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Martine Lainey     Lundi 11 juillet 2022 19:27
Documents demandés par l'employeur : quels sont ceux vraiment nécessaires ?

bonjour, je fais depuis 3 ans des remplacements dans des Ehpads, j'ai postulé pour un remplacement pour un Ehpad pour 3 semaines en août, et on me demande une liste de documents

- carte d'identité ok
- photo ok
- copie des diplômes ok
- copie des certificats de travails des employeurs, ( en intérim pour des missions de 1 OU 2 jours j'ai ai beaucoup, faut il tout donner ? °

- rib, carte de sécurité sociale, ok
- copie de la carte d'inscription de pole emploi, (suis retraitée, je touche rien de pole emploi)
- casier judicaire ???
- carnets de vaccinations ??? j'ai plus de carnet depuis longtemps,
- copie permis de conduire, est ce utile,
- notification MDPH de reconnaissance travailleur handicapé, j'en ai pas

est ce utile qu'un employeur me demande tout ca, depuis 3 ans que je fais des remplacements en EHPAD, clinique autre, on m'a jamais demandé tout ca merci

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Pascale CARBILLET en réponse à la question ci-dessus.     Mardi 12 juillet 2022 11:37

Utile je ne pense pas. Mais je pense qu'il s'agit d'une liste type de document qui vise le plus de cas possible. donnez ce que vous avez.

Comme le rappelle la Cnil sur son site :En l’absence d'un texte spécifique prévoyant la vérification des casiers judiciaires des employés, l'employeur peut demander à un candidat ou à un employé de produire l'extrait de son casier judiciaire (B3) lors d'un entretien, par exemple afin de vérifier ses antécédents judiciaires.

Toutefois, dans ce cas, l'employeur ne peut pas en conserver une copie ni permettre que ces données fassent l'objet d'un traitement spécifique. La mention des vérifications des casiers effectuées dans le fichier de gestion du personnel sous la forme "oui/non" est suffisante.

Pour l'accès à certaines fonctions dites "sensibles", des textes peuvent prévoir la vérification, par l'employeur ou par certaines autorités délivrant des agréments (par exemple, pour les agents de sécurité ou les assistantes maternelles), des casiers judiciaires des employés (bulletins B2 ou B3).

Ces textes peuvent prévoir la durée pendant laquelle l'employeur est tenu de conserver l'extrait du casier judiciaire (3 mois est communément retenu, notamment pour les administrations). En l'absence de précisions dans le texte, le document ne doit pas être conservé.

Lorsque la vérification est assurée par une autorité, l'employeur n'a pas besoin de consulter le casier judiciaire puisque les vérifications sont assurées par une autorité habilitée et que la délivrance de l'agrément est en soi suffisante pour s'assurer de la capacité à occuper l'emploi proposé.

A savoir : La seule mention d'une condamnation ne fait pas nécessairement obstacle à l'exercice d'une fonction dans le secteur privé ou l'administration. La seule raison qui autorise un employeur à refuser une embauche du fait de l'existence de condamnations dans le casier judiciaire résulte d'une incompatibilité de celles-ci avec l'emploi auquel prétend la personne.

La demande et la réception du bulletin n° 3 est rapide, automatisée et gratuite. Il suffit de se rendre sur le site internet du casier judiciaire national . À défaut, une demande écrite peut être faite en s’adressant au Casier judiciaire national, 44317 Nantes cedex 3. Une réponse par voie postale d’obtient en deux semaines environ. Un numéro de télécopie, le 02 51 89 89 18, reçoit également les demandes.
La demande d’extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) doit indiquer le nom, prénom, date et lieu de naissance ainsi que l’adresse postale du domicile. Le formulaire Cerfa n° 10071 peut être utilisé pour faciliter les choses.
Lorsque que le casier judiciaire (bulletins n°3) est vierge, il est dit « néant » car ils ne comportent aucune mention. Dans ce cas de figure, il est délivré sur papier blanc et envoyés par voie numérique ou par voie postale.

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Martine Lainey     Mardi 12 juillet 2022 11:49

BONJOUR merci pour votre réponse, l'employeur peut garder la copie de notre casier judicaire, il m'est arrivé à un moment ou j'avais plusieurs employeurs suite à un entretien qui me demandait mon casier judiciaire , je n'ai rien à me reprocher, que fait l'employeur quand il garde ses documents, merci
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Pascale CARBILLET en réponse au message ci-dessus.     Mardi 12 juillet 2022 14:04

Comme la réponse de la Cnil le mentionne, l'employeur ne peut le garder, il doit juste mentionner oui (il l'a regardé) dans les documents du personnel.


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