle :
• Utile ?
• Nécessaire ?
• Impérative ?
• Obligatoire ?

Merci pour toutes informations sur le sujet
Bon courage à tous

Bruno Pellissier
Refuge du Bois – Parc National de la Vanoise
Rue Michel Ruffier-Lanche (Le Bois - Champagny le Haut)
73350 Champagny en Vanoise
Tel : 04 79 55 05 79

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Pascale CARBILLET    Dimanche 29 mars 2020 18:03

Je ne pense pas que faire venir vos femmes de chambre pour faire le ménage de votre établissement constitue un motif valable « indispensable à l’exercice de l’activité » dans la mesure où vous n’avez plus d’activité.
En application de l’état d’urgence sanitaire, les déplacements sont interdits sauf dans certains cas strictement énumérés et notamment en cas de : déplacements entre le domicile et le lieu d’exercice de l’activité professionnelle, lorsqu’ils sont indispensables à l’exercice d’activités ne pouvant être organisées sous forme de télétravail ou déplacements professionnels ne pouvant être différés. En précisant que le salarié ne peut se déplacer uniquement que s’il est muni d’une attestation de déplacement dérogatoire, et d’un justificatif de déplacement professionnel rempli par l’employeur.
Quant au droit de retrait, prévu à l’article L.4131-1 du Code du travail, il permet à un salarié d’arrêter son travail et de quitter son lieu de travail, après en avoir alerté son employeur, s’il estime être confronté à un danger grave et imminent ou constate un dysfonctionnement des systèmes de protection.
La loi précise aussi qu’aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l’encontre d’un travailleur qui aurait exercé son droit de retrait sur la base « d’un motif raisonnable ». Toute la subtilité se joue donc sur cette appréciation, qui relève de la justice prud’homale.
Cependant, si un employeur estime que le motif n’est pas légitime, il pourrait suspendre le paiement du salaire. Le salarié pourrait alors saisir les prud’hommes pour que ces derniers tranchent. C’est une appréciation au cas par cas, en fonction des situations personnelles.
Si vous décidez malgré tout de faire venir travailler vos femmes de chambre, vous devez absolument respecter les prescriptions sanitaires diffusées par le gouvernement et notamment une application stricte des gestes barrières : une distance de plus d’un mètre entre collègues en toutes circonstances, le lavage très réguliers des mains avec du savon ou du gel hydroalcoolique, etc.). Faute de quoi, elles seraient en droit de faire jouer leur droit de retrait.

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Pascale CARBILLET    Dimanche 29 mars 2020 18:41

En réponse à Stéphane je pensais vous avoir mis la réponse, mais celle-ci n’apparaît pas donc je recommence :
Je ne pense pas que faire venir vos femmes de chambre pour faire le ménage de votre établissement constitue un motif valable de déplacement professionnel « indispensable à l’exercice de l’activité » dans la mesure où vous n’avez plus d’activité.
En application de l’état d’urgence sanitaire, les déplacements sont interdits sauf dans certains cas strictement énumérés et notamment en cas de : déplacements entre le domicile et le lieu d’exercice de l’activité professionnelle, lorsqu’ils sont indispensables à l’exercice d’activités ne pouvant être organisées sous forme de télétravail ou déplacements professionnels ne pouvant être différés. En précisant que le salarié ne peut se déplacer uniquement que s’il est muni d’une attestation de déplacement dérogatoire, et d’un justificatif de déplacement professionnel rempli par l’employeur.
Quant au droit de retrait, prévu à l’article L.4131-1 du Code du travail, il permet à un salarié d’arrêter son travail et de quitter son lieu de travail, après en avoir alerté son employeur, s’il estime être confronté à un danger grave et imminent ou constate un dysfonctionnement des systèmes de protection.
La loi précise aussi qu’aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l’encontre d’un travailleur qui aurait exercé son droit de retrait sur la base « d’un motif raisonnable ». Toute la subtilité se joue donc sur cette appréciation, qui relève de la justice prud’homale.
Cependant, si un employeur estime que le motif n’est pas légitime, il pourrait suspendre le paiement du salaire. Le salarié pourrait alors saisir les prud’hommes pour que ces derniers tranchent. C’est une appréciation au cas par cas, en fonction des situations personnelles.
Si vous décidez malgré tout de faire venir travailler vos femmes de chambre, vous devez absolument respecter les prescriptions sanitaires diffusées par le gouvernement et notamment une application stricte des gestes barrières : une distance de plus d’un mètre entre collègues en toutes circonstances, le lavage très réguliers des mains avec du savon ou du gel hydroalcoolique, etc.). Faute de quoi, elles seraient en droit de faire jouer leur droit de retrait.

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Pascale CARBILLET    Dimanche 29 mars 2020 18:44

En réponse à Bruno, il est un peu tôt pour répondre à cette question. Le ministère du travail dans sa série de questions réponses sur le Coronavirus, ne mentionne que les règles sanitaires à respecter si vous avez été en présence d'une personne infectée ou suspectée d'avoir été infectée. Mais ne donne pas de consignes à respecter avant de procéder à la réouverture des établissements.

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