CHLOE     Mercredi 03 avril 2019 16:49 Départ à la retraite avec moins de 10 ans d'ancienneté : comment calculer les indemnités ? Bonjour, J'ai une salariée, employée, qui part à la retraite au mois de juin 2019, elle est née en 1944 et travaille 65 heures par mois. (Elle travaille dans le restaurant de sa fille). Elle a pour date d'ancienneté octobre 2014. Cela correspond à moins de 10 ans d'ancienneté et dans votre tableau rien est indiqué pour cette situation. De ce fait, a t'elle droit à une indemnité de départ à la retraite? Ou pour son dernier bulletin, il n'y aura que ses heures travaillées ( et IR) ainsi que l'ICCP? En vous remerciant pour votre réponse

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Pascale CARBILLET     Mercredi 03 avril 2019 17:53 Dans la mesure où cette salariée à moins de 10 ans d'ancienneté, et qu'il s'agit d'un départ volontaire de la salariée, l'employeur n'a aucune obligation de lui verser une indemnité de départ à la retraite. Sur son dernier bulletin de salaire il n'y aura donc que ses heures travaillées et son indemnité de congés payés.

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Thierry     Mardi 29 septembre 2020 11:10 Bonjour, j'ai une salariée qui est employée depuis 9 ans en contrat saisonnier de 9 mois maximum de mars à novembre. Elle peut bénéficier de sa retraite à taux plein à l'âge de 64 ans dès avril l'année prochaine. Suis je obligé de la reprendre quand même si elle refusait de partir à la retraite alors qu'il s'agit d'un CDD saisonnier ?

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Pascale CARBILLET     Mardi 29 septembre 2020 14:48 Oui car vous êtes engagée dans une relation à durée indéterminée avec cette salariée. Même si elle peut bénéficier de sa retraite à taux plein à 64 ans, vous ne pouvez pas la mettre à la retraite sans son accord. C'est seulement à partir de 70 ans que l'employeur peut mettre un salarié à la retraite.

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HENRI     Dimanche 12 mars 2023 18:09 Bonjour. Contexte : Restaurant saisonnier 7 mois/an, < 10 salariés (Paies établies via LE TESE). Salariée > 64 ans, > 170 trimestres de cotisation, détentrice d'une RQTH. Après une succession ininterrompue, depuis 2007, de CDD de 7 mois, nous avons profité de la loi El Khomri pour conclure avec cette salariée un CDI Intermittent en 2018 . Parallèlement, au vu de ses attributions à cette date, son statut a évolué d'Employée (de Commise à Employée administrative) à Agent de Maîtrise (Assistante à la Direction). D'après son Conseiller CARSAT, dans son cas particulier (TH pensionnée CPAM, "retraitable d'office" à 62 ans) elle pourrait augmenter ses revenus dès cette année en bénéficiant du Cumul intégral Emploi-Retraite sans écrêtage ; Il faudrait juste mettre fin à son contrat actuel et en conclure un autre après un délai d'1 jour franc, y compris dans la même entreprise. Question 1° - Sous quelle forme mettre fin à son CDII : licenciement ? Simple proposition acceptée par elle donc rupture de commun accord ? Démission de sa part ? Quel préavis ? Q. 1 bis - (Dans quel cas) Y-a-il une Indemnité Retraite à verser, et comment calculer l'ancienneté compte tenu des CDD jusqu'en 2018 ? Q. 2° - Pour ré-embaucher cette salariée, quel contrat ? La loi Travail El Khomri autorisait la conclusion de CDII par simple Accord d'Entreprise et non de Branche "à titre expérimental jusqu'au 31/12/2020", mais qu'en est-il aujourd'hui ? Si ce n'est plus possible, devrai-je revenir aux CDD saisonniers jusqu'à ce qu'elle veuille arrêter définitivement de travailler ? Merci de vos lumières.

