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Droit du travail en CHR (+ modèles de contrats et fiches de paie)
Pascale Carbillet


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Question posée sur la fiche pratique
Travail de nuit : vos questions

FOUBLE     Jeudi 25 novembre 2021 18:04
Départ du salarié : quid des repos compensatoires non pris ?

Bonsoir
quid lors du départ du salarié si ces jours n'ont pas été pris?
est ce la règle ci dessous qui s'applique?

Toutefois, le salarié qui bénéficie de jours de repos compensatoire doit être vigilant. En effet, une fois acquis, le repos compensatoire doit être pris par le salarié dans un délai assez court, à savoir un mois après son attribution selon le calendrier civil. Il doit obligatoirement être posé par le salarié. Aucune contrepartie financière ne peut en effet être attribuée en cas de jour de repos compensatoire non posé. Dans ce cas, le jour est perdu pour le salarié.

Merci par avance



Pascale CARBILLET en réponse à la question ci-dessus.     Mardi 30 novembre 2021 16:48

Vous parlez du repos supplémentaire pour les heures effectuées au-delà du contingent ? Si le principe est que le repos doit être pris, il faut voir aussi si l'employeur a permis au salarié de prendre ces jours de repos.

Les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel ouvrent droit à une contrepartie obligatoire en repos (Art. L. 3121-30). Il n’est plus nécessaire d’obtenir l’autorisation de l’inspection du travail. Il faut simplement recueillir l’avis des comités d’entreprise ou à défaut des délégués du personnel quand ils existent.

Une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut une convention ou un accord de branche peuvent fixer la durée, les caractéristiques et les conditions de prise de cette contrepartie obligatoire en repos (Art. L.3121-33).

Chaque heure effectuée au-delà du contingent bénéficie d’une contrepartie en repos fixée à :
50% (soit 30 minutes pour une heure supplémentaire) pour les entreprises de 20 salariés au plus.
100% (soit une heure de repos pour une heure supplémentaire) pour les entreprises de plus de 20 salariés. (Art. L.3121-33).

Le droit à repos est réputé ouvert dès que le salarié dispose d’une durée de repos égale à 7 heures. Le repos doit alors être pris dans un délai maximum de deux mois. (Art.3121-18).

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FOUBLE     Mardi 30 novembre 2021 16:50

bonsoir
non je parle des jours de repos compensateur pour le travail de nuit



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