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Droit du travail en CHR (+ modèles de contrats et fiches de paie)
Pascale Carbillet


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Serveuse     Dimanche 04 novembre 2018 09:35
CDD et CDD saisonnier : quelle est la différence ?

Bonjour
Alors que le premier ouvre droit à la prime de précarité, le second en est exclu. Pourquoi ? Existe t'il d'autres différences entre ces deux contrats ?
Merci de votre réponse



Pascale CARBILLET     Lundi 05 novembre 2018 17:04

Le contrat saisonnier est une des formes du contrat à durée déterminée. Pour pouvoir utiliser un CDD il faut utiliser un des motifs de recours prévu par le code du travail. Cela peut être emplacement d'un salarié absent, saisonnier, extras.... Effectivement, un contrat saisonnier ne donne pas droit à la prime de précarité de 10% en fin de contrat, tout comme le contrat d'extra.
Le contrat du travail défini un emploi saisonnier :« Emplois à caractère saisonnier, dont les tâches sont appelées à se répéter chaque saison selon une périodicité à peu près fixe, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs ou emplois pour lesquels dans certains secteur d’activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de l’emploi. »
La loi s’est largement inspirée de la définition établie par la Cour de cassation. Définition qui figure dans l’esprit à l’article 14.2 de la convention collective des HCR du 30 avril 1997 indique qu'un travailleur saisonnier est un salarié employé dans des établissements saisonniers ou permanents pour effectuer des tâches normalement appelées à se répéter chaque année à des dates à peu près fixes, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs.

Pour être qualifiées de saisonnières, les variations d'activités doivent être régulières, prévisibles, cycliques et en tout état de cause indépendantes de la volonté des employeurs ou des salariés. En outre, pour que les emplois en question puissent être proposés dans le cadre d'un contrat à durée déterminée saisonnier, il faut qu'il y ait une correspondance entre les tâches à effectuer et l'activité saisonnière de l'entreprise.

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Christiane HELLERINGER-GAULTIER     Mardi 13 juillet 2021 14:36

un contrat à durée déterminée de commis de salle "en vue d'aider à faire face à à un accroissement temporaire d'activité découlant de la réouverture du restaurant" (après covid- 2 mois (juin et juillet ) est il un extra (donc prime de précarité 10% à verser) ou peut il être (re)qualifié d'emploi saisonnier (donc sans prime de précarité) ?
Merci de votre réponse circonstanciée

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Pascale CARBILLET     Mardi 13 juillet 2021 15:45

Le code du travail défini un emploi saisonnier : emplois à caractère saisonnier, dont les tâches sont appelées à se répéter chaque saison selon une périodicité à peu près fixe, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs ou emplois pour lesquels dans certains secteur d’activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de l’emploi. »
Pour utiliser un contrat saisonnier, vous devez donc être en mesure de justifier d'une saison touristique dans votre ville.
Je vous précise que le contrat saisonnier, tout comme le contrat d'extra ne bénéficie pas de la prime de précarité de 10%. Mais vous ne pouvez pas utiliser un contrat d'extra pour une période de deux mois, pour un emploi habituel dans l'entreprise et ce même si la reprise se fait difficilement.

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Marc     Mardi 13 juillet 2021 18:00

bonjour Madame Carbillet
Un grand merci pour votre réponse suite à ma question du contrat CDD d'extra de 2 mois que mon employeur veut m'imposer. Il est de mauvaise foi car il insiste que son expert comptable lui a dit que cela existe depuis début janvier 2021 pour un emploi habituel dans l'entreprise et que c'est valable pour les DOM (je suis en guadeloupe) donc pour mon cas c'est à prendre ou à laisser!!!!!
cordialement



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