Pascale CARBILLET en réponse au message ci-dessus.     Mercredi 15 mars 2023 11:53 Pour mettre fin à son contrat de travail vous devez la mettre à la retraite dans la mesure où votre salariée bénéficie de l’âge minimum de départ à la retraite et du nombre de cotisations nécessaire pour un départ à taux plein. Vous devez lui verser une indemnité de départ à la retraite. Pour calculer l’ancienneté de cette salariée, vous devez prendre en compte tous les contrats saisonniers qu’elle a effectué chez vous, ainsi que le CDI qui a suivi. Pour bénéficier du cumul emploi retraite, elle doit être mise à la retraite. En revanche, j’ai un gros doute sur le fait qu’elle puisse retravailler un jour franc après sa mise à la retraite dans votre entreprise. Pour retravaillez dans la même entreprise après sa mise à la retraite, il faut respecter un délai de carence de 6 mois. Le non-respect de ce délai entraine la suppression de la pension retraite pendant cette période. Il peut y avoir des règles particulières du fait de son statut RQTH, règles que je ne maitrise pas. Autre souci : son conseiller précise « dans son cas particulier (TH pensionnée CPAM, "retraitable d'office" à 62 ans) ». Pour moi il ne s’agit pas d’un cas particulier, dans la mesure où elle a plus de 62 ans et le nombre de trimestres nécessaires pour partir, si elle le souhaite. Ce sont toujours les règles actuelles en matière de retraite qui s’appliquent. La mise à la retraite correspond à la situation où le contrat de travail est rompu à l’initiative de l’employeur car le salarié a atteint l’âge de partir à la retraite et le nombre de trimestres nécessaires. L’employeur doit obtenir l’accord du salarié pour procéder à la mise à la retraite. Il doit tout d’abord interroger par écrit le salarié sur son intention de quitter volontairement l’entreprise, dans un délai de 3 mois avant son anniversaire, Si le salarié accepte, il pourra être mis à la retraite, Si le salarié refuse, la mise à la retraite n’est pas possible. Le salarié doit refuser dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande de l’employeur (réponse par écrit conseillée pour avoir une preuve). Le préavis de mise à la retraite est le même que celui prévu en cas de licenciement. Il dépend donc de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise et est égal à : plus de 2 ans d’ancienneté : 2 mois de préavis. Le montant minimum de l’indemnité est égal à : ¼ de mois de salaire brut par année d’ancienneté, pour les dix premières années, puis à 1/3 de mois de salaire pour les années au-delà de 10 ans. Le montant de cette indemnité a été augmenté par un décret en date du 25 septembre publié au journal officiel du 26 septembre 2017. Le montant de l’indemnité de mise à la retraite est le même quel que soit le statut du salarié, employé, agent de maitrise ou cadre.

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HENRI     Jeudi 16 mars 2023 01:07 Merci madame Carbillet Précision : Apparemment c'est bien en raison de sa RQTH, que la salariée peut reprendre un emploi, y compris dans la même entreprise, après un délai réduit à 1 jour franc au lieu de 6 mois, et qu'elle pourra cumuler Pension de Retraite + Salaire sans écrêtage. Pour calculer l'ancienneté, je dois donc additionner tous ses contrats (Extras de 2 jours à 1 semaine, CDD de 2 ou 7 mois/an, puis CDI en cours), depuis le tout premier jusqu'à son départ en retraite, ensuite les convertir en années ? Si j'aboutis par exemple à 7,66 ans, je multiplie 1/4 de mois brut (du dernier salaire) x 7,66 = 1,915 mois. C'est juste ? Comment traiter les périodes où, à cause de son handicap, ses horaires ont été allégés (Temps partiel 80%, par entente amiable sans passer par procédure CPAM ou CIST) ? L'expérimentation du CDI Intermittent si accord d'entreprise a-t-elle été reconduite après le 31/12/2019 ? Pour savoir si je peux en conclure un nouveau, ou si je dois recourir comme avant la loi El Khomri à des CDD saisonniers reconduits d'année en année. Merci de vos lumières.

Pascale CARBILLET en réponse au message ci-dessus.     Vendredi 24 mars 2023 16:38 Vous devez effectivement additionner tous les contrats de cette salariée L'indemnité légale est calculée à partir des salaires bruts précédant le licenciement. L'indemnité ne peut pas être inférieure à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté. L'ancienneté est calculée jusqu'à la date de rupture effective du contrat de travail, c'est-à-dire à la fin du préavis. En cas d'année incomplète, l'indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets. Vous devez donc prendre en compte uniquement les mois complets après ses 7 ans d’ancienneté. Exemple : pour un salaire de référence de 1 500 €, l'indemnité minimale avec une ancienneté de 3 ans et 6 mois est de : [(1 500 x 1/4) x 3] + [(1 500 x 1/4) x (6/12)] = 1 312,50 €. Le salaire pris en compte est appelé salaire de référence. Il est déterminé en prenant en compte, selon la formule la plus avantageuse : soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant la fin du contrat, soit la moyenne mensuelle des 3 derniers mois. Dans ce cas, les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte en proportion du temps de travail effectué. Si une prime annuelle a été perçue, il faut ajouter 1/12e du montant de la prime à chacun des 3 derniers mois de référence. Vous pouvez conclure un CDI intermittent sous couvert d’un accord d’entreprise